Interventions sur "pénale" de Gilbert Favreau

Cet amendement concerne les droits de la défense dans le cadre de la garde à vue. Dans sa rédaction actuelle, l'article 63-3-1 du code de procédure pénale, qui traite de l'organisation des gardes à vue, prévoit seulement la possibilité pour le gardé à vue de solliciter la défense d'un avocat. C'est pourquoi nous proposons la présence systématique de l'avocat dans le cadre de l'entretien, ce qui ne me paraît pas excessif. Il me semble normal qu'au cours d'une garde à vue, dont les conséquences peuvent être importantes, la personne suspectée puisse ...

Cet amendement a pour objet de prévoir la possibilité pour le bâtonnier de contester les transcriptions téléphoniques concernant un avocat. En procédure pénale, le bâtonnier est garant du secret professionnel des avocats. Or son intervention n'est pas prévue en cas d'écoute téléphonique sur la ligne d'un avocat sur le fondement de l'article 100 du code de procédure pénale. Il est donc nécessaire que le bâtonnier puisse contester les transcriptions des écoutes téléphoniques d'un avocat, de la même façon qu'il peut déjà s'opposer à la saisie d'un documen...

Cet amendement a pour objet d'interdire l'enregistrement des conversations entre un avocat et son client dans le cadre de l'exercice des droits de la défense. En effet, alors que l'article 100-5 du code de procédure pénale interdit la transcription des correspondances entre un avocat et son client relevant de l'exercice des droits de la défense, il est néanmoins, de manière implicite, possible d'écouter et d'enregistrer ces mêmes correspondances. De telles dispositions portent une atteinte directe au secret professionnel de l'avocat et aux droits de la défense. Par conséquent, il est proposé, dans le cadre de l'a...

...i que nous étudions aujourd’hui sont les bienvenus. Pour autant, les crédits qu’ils ouvrent, s’ils sont de bon augure, ne permettront pas, à eux seuls, de pallier les carences dénoncées dans le rapport Sauvé. Pour ma part, j’évoquerai simplement quelques aspects du projet de loi d’orientation et de programmation. Son article 2 prévoit une réécriture de la partie législative du code de procédure pénale. Le Gouvernement a choisi pour cela de procéder par ordonnance, ce qui suscite des interrogations, car il s’agit de revenir sur les règles particulièrement sensibles touchant aux libertés individuelles et au pouvoir coercitif de l’État, lesquelles me paraissent relever beaucoup plus du législateur que du Gouvernement. On peut parler d’un usage abusif des ordonnances. Alors que celles-ci devaient...

Dans sa rédaction actuelle, l’article 77-2 du code de procédure pénale limite le droit d’accès au dossier de la procédure par la partie civile ou le plaignant, confiant au parquet le pouvoir d’accorder ou de refuser cet accès. Il paraîtrait plus logique de consacrer un droit d’accès au dossier pour le plaignant dès le moment de la plainte plutôt que de le limiter de la sorte. Les avocats le souhaitent, puisque cela leur permettrait de préparer la défense de leurs c...

...alement offerte si elle se constitue partie civile. Ce n’est pas le cas lorsqu’elle n’exprime pas sa volonté de se constituer partie civile. Le présent amendement vise donc à insérer cet article additionnel, en précisant que, en cas de dépôt de plainte ordinaire, la victime peut être assistée par un avocat, ce qui n’est pas le cas dans la rédaction actuelle de l’article 10-2 du code de procédure pénale.

... Au-delà du cas des femmes victimes de violences, une personne qui souhaite déposer plainte et qui n’est pas informée des finesses de la procédure se voit souvent proposer de faire une déclaration simple, sans plainte. La présence d’un avocat à ce moment précis me paraît effectivement importante. M. le rapporteur et M. le ministre considèrent que, dans l’état de la rédaction du code de procédure pénale, cet amendement est satisfait. §Dans ce cas, je le retire, monsieur le président.