Interventions sur "laboratoire" de Gilbert Barbier

...ce contexte, le système d'administration des prix à la française est décrit comme illisible par de nombreux acteurs, qui y voient même une forme d'opacité, laissant place à toutes les suspicions. S'il s'avérait qu'il comprenne en effet traditionnellement une part de soutien à l'industrie nationale, cela sous-entendrait que les pouvoirs publics n'affirment pas suffisamment leurs exigences face aux laboratoires, en termes de prix comme en termes de santé publique. Nos travaux nous ont cependant permis de nuancer largement ce soupçon : l'enjeu majeur pour les administrations françaises de santé est aujourd'hui très clairement celui de la maîtrise du coût des médicaments. Cela n'interdit pas cependant la prise en compte des contraintes de l'industrie pharmaceutique, notamment dans le sens de la préservat...

...tinuité d'une molécule. Par ailleurs, l'idée d'une fixation unilatérale du prix des médicaments par les pouvoirs publics, voire de la mise en place d'une licence d'office, se heurte aux règles régissant le commerce international et spécifiquement à la nécessité d'une indemnité en cas d'expropriation. Il n'en demeure pas moins que la différence entre le prix affiché et le prix remisé permet aux laboratoires de faire jouer la concurrence entre les Etats. Cette situation n'est pas acceptable au regard de l'arrivée de traitements particulièrement onéreux sur le marché. Mais elle ne peut trouver de solution que dans une concertation internationale ou au moins européenne. Il est donc particulièrement regrettable que les efforts de la ministre de la santé pour établir avec nos partenaires européens, ou a...

Sur la question de l'accès, on a constaté que le Levotirox était plus difficile à obtenir en France car il était mieux rémunéré à l'étranger. Aujourd'hui, les laboratoires ont une dimension mondiale et cela peut poser un problème. S'agissant du traitement contre l'hépatite C, il n'y plus de monopole. Les prix baissent mais pas suffisamment. Je pense qu'il y a là un problème éthique. Je rejoins Yves Daudigny pour dire que notre pôle public de recherche est devenu très faible et qu'il faut le renforcer notamment par les partenariats publics-privés. J'indique à M...

...és, car cela ne concerne qu’une très petite minorité : 10 000 cette année, sur quelque 100 000 malades qui mériteraient de recevoir le traitement. Il est bien évident que celui qui est porteur de ce virus souhaite être pris en charge le plus rapidement possible. Quoi de plus naturel ? Par ailleurs, madame la ministre, le médicament principal, le Sovaldi, qui est distribué aujourd’hui par un seul laboratoire, coûte plus de 50 000 euros. Mais l’administration de cette molécule suppose celle de deux, voire trois médicaments complémentaires, dont le coût global est de 30 000 euros. Comment allez-vous réguler tout cela, sachant que différents laboratoires sont impliqués ? Et puis, pourquoi maintenir ces médicaments en RTU, en recommandation temporaire d’utilisation, plutôt que de les faire passer par un...

Pour la clarté de nos débats, j’aimerais obtenir quelques précisions. L’enveloppe normée de 450 millions d’euros pour l’année 2014 s’appliquera-t-elle seulement au Sovaldi ou à l’ensemble des médicaments ? Et comment sera-t-elle répartie entre les différents laboratoires ? En effet, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, si le Sovaldi coûte environ 50 000 euros par patient, les deux molécules complémentaires, qui sont aussi nécessaires, coûtent entre 20 000 euros et 30 000 euros. Il est donc important de dire précisément en quoi consistera la régulation, plusieurs laboratoires pouvant fournir ces deux molécules.

...ologiste médical, éloigné du centre de prélèvements, se retournera. Cela rejoint ce que vient de dire Mme Cohen sur l’accréditation. Effectivement, l’accréditation à 100 % est essentiellement réclamée par les grands groupes, qui entendent mettre la main sur la biologie médicale, sachant, comme vient de le souligner notre collègue, qu’une telle accréditation sera très difficile à obtenir pour les laboratoires indépendants en raison des coûts qu’elle emporte. Ces laboratoires renonceront donc souvent à pratiquer tel type de prélèvements. Nous assisterons alors progressivement à la disparition des biologistes indépendants qui maillent notre territoire et qui font la force du service médical rendu, notamment dans les départements ruraux. Madame le ministre, pouvez-vous nous préciser votre position à l...

Cet amendement porte sur un point fondamental : il s’agit de savoir si un laboratoire doit absolument avoir une accréditation à 100 % à la date fixée, qui est 2020. Je propose de réduire ce taux à 90 % des actes de biologie pratiqués par les laboratoires. Une exigence d’accréditation à 100 % conduirait inévitablement à mettre les laboratoires indépendants entre les mains des grands groupes financiers. En effet, non seulement cette accréditation est coûteuse, mais elle doit, de pl...

Madame la présidente de la commission des affaires sociales, il faut savoir qu’il existe sept domaines d’accréditation – la microbiologie, l’hématologie, etc. – et que les petits laboratoires ne sollicitent pas immédiatement l’accréditation dans ces sept sections, compte tenu du coût que cela représente. Vous ne pouvez donc pas dire qu’il existe une accréditation globale pour tous les laboratoires ! Pour un certain nombre des sept domaines d’intervention, l’accréditation est très spécifique.

Le pourcentage est lié au fait qu’il y a des évolutions techniques ! D’autre part, on sait très bien que le Cofrac ne pourra pas avoir donné l’accréditation à l’ensemble des milliers de laboratoires français au 1er janvier 2020 ! Inévitablement, une discussion devra être entamée. L’accréditation interviendra progressivement. Toutefois, je ne vois pas comment, dans un laboratoire dont 90 % des activités sont accréditées, les 10 % d’activités restantes pourraient se faire dans des conditions absolument abominables, au détriment du patient ! Il est utopique de dire que tous les laboratoires ...

J’ai écouté M. le rapporteur avec beaucoup d’attention. Je relève, dans son propos, une certaine incohérence avec l’article 4, par lequel nous déléguons à des professions de santé, par convention, la totalité de la phase pré-analytique. En effet, le risque engendré par le regroupement progressif de laboratoires auquel nous assistons est que, dans les situations d'urgence, la transmission différée des résultats retarde gravement le diagnostic et le traitement qui s’ensuit. La rationalisation de la phase analytique, du fait de ces regroupements, va entraîner des délais supplémentaires pour l’ouverture de la phase post-analytique – c'est-à-dire celle de l'interprétation des résultats par le biologiste mé...

Il me paraît un peu hasardeux de se prononcer sur un amendement déposé en séance, sans qu’il ait pu être discuté, d’une manière ou d’une autre, par la commission. Je ne participerai donc pas à ce vote. Mme la ministre souligne qu’il reprend mot pour mot la formule qui figure dans la loi de 1990. Or le nombre de laboratoires de biologie médicale absorbés par des institutions financières puissantes depuis l’adoption de cette loi démontre bien son inefficacité. Je ne participerai pas à cette mascarade, qui voudrait que nous nous prononcions sur un texte technique, extrêmement complexe, sans disposer de plus d’explications.

...ordination ; engagés sous contrats précaires, sans le bénéfice du droit du travail, notamment en ce qui concerne la durée légale du travail, ils voient une partie de leurs honoraires détournée et son révocables sans indemnité. Il est donc nécessaire d’adjoindre à l’ordonnance une clause facilitant l’association des jeunes praticiens médicaux ainsi que la possibilité pour eux de créer leur propre laboratoire.

Le groupe RDSE est composé essentiellement de sénateurs élus de milieux ruraux. Il faut bien reconnaître que, depuis quelques années, dans nombre de nos départements, la disparition progressive des laboratoires de biologie médicale et la mainmise des grands groupes posent un véritable problème d’aménagement du territoire, alors que ces laboratoires jouent un rôle essentiel dans le parcours de soins. L’article 4, tel qu’il a été voté par le Sénat, retire, et je le regrette, une part de responsabilité au biologiste médical puisque la phase de pré-analyse est confiée à un acteur de santé signataire d’une...

... certains ont tenté d’abroger l’ordonnance prise par le gouvernement d’alors ; de la loi relative aux activités immobilières des établissements d’enseignement supérieur, lorsqu’il a été question de permettre aux personnels enseignants et hospitaliers des CHU non titulaires de la formation qualifiante d’exercer dans ces centres comme biologistes médicaux et d’assumer la responsabilité des pôles de laboratoires ; de la loi Fourcade, partiellement annulée par le Conseil constitutionnel ; enfin, de la loi Boyer, adoptée à l’Assemblée nationale en janvier 2012. Il n’est pas superflu de mettre un terme à ces tribulations, car il y a urgence ! Trente-huit ans après la réforme de la loi du 11 juillet 1975 et près de vingt ans après l’instauration des sociétés d’exercice libéral, la biologie médicale a, en e...

Il ne faut pas, en effet, jouer sur l’ambiguïté. Les laboratoires d’anatomopathologie ne sont pas soumis à accréditation ; seule une autorisation, délivrée sous certaines conditions, est obligatoire pour leur ouverture. Envisager de les soumettre à accréditation serait, certes, parfaitement logique, mais, à l’heure actuelle, je ne crois pas qu’une telle démarche soit envisagée. Je ne soutiendrai pas l’amendement de mon ami Alain Milon, car il s’agit de deux d...

Il faut voir la réalité des choses. Ce n’est pas avec les centres de biologie privés qu’il y a concurrence. C’est entre les sites de l’Établissement français du sang et les laboratoires d’hématologie et d’immunologie des CHU et des grands hôpitaux qu’une véritable rivalité existe, et c’est bien là le problème ! Cette « guéguerre » ne date pas d’aujourd’hui et, comme l’a souligné Mme Génisson, même si des examens ont été pratiqués par l’Établissement français du sang, lorsque le patient arrive au CHU, on les refait, et cette redondance a évidemment un coût qu’il faut bien que q...

Cet amendement diffère un peu du précédent… L’ordonnance de 2010 prévoit la suppression de l’article L. 6211-5 du code de la santé publique, selon lequel « la transmission des prélèvements aux fins d’analyses n’est autorisée qu’au pharmacien d’officine installé dans une agglomération où n’existe pas de laboratoire exclusif ». Mme Bachelot-Narquin, alors ministre, avait été alertée des conséquences de cette suppression qui prive les officines de pharmacie de la possibilité de recueillir des prélèvements biologiques, utile notamment en milieu rural. Elle avait promis que ce point serait revu, mais, hélas, le problème est toujours pendant. Les pharmaciens d’officine assuraient un service efficace et de qual...

Nos collègues des départements ruraux ont souligné la difficulté que rencontrent certains établissements publics de santé ne disposant pas d’un laboratoire public de biologie dans un périmètre rapproché, voire dans tout un département. Ils ont insisté sur la nécessité de sous-traiter les examens à un laboratoire privé et d’obtenir de celui-ci un contrat approprié sans obérer les finances de l’établissement. Le non-recours à la pratique de la ristourne peut se concevoir. Une procédure d’appel d’offre pourrait être décidée, sur le modèle de ce qui se...

Je vous ai écouté avec attention, madame le ministre. Vous avez évoqué des conventions passées avec les petits laboratoires. Comporteront-elles des clauses financières ? Parler de « ristourne » est inapproprié. Cela étant, un laboratoire qui est situé à une certaine distance et vient effectuer une dizaine ou une vingtaine de prélèvements dans un établissement public est en droit de facturer pour chacun des actes la totalité de ce qui correspond à cet acte. Dans ces conditions, si aucun accord financier n’est adossé ...

Le texte place l'ensemble de la phase pré-analytique sous la responsabilité du professionnel de santé, ce qui est un changement considérable. Il est cependant un élément très important qui devrait toujours relever de la responsabilité du laboratoire, c'est le recueil des données cliniques. Tel est le premier changement proposé par mon amendement n° 37. Je propose aussi que les pharmacies d'officine puissent recueillir certains prélèvements, les conserver, les acheminer - dans mon département rural, elles le font, mais hors de tout cadre légal puisque l'article L. 6211-5 a disparu dans l'ordonnance de 2010... Une solution réglementaire avait ...