Interventions sur "concession" de Gérard Le Cam

...et que ces 2 milliards de bénéfices, qui sont quand même payés par les usagers, ne reviennent pas pour payer les infrastructures dans le cadre du contrat de plan État-régions. » Le député Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable de l’Assemblée nationale, va même plus loin, en déclarant : « Il me semblerait plus opportun [...] d’engager une opération de rachat des concessions autoroutières afin que l’État en reprenne le contrôle. » Le ministre Michel Sapin confirme : « Les autoroutes ont été privatisées dans des conditions discutables [...] tellement discutables que du point de vue du ministre des finances, j’ai plutôt envie de voir se rapprocher le moment de la fin de la concession. » Comment pourrait-il en aller différemment lorsque l’on sait que, selon diverses ...

...az de France, il est malheureusement tout à fait justifié de craindre de telles dérives, qui viendront morceler encore un peu plus le système de distribution sur l'ensemble du territoire, sans se soucier de l'intérêt des consommateurs et des communes. Ce qui risque de se profiler, c'est le positionnement d'opérateurs privés sur les zones de distribution les plus rentables lorsque les contrats de concession arriveront à échéance. Que restera-t-il alors à l'opérateur historique, ou plutôt à sa filiale distribution, si ce n'est, dans le cadre des obligations du service public de distribution de l'énergie, la desserte des zones les plus difficiles à approvisionner en gaz ? Pour mémoire, j'indique que c'est déjà ce qui s'est passé de façon plus ou moins analogue dans le secteur de la téléphonie, puisqu...

Même si les dispositions des articles 6, 8 et 9 se gardent bien de remettre directement en cause les contrats de concession en cours, on ne peut que s'inquiéter des répercussions de votre texte sur le système des concessions. Monsieur le ministre, vous avez avancé l'argument que les communes sont propriétaires du réseau de distribution pour expliquer que ce réseau ne serait nullement privatisé. Certes ! Mais, comme vous le savez fort bien, les communes concèdent leur réseau de distribution de gaz, et ce n'est pas par...

... collectivités territoriales, laissant de côté les opérateurs étant entrés dans le « paysage » à la faveur de l'ouverture à la concurrence. Une telle démarche est éminemment dangereuse. Elle porte en effet en germe ni plus ni moins que la remise en question de la présence des opérateurs à vocation publique dans les communes actuellement desservies et offre à certains l'opportunité, moyennant des concessions d'affermage aux autres opérateurs, de se rendre gestionnaire d'un réseau qu'à l'évidence ils n'auront pas dans la moindre mesure aidé à constituer. Une telle démarche procède en fait par symétrie avec ce que nous voyons dans le domaine de l'adduction d'eau, où les dérives les plus scandaleuses sont observées depuis de trop longues années. Quant à l'application du principe posé par l'article 26,...

...re longtemps les externalités positives du marché de la distribution du gaz ! Qui, en effet, viendra développer le réseau de gaz dans les zones où le raccordement serait envisageable mais coûteux, faute d'une péréquation entre les coûts de distribution ? Qui, en outre, garantira qu'une fois les opérateurs privés positionnés sur le marché de la distribution du gaz, installés dans leur contrat de concession, ils ne pratiqueront pas des tarifs abusifs auprès de leurs clients ? Ces questions n'ont-elles pas lieu d'être ? Mais penser cela, c'est raisonner en termes d'égalité de traitement entre les usagers et en termes d'intérêt collectif, notions dont le marché fait peu de cas ! Raisonner en termes de péréquation sur l'ensemble du territoire, c'est vouloir que toutes les collectivités aient les mêm...

...t complété par les mots : ?ou aux investissements réalisés?. » Cela nous renvoie naturellement à l'article concerné du code général des collectivités territoriales, qui a trait aux recettes du budget du syndicat. On pourrait se contenter de la rédaction qui est prévue à l'article 9 bis en intégrant, au sein des ressources des syndicats de communes, le produit des redevances découlant des concessions de service public. Il s'agirait, d'une certaine manière, de tenir compte de la fixation des principes de domanialité et de propriété des réseaux pour ce qui concerne les syndicats de communes dont la vocation est le développement de la distribution de gaz ou d'électricité, notamment en zone rurale. Il conviendrait, dès lors, de résoudre le problème du traitement des recettes découlant de la ges...

...soucis majeurs aux collectivités territoriales qui auront opté pour la procédure syndicale afin de faire face aux coûts de développement des réseaux de fourniture énergétique. Le problème sous-jacent dans ce débat est celui de l'accroissement de la charge liée à la réalisation de réseaux par les collectivités territoriales elles-mêmes, même si elles en délèguent l'exploitation ultérieure par une concession de service public, démarche qui n'est donc pas plus satisfaisante.