Interventions sur "postaux" de Gérard Le Cam

...nnent compte des coûts évités par rapport aux conditions des services comprenant la totalité des prestations proposées ». La suppression de cette phrase, on le comprend tout de suite, vise, comme cela est si bien indiqué dans l’exposé des motifs du projet de loi, à permettre à La Poste d’adapter son offre de prestations sur celle de ses concurrents « dans un contexte de libéralisation des marchés postaux ». Car, évidemment, la concurrence sera rude, mes chers collègues, et vous vous apprêtez à créer dans ce projet de loi les conditions pour qu’elle le soit encore plus. Certains se sont déjà engouffrés dans le système bien avant que ne soit déposé le projet de loi. Il y a de l’argent à se faire ! Ainsi, le journal l’Humanité révélait qu’une société du nom d’Alternative Post avait pénétré ...

...ontré lors de la présentation de nombreux amendements précédents. Le déséquilibre entre la marge de manœuvre de l’opérateur historique et celle des opérateurs privés reste entier. En effet, sur le fond, nous considérons toujours que l’ARCEP, parce qu’elle privilégie la primauté de la concurrence sur les exigences du service public, ne peut se voir confier la décision d’encadrer seule les tarifs postaux relevant du service universel. D’ailleurs, ce pouvoir exclusif n’est pas expressément prévu par la directive postale cadre du 15 décembre 1997, qui n’empêche aucunement de le partager avec une autre autorité nationale. Ainsi, dans le domaine tarifaire, alors que l’opérateur public est tenu de fournir des informations à l’ARCEP, les opérateurs privés, eux, ne sont pas soumis à cette obligation. ...

...pprimer l’actuel alinéa du code des postes et des communications électroniques prévoyant le maintien d’un tarif de base unique sur l’ensemble du territoire national pour le seul secteur réservé. Il est bien naturel que le Gouvernement souhaite supprimer cet alinéa, puisque le présent projet de loi tend à supprimer le secteur réservé. En second lieu, l’article 13 prévoit que les services d’envois postaux à l’unité soient proposés au même tarif sur l’ensemble du territoire métropolitain. La référence au territoire métropolitain, et non plus au territoire national, entérine une diminution des obligations de péréquation, l’ensemble des départements d’outre-mer étant ainsi laissés sur la touche. Nous avons rectifié cet amendement, que M. Estrosi avait vilipendé comme sacrifiant le tarif unique et la...

...ètement de ses responsabilités en dépolitisant la question des tarifs du service public. Vous me rétorquerez sans doute, monsieur le ministre, que c'est la directive de 2002 qui nous impose cette forme de régulation du marché postal. Toutefois, elle n'impose qu'une seule chose : que l'autorité qui va être mise en place soit juridiquement distincte et fonctionnellement indépendante des opérateurs postaux. De nombreux pays, comme l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas ou la Finlande, ont conservé la gestion, par le biais des ministères compétents, de ce prétendu marché postal. L'expérience nous montre bien que ces autorités indépendantes des gouvernements comme des opérateurs historiques adoptent des positions idéologiques qui tendent à favoriser les concurrents de l'opérateur historique. Ensuite, no...