Interventions sur "foncière" de Gérard Le Cam

...ons dangereuses, en particulier concernant l’obligation faite aux collectivités d’acquérir les biens visés par la procédure de préemption au sein des périmètres de projets d’aménagement. Comme vous l’écrivez dans votre rapport, monsieur Maurey, la commission « avait estimé le texte déséquilibré et porteur de risques importants, notamment sur les capacités des collectivités à mener des politiques foncières et d’aménagement ». Nous avons donc beaucoup de mal à comprendre pourquoi un tel principe est repris dans la présente proposition de loi. Nous considérons, sur le fond, que le droit de renonciation de l’autorité de préemption est un droit important, autant pour le propriétaire que pour l’autorité de préemption. Introduire ce type de contrainte dénaturerait le fondement même du droit de préempt...

...environ 500 millions d'euros cette année, moyennant quelques décotes sur certains biens, et 60 millions d'euros l'an prochain. Des terrains pourront ainsi être utilisés pour réaliser des logements, des équipements collectifs, des éléments de voirie et de réseaux, voire être affectés à des activités économiques ou agricoles. Une part importante des biens concernés est constituée par des emprises foncières relevant aujourd'hui du ministère de la défense et dont la désaffectation a créé un « appel d'air » important pour la politique de valorisation des actifs immobiliers de l'État. Toutefois, ce potentiel doit à notre avis être mobilisé de manière efficace. Priorité doit donc être donnée aux actions visant à permettre d'atteindre les objectifs fixés au travers des programmes locaux pour l'habitat ...