Interventions sur "communications électroniques" de Gérard Le Cam

La dernière phrase du premier alinéa du l’article L. 2-1 du code des postes et des communications électroniques se lit ainsi: « Les tarifs tiennent compte des coûts évités par rapport aux conditions des services comprenant la totalité des prestations proposées ». La suppression de cette phrase, on le comprend tout de suite, vise, comme cela est si bien indiqué dans l’exposé des motifs du projet de loi, à permettre à La Poste d’adapter son offre de prestations sur celle de ses concurrents « dans un contexte...

Le problème de la péréquation tarifaire se pose avec acuité, dès lors que le secteur réservé devrait être supprimé à partir du 1er janvier 2011 en raison de l’ouverture totale du marché postal à la concurrence. La mention du secteur réservé disparaissant ainsi de l’article L. 1 du code des postes et communications électroniques, le Gouvernement était malgré tout tenu, dans son projet de loi, de conserver le principe de cette péréquation, qui est l’un des fondements du service public postal. Pour cette raison, il en réintroduit la notion en insérant un nouvel alinéa dans cet article du code des postes et communications électroniques. Je dis bien la notion, car il est écrit dans le texte : « Les services d’envois postaux...

...Français à leur service public postal, nous demandons la suppression de l’alinéa 2 de l’article 14. Du contingentement à quinze ans de la mission de service universel postal de La Poste jusqu’à la transmission des informations sur cette mission à une autorité administrative indépendante, l’ARCEP, et non à une commission supérieure parlementaire, la commission supérieure du service public et des communications électroniques, la CSSPPCE, ces alinéas ne sont que le reflet du projet de loi et, plus globalement, de la politique gouvernementale : démantèlement des services publics et négation du pouvoir de contrôle du Parlement. Cette libéralisation des activités postales nous est d’autant plus inacceptable que nous avons actuellement sous les yeux les échecs des précédentes vagues de libéralisation : que ce soit dans l...

...e territoire à des instances prétendument indépendantes. On leur donne un certain pouvoir, l’État se contentant de les observer et de commenter leurs actions. Voilà qui est bien commode ! Je regrette donc que l’État délègue de plus en plus les missions qui lui incombent à des émissaires et à des structures bien pensantes. L’article 16 du projet de loi donne pouvoir à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, de déterminer le montant des contributions nettes des prestataires au fonds de compensation, de recouvrer ces contributions et de déterminer les sanctions appliquées en cas de défaut d’un prestataire. C’est un pouvoir bien important – je viens de le souligner –, puisque ce dispositif déterminera l’avenir du financement du service universel postal, par le biais du fonds de ...

Les services d’envois recommandés ne font déjà plus partie du service universel. En conséquence, n’importe quel opérateur privé peut, sous réserve de l’autorisation de l’ARCEP, proposer ce service. C’est d’ailleurs ce qui ressort de l’article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques visé dans le rapport. Pour le moment, aucun opérateur privé ne s’occupe de tels services, qui restent à la charge de La Poste. Le recul de la présence territoriale pose d’ailleurs, à cet égard, un certain nombre de problèmes. Ainsi, monsieur le ministre, vous dites assurer le service public postal par un réseau de points de contact, mais ces points de contact présentent une très grande diversi...

...ir une qualité de service maximale aux usagers, quel que soit le territoire où ils résident. Nous voulons que la loi républicaine fixe les conditions concrètes de desserte du courrier et des colis. Je serai plus explicite encore : nous proposons de définir les critères qualitatifs et quantitatifs qu’il convient de prévoir dans le projet de loi, afin de les traduire dans le code des postes et des communications électroniques. Un objectif doit, selon nous, respecter un certain nombre de qualités. Il doit être « réaliste » : une correspondance doit exister entre les « intentions des opérateurs », y compris lorsque celles-ci font l’objet de « promotions publicitaires », et les moyens réels dont ces opérateurs disposent pour assurer leurs missions. Il doit être « mesurable » : chaque usager, ou chaque « association d’...

Par cet amendement, nous proposons une articulation autre que celle qui figure dans le projet de loi pour assurer le maintien du prix unique du timbre pour les envois à l’unité, quelle que soit leur destination. L’article 13, dans sa rédaction actuelle, a un double objet. En premier lieu, il vise à supprimer l’actuel alinéa du code des postes et des communications électroniques prévoyant le maintien d’un tarif de base unique sur l’ensemble du territoire national pour le seul secteur réservé. Il est bien naturel que le Gouvernement souhaite supprimer cet alinéa, puisque le présent projet de loi tend à supprimer le secteur réservé. En second lieu, l’article 13 prévoit que les services d’envois postaux à l’unité soient proposés au même tarif sur l’ensemble du territoire m...

Le quatrième alinéa de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est modifié par l’article 13, qui pose le principe de l’orientation des prix sur les coûts supportés par l’opérateur public, afin d’inciter celui-ci à l’efficacité. Plus simplement, il s’agit de fixer les tarifs des prestations à un niveau qui s’approche de celui des coûts nets qu’elles engendrent pour l’opérateur. La formulation présentée dans le texte de la commission est moins contraignante ...

Actuellement, l’article L. 1 du code des postes et communications électroniques dispose que les services de levée et de distribution de notre service postal doivent être assurés tous les jours ouvrables, c’est-à-dire, en règle générale, du lundi au samedi. Il faut reconnaître que, sur ce point, notre pays a légitimement utilisé la possibilité qui était laissée aux États membres d’aller au-delà des obligations minimales fixées par la directive de 1997 relative au service uni...