Interventions sur "suez" de Gérard Le Cam

...gots », pour reprendre l'expression de notre rapporteur, M. Poniatowski, se trouve finalement confirmé par les plus récentes informations en notre possession. Je vous livre ici un extrait du contenu d'une dépêche de l'Agence France-Presse : « La Commission demande aux groupes de céder 35 % de leur capacité d'approvisionnement en gaz, notamment par la vente totale de Distrigaz, filière gazière de Suez en Belgique, [...]. « Bruxelles demande également une ?cession sur une partie du nucléaire belge? de Suez, [...]. « ?Le conseil d'administration a mandaté son président pour poursuivre le processus de fusion, en prenant en compte l'ensemble des éléments constitutifs de la fusion au regard du développement, et l'avenir du groupe?, selon le communiqué de GDF. « ?Il a constaté que les remèdes à a...

Que signifie la prise en compte des éléments constitutifs de la fusion et de l'avenir du groupe, selon la formulation retenue par le communiqué du conseil d'administration de GDF ? Cela veut-il dire qu'il faut gaspiller la trésorerie de Gaz de France dans le paiement de la soulte - on pourrait dire « la dot » - versée aux actionnaires de Suez ? Ou que l'on doit liquider des pans entiers de Gaz de France comme de Suez, au mépris, entre autres, de l'aménagement du territoire et de l'emploi ? Cela signifie-t-il que l'on doit éloigner un peu plus la perspective d'une extension de la desserte du pays par le réseau public de gaz, faute de disposer sur la durée des moyens pour investir ? J'insisterai sur un point qui peut passer inaperçu. ...

...Depuis l'ouverture de son capital, GDF s'est conformé à cette logique en poussant ses tarifs vers le haut pour alimenter des bénéfices record, mais également sans doute pour préparer sa future privatisation, anticipée par le Gouvernement, qui lui avait écrit au printemps 2003. Résultat, la facture de gaz a augmenté de 30 % en dix-huit mois et de 70 % depuis l'année 2000. L'absorption de GDF par Suez - ou par un autre groupe -, dont le capital est dominé par des fonds spéculatifs, ne fera qu'attiser cette inflation. Or le gaz est non pas une marchandise banale, mais un produit de première nécessité, dont la gestion est incompatible avec des politiques financières à courte vue, surtout dans un contexte de tensions internationales sur l'accès aux hydrocarbures. Voilà pourquoi, je le répète, i...

...ique EDF-GDF en deux entités juridiques distinctes et de les confier au droit privé. Vous expliquiez, à l'époque, qu'il fallait séparer ces deux entités parce qu'elles n'avaient rien à faire ensemble, agissant dans des secteurs d'activité différents. Vous avez donc séparé l'électricien et le gazier. Or, aujourd'hui, l'un des arguments que vous mettez en avant pour justifier la fusion entre GDF et Suez, c'est la nécessité pour GDF de trouver un partenaire électricien afin d'assurer son développement !

... vous soutenez que le droit communautaire vous empêche de soumettre à débat la possible fusion entre EDF et GDF, car la nouvelle entreprise ainsi créée occuperait une position dominante sur le marché. C'est curieux ! Vous avancez des risques de contreparties dans l'hypothèse d'un projet de fusion entre EDF et GDF, mais vous refusez de faire connaître celles qui sont liées à la fusion entre GDF et Suez, ou à toute autre fusion, les choses évoluant de jour en jour. En outre, l'impossibilité de fusionner EDF et GDF est contestée par un très sérieux cabinet de conseil. Au terme de son étude, les contreparties qui, le cas échéant, seraient exigées par les autorités communautaires ou nationales de la concurrence ne seraient pas si exorbitantes ou disproportionnées. C'est ce qu'indiquent les études ...

...emps en matière énergétique au sein de l'Union européenne ? Mme Kroes veut casser le secteur public ; elle ne s'en cache d'ailleurs pas. Il aurait donc été intéressant de confronter les points de vue. Peut-être aurait-elle pu informer la représentation nationale quant aux recommandations de la Commission européenne visant à conditionner l'éventuelle mise en place éventuelle du futur groupe GDF / Suez... Sans doute M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie nous dira-t-il que cela ne regarde pas les parlementaires. Mais c'est M. le Premier ministre qui a d'emblée établi un lien, le 25 février dernier, entre l'ouverture à la concurrence et la fusion entre GDF et Suez, et ce au nom d'un patriotisme économique aux relents d'abandon du patrimoine industriel national aux profits ...

...monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur le bien-fondé des arguments développés par mes collègues du groupe communiste républicain et citoyen pour s'opposer à ce texte. Ils ont très justement souligné l'absence d'un bilan sur les conséquences de la libéralisation mais également le contresens industriel, économique, social et financier que représenterait la fusion entre Suez et GDF dont la discussion de ce texte constitue une étape préalable. Je voudrais, pour ma part, évoquer les fondements de la politique énergétique française et nos propositions. Au sortir de la Seconde Guerre mondiale, le programme du Conseil national de la Résistance appelait à « un retour à la nation [...] des sources d'énergie, des richesses du sous-sol [...] ». « La belle France que nous al...

Lorsque nous évoquons cette possibilité, il nous est toujours répondu par cette simple question : mais qui va payer les treize milliards ? En posant cette question, les promoteurs de la fusion avec Suez oublient un peu vite que les entreprises concernées ont été financées par les usagers contribuables et qu'aujourd'hui elles sont propriété de la nation. Leur privatisation serait donc une spoliation de la collectivité nationale.

...u européen, ce sont mille milliards d'euros qui ont été dépensés dans ces opérations dispendieuses de fusion-acquisition. D'ailleurs, nombre de pays européens sont en train de s'en rendre compte : ils favorisent le rapprochement de leurs acteurs historiques, gaziers et électriciens ; c'est le cas notamment du Portugal, de l'Allemagne et de l'Espagne. D'autres scénarios étaient envisageables pour Suez, notamment une prise de participation dans son capital par la Caisse des dépôts et consignations et divers acteurs publics. L'argument qui nous est opposé à l'encontre de cette possibilité de fusion entre GDF et EDF repose sur les contreparties que pourrait exiger Bruxelles. Pourtant, selon des études réalisées par des cabinets indépendants, la Commission européenne serait incompétente. En effet...

s'est tout d'abord interrogé tant sur l'objectif que sur les modalités du processus législatif en cours, observant, d'une part, que la fusion entre GDF et Suez relèverait en définitive d'une décision des actionnaires de cette dernière entreprise et d'une autorisation de l'Union européenne, et, d'autre part, que les parlementaires devaient travailler sans même connaître le contenu exact de la lettre de griefs de la Commission européenne, pas plus que celui des réponses apportées par GDF et par Suez. Puis, après s'être inquiété des garanties d'activité d'...