Interventions sur "d’aide" de Gérard Roche

... lecture. Je pense en particulier à l’article 32 bis du projet de loi, que notre commission des affaires sociales avait introduit en première lecture. Vous nous aviez alors trouvés « audacieux » : nous le prenons comme un compliment ! Il s’agissait d’aller plus vite que ne le prévoyait le projet de loi initial dans la convergence entre les régimes d’agrément et d’autorisation des services d’aide à domicile. La solution proposée au Sénat était simple et, sans doute, un peu radicale : supprimer, à un horizon de cinq ans, le régime de l’agrément, pour créer un régime unique d’autorisation fondé sur le respect d’un cahier des charges commun à l’ensemble des services et sur l’obligation de contractualiser avec l’autorité de tarification. L’Assemblée nationale a, sur votre initiative, madame ...

Cet amendement soulève la question importante des conditions de travail dans les services d’aide à domicile. Vous proposez, madame David, que les services d’aide à domicile aient l’obligation de transmettre chaque année au département un rapport sur les modalités d’application de la convention collective. Nous craignons que cette procédure ne soit très lourde pour les services concernés, ainsi que pour les départements, qui n’auront pas forcément les moyens de traiter correctement toutes l...

Les services d’aide à domicile autorisés, mais disposant d’une tarification libre, pourront, comme c’est actuellement le cas pour les services agréés, faire varier leurs prix dans les limites d’un pourcentage fixé par arrêté ministériel. À l’avenir, il n’existera plus de services agréés ; ils seront tous autorisés et cette autorisation sera accordée par le président du conseil départemental. Il est donc nécessaire ...

Cet amendement vise à préciser les règles de motivation applicables aux décisions de rejet des demandes d’autorisation de services d’aide à domicile prononcées par le président du conseil départemental. La décision explicite de rejet doit être motivée dans les conditions prévues à l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979. S’agissant d’une décision implicite de rejet, c’est la règle prévue à l’article 5 de cette même loi qui s’applique : une décision implicite de rejet n’est pas illégale du seul fait qu’elle n'est pas motivée ; ...

Cet amendement prévoit, dans les cas de perte d’autonomie les plus lourds nécessitant l’intervention d’un service prestataire, que le plan d’aide est transmis au service choisi par le bénéficiaire et que le service élabore un projet d’intervention individualisé tenant compte de celui-ci et du projet de vie du bénéficiaire. L’idée de projet d’intervention individualisé est cohérente avec les principes de la refondation du secteur de l’aide à domicile. La commission a donc émis un avis favorable. J’observe toutefois que cela se fait déjà et...

Nous ne supprimons pas la possibilité – bien pratique – que l’APA soit versée directement au service d’aide à domicile ou à l’établissement qui en bénéficie ; nous demandons que le bénéficiaire en soit averti. Pourquoi ? Parce que l’APA est une allocation personnalisée. Il est donc bon que le bénéficiaire en connaisse le montant : cela le responsabilise et il prend ainsi conscience de l’effort – auquel contribue le département à hauteur de 70 % – que fait la collectivité en sa faveur. Cette transparenc...

...autorisation auprès du conseil général des personnes en emploi direct chez un bénéficiaire de l’APA ou de la PCH. Or le mot « autorisation » – nous le verrons à l’article 32 bis – a un sens lourd de conséquences. Faire peser cette nouvelle charge sur les conseils généraux et sur les intervenants n’apparaît pas opportun. Ces derniers ne peuvent être placés sur le même plan que des services d’aide à domicile. On peut comprendre l’objectif d’assurer la qualité des interventions réalisées, mais la solution proposée n’est pas adaptée. C’est pourquoi, j’en suis désolé, la commission a émis un avis défavorable.

...et de loi prévoit que la participation des bénéficiaires de l’APA devra être actualisée chaque année. S’agissant de l’ASH, l’article L. 158 du livre des procédures fiscales offre des garanties suffisantes. Il dispose en effet que, « par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents des administrations fiscales sont habilités à communiquer aux commissions [d’aide sociale] et aux autorités administratives compétentes les renseignements qu’ils détiennent et qui sont nécessaires pour instruire les demandes tendant à l’admission à une forme quelconque d’aide sociale ou à la radiation éventuelle du bénéficiaire de l’aide sociale ». Le problème étant très juridique, la commission a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat.

Nous abordons un point très important de notre débat qui a été bien préparé par la commission et par les groupes politiques. Il porte sur une préconisation formulée dans le rapport de Jean-Marie Vanlerenberghe et Dominique Watrin : la convergence des régimes d’autorisation et d’agrément vers un régime unique pour les services d’aide à domicile. Ce sont en effet deux régimes très différents, puisque l’autorisation est accordée par les conseils généraux alors que l’agrément est délivré par l’échelon national. Les tarifications en vigueur dans ces deux systèmes sont également différentes. Surtout, un certain nombre de facteurs mettaient la commission sous pression et nous obligeaient à prendre une décision. D’abord, les pres...

...raités était repris par le gouvernement d’alors pour donner naissance à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA. C’est sur cette recette, dont le produit devrait s’élever à près de 680 millions d’euros en 2015, que repose le financement du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Elle sera en majorité consacrée à l’augmentation des plans d’aide et à la diminution du reste à charge pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA. Le reste de l’enveloppe financera des dépenses de prévention et d’adaptation. Notre commission a souhaité conforter ces financements en définissant, au sein du budget de la CNSA, la manière dont sera utilisé le produit de la CASA. Il s’agit d’une mesure de transparence pour le Parlement, ...

...urs proches aidants. Sans revenir sur cette mesure, qui nous semble aller dans le bon sens, nous avons apporté quelques modifications à la procédure d’attribution de l’APA. Nous avons maintenu l’existence de la commission de proposition et de conciliation et avons rendu obligatoire l’accord du bénéficiaire avant tout versement de l’APA, qui est une prestation personnalisée, directement au service d’aide à domicile ou à l’organisme chargé d’apporter une aide ponctuelle. La deuxième avancée concerne les proches aidants des personnes en perte d’autonomie, dont une définition est proposée à l’article 35 du projet de loi. Pour ceux d’entre eux qui accompagnent un bénéficiaire de l’APA, un droit au répit pourra être ouvert, et une augmentation ponctuelle des plans d’aide pourra intervenir dans l’hypo...

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, qui vise à prévoir que les aides techniques individuelles doivent prendre en compte les évaluations faites par la CNSA. L’avis est d’autant plus favorable qu’il est proposé, au travers de l’article 47 du projet de loi, que la CNSA joue un rôle d’évaluation en matière d’aides techniques.

L’amendement n° 246 remet en cause la rédaction adoptée par la commission des affaires sociales alors que, dans l’esprit, il est satisfait par celle-ci, puisque les aides techniques et les actions de prévention des services d’aide à domicile sont bien incluses dans le programme défini par la conférence des financeurs. Par ailleurs, l’amendement vise à inclure les centres de santé parmi les structures susceptibles de recevoir des financements, ce qui risque de conduire à une dilution de ceux-ci au profit d’organismes dont l’objet principal est non pas la prévention, mais le soin. Enfin, prévoir la définition par décret de...

Cet amendement vise à inclure le soutien aux actions de prévention des services d’aide et d’accompagnement à domicile dans la fraction de 40 % au moins des dépenses réservées aux personnes les moins dépendantes, c’est-à-dire relevant des GIR 5 et 6. Pour l’heure, seuls le financement des aides techniques et celui des actions collectives de prévention sont inclus dans ce champ. Nous souhaitons, pour notre part, que cette « clause des 40 % » soit respectée. J’ajoute, en tant que pré...