Interventions sur "tarifaire" de Gérard Le Cam

...l s’agit, de cette manière, d’éviter que toute la tarification de La Poste soit construite par rapport aux coûts de chaque produit ». Nous considérons, pour notre part, qu’il s’agit là d’un aveu du changement de direction de la politique de l’entreprise, avec les encouragements du Gouvernement. Orienter les prix sur les coûts permet, de manière très subtile, de briser toute notion de péréquation tarifaire nationale. Par ailleurs, est-il bien utile de préciser que le prix du timbre pour les envois à l’unité restera unique si celui-ci doit augmenter de manière considérable durant les prochaines années ? Les usagers vont être, encore une fois, les grands perdants de cette ouverture à la concurrence, pour le bonheur de quelques sociétés qui vont exploiter des filons rentables. Monsieur le rapporteu...

...ire que les variations sur le coût de distribution du gaz pourraient avoir un effet réel sur le porte-monnaie des consommateurs ! Il s'agira, pour les consommateurs malchanceux ayant commis l'erreur d'habiter dans des zones où la distribution du gaz est coûteuse, non seulement de payer la hausse drastique du prix du gaz, mais également de devoir faire les frais de la mise à mal de la péréquation tarifaire. Monsieur le ministre, pour défendre votre projet de loi, vous avez axé une grande partie de votre communication sur le maintien des tarifs réglementés, mais l'article 8 prouve que vous n'arrivez pas réellement à concilier intérêt des usagers et ouverture au marché du secteur énergétique !

...garantir l'approvisionnement en électricité et en gaz sur l'ensemble du territoire, dans le respect de l'intérêt général et non dans celui des opérateurs privés. Parce que nous sommes fermement opposés à la remise en cause de l'équilibre sur lequel nous vivons depuis soixante ans, nous demandons une nouvelle fois, par cet amendement, que soit sauvegardé le principe de l'égal accès aux conditions tarifaires.

Nous sommes convaincus, monsieur le ministre, que le projet de loi dont nous débattons remet en cause, sous des apparences techniques, la péréquation tarifaire et que, à terme, nous serons amenés à constater des inégalités tarifaires sur notre territoire. Aujourd'hui, en France, en dehors de quelques zones géographiques très spécifiques, chacun peut accéder à l'énergie et à la fourniture d'électricité sur la base d'un simple contrat, qui devient effectif au bout de quelques jours. Qu'en sera-t-il demain ? Nous proposons donc de préserver, à l'avenir, ...

Il s'agit, là encore, de faire en sorte que la problématique du service public soit appréhendée dans sa globalité et qu'elle trouve naturellement sa traduction dans l'équilibre tarifaire et l'égalité de traitement entre les usagers citoyens. La France présente, au regard de la plupart des autres pays européens, des caractéristiques qui lui sont relativement propres. Si la population résidant en Écosse, par exemple, est sensiblement moins dense, notamment dans les Highlands, que celle qui demeure dans le Grand Londres, les décalages de peuplement que nous connaissons en France n'...

... selon les critères les plus divers, en apparence parfaitement recevables. C'est pour l'ensemble de ces raisons que nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement qui clôt cette série à laquelle nous venons de consacrer quelque quarante minutes non pas pour faire durer le débat mais bien pour montrer tout l'intérêt que le groupe communiste républicain et citoyen porte à la péréquation tarifaire, péréquation qu'il a inscrite dans la loi dès 1946 et que d'autres élus ont d'ailleurs commencé, en 1947 déjà, à remettre en cause... Je crois que, dans la devise « Liberté, Égalité, Fraternité » qui orne le fronton de nos mairies, le mot « Égalité » renvoie aussi à cette égalité tarifaire que nous voulons maintenir dans notre pays.

...e du traitement des recettes découlant de la gestion de ces réseaux, par le biais de concessions d'affermage. Dans les faits, au-delà du règlement apparent d'un point de droit, est prévue la mise en oeuvre, en grand, de l'ouverture du marché de la concession d'exploitation des réseaux de distribution. Tout porte à croire, de fait, que nous préparons, avec cette affaire, la fin de la péréquation tarifaire - celle-ci a déjà été évoquée - et de l'égalité de traitement entre les usagers, les tarifs de concession étant appelés à varier à l'avenir à mesure de la rédaction des cahiers des charges et des conditions mêmes de financement des investissements rendus nécessaires par leur développement ou leur simple préservation. Cette problématique est d'autant plus importante que l'on sait pertinemment que...