Interventions sur "commerce et d’industrie" de Gérard Le Cam

Par cet amendement nous abordons concrètement la tutelle financière dont vont faire l’objet les chambres de commerce et d’industrie territoriales. En effet, il est précisé à l'article 4 que la chambre régionale a pour mission de répartir entre les CCIT le produit des impositions de toutes natures qui leur sont affectées, déduction faite de leur propre quote-part. Monsieur le secrétaire d'État, même si vous avez hier soir avancé un certain nombre de chiffres, nous n’avons, à ce jour, aucun élément un tant soit peu précis con...

Dans une lettre du 29 avril dernier, le président de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie attirait l’attention des présidents des établissements publics administratifs du réseau consulaire « sur les graves inconvénients » de l’adjectif « administratifs ». Le voilà rassuré puisque la commission de l'économie a décidé de le supprimer. C’est en vain que Mme Odette Terrade a demandé au Sénat de rétablir cette qualification, dont elle a brillamment défendu la pertinence. La qualification ...

Dans le droit fil de ce que nous avons proposé lors de la discussion de l’article 1er A, nous souhaitons que soit revue la composition de l’organe de direction des membres du réseau consulaire, en l’occurrence de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie. Ainsi, nous proposons que ces structures soient dirigées par un conseil d’administration tripartite. Trois collèges seraient donc instaurés. Le premier serait composé de représentants d’entreprises élus en exercice. Il est à nos yeux nécessaire que soient représentés des acteurs réellement impliqués dans la vie économique locale. Le deuxième rassemblerait des personnels des chambres de commer...

Les derniers alinéas de l’article 6 du projet de loi instaurent une protection fonctionnelle au profit du président et du trésorier des chambres de commerce et d’industrie. En l’état actuel du droit, le principe de la protection fonctionnelle est posé par l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui dispose : « Les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent […] ». Le principe est assez simple : l’administration ...

Le projet de loi procède à une refonte du réseau consulaire au détriment des chambres de commerce et d’industrie territoriales et de la représentation des intérêts socio-économiques locaux. Dans ce contexte, nous sommes particulièrement attentifs à la représentation, au sein des chambres consulaires, de l’ensemble des acteurs, politiques, syndicaux et économiques. En l’état du droit, ces établissements publics sous tutelle de l’État sont administrés exclusivement par des dirigeants d’entreprises élus. Il ...

...es compétences et les ressources de la région et de permettre à la métropole d’exercer l’essentiel des compétences des communes et des départements. Dans ces conditions, la création des métropoles aboutira à une mise en concurrence des territoires et à leur démembrement. Dans cette perspective, vous comprendrez que nous soyons opposés, pour les mêmes raisons de fond, à la création de chambres de commerce et d’industrie métropolitaines. En effet, un tel échelon n’est pas pertinent. Pour que les chambres de commerce et d’industrie exercent correctement leurs missions, elles doivent être ancrées dans leur territoire, au plus près des gens et des entreprises, en reflétant ainsi les particularités et les besoins de chaque bassin d’emploi. D’ailleurs, la réforme territoriale envisagée n’aboutira peut-être jamais – ...