Interventions sur "personnes handicapées" de Gisèle Printz

...’interviendrai sur les volets emploi et formation professionnelle, pour lesquels la loi du 11 février 2005 promettait une réelle égalité : elle posait le principe de non-discrimination et donnait la priorité au travail en milieu ordinaire, en misant sur l’incitation vis-à-vis des employeurs. La loi réaffirmait l’obligation pour les entreprises de plus de vingt salariés d’employer au moins 6 % de personnes handicapées. Elle étendait aussi cette obligation à de nouvelles catégories de personnes handicapées : les titulaires de la carte d’invalidité et les titulaires de l’AAH. Enfin, la loi renforçait aussi la contribution à l’AGEFIPH, pour les entreprises qui n’ont pas rempli leurs obligations. Cette contribution-sanction devait même être triplée pour les entreprises n’ayant réalisé aucun effort au terme de troi...

...mbauchent pas de travailleurs handicapés soient davantage sanctionnées, M. Paul Blanc, rapporteur pour avis, a indiqué que la loi Handicap a déjà renforcé les sanctions applicables. a également déploré les conditions dans lesquelles les femmes victimes de violence sont accueillies dans les commissariats. Enfin, elle s'est inquiétée des difficultés persistantes d'accès aux lieux publics pour les personnes handicapées.

a souligné l'importance de développer la formation professionnelle à destination du personnel en charge des personnes handicapées, des auxiliaires de vie scolaire et des enseignants spécialisés. Elle a également évoqué le problème spécifique que pose le handicap sensoriel. Elle a considéré enfin qu'il reste un long chemin à parcourir avant de garantir une égalité d'accès à l'emploi pour les personnes handicapées.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la loi du 11 février 2005 devait enfin permettre à des millions de personnes handicapées de vivre dignement, en tant que citoyens à part entière, dans une société équitable. Malheureusement, près de deux ans après l'entrée en vigueur de ce texte, force est de constater que son bilan est en demi-teinte, pour ne pas dire négatif, tant les besoins sont importants. S'agissant de l'emploi, tout d'abord, trop nombreuses sont les entreprises qui préfèrent payer l'amende et embaucher moins...

... que celle-ci concerne la voirie, les locaux professionnels, les services de communication en ligne, les services publics, les transports ou les services téléphoniques d'urgence pour les déficients auditifs. Quant au décret sur l'accessibilité des bureaux et des techniques de vote, il est bien paru, mais il est très en retrait par rapport à la loi, car il se focalise presque exclusivement sur les personnes handicapées en fauteuil roulant. S'agissant des droits et prestations, il manque trois décrets : celui qui est mentionné à l'article 39 de la loi, sur le modèle de contrat de soutien et d'aide par le travail, celui qui est évoqué à l'article 12, sur la prestation de compensation en établissement, et celui qui est prévu au V de l'article 18, sur les frais d'hébergement, également en établissement. En ce qui ...

Mme Gisèle Printz. En effet, le handicap devrait être traité de manière transversale, grâce à l'adjonction d'un volet spécifique dans chaque texte législatif. C'est seulement de cette façon que les personnes handicapées pourront devenir des citoyens à part entière, de véritables acteurs dans tous les secteurs de la société.

... mission s'élève à 12, 24 milliards d'euros. Mon intervention portera plus particulièrement sur les crédits relatifs à la politique du handicap. Avec un peu plus de 8, 39 milliards d'euros, le programme « Handicap et dépendance », le plus doté en crédits, est en légère augmentation par rapport à celui de 2006. Il concerne un élément incontournable de la politique du handicap, les ressources des personnes handicapées. Ces dernières, lorsqu'elles y sont aptes, souhaitent avant tout accéder au marché de l'emploi, mais peu d'efforts sont faits pour leur en faciliter l'accès. En effet, seulement 37 % d'entre elles ont un emploi, contre 73 % pour l'ensemble des personnes de vingt à cinquante-neuf ans. Par ailleurs, les personnes handicapées connaissent un taux de chômage largement supérieur à la moyenne. Elles cu...

...t la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés, la FNATH, nous a alertés sur ce sujet. Elle a été extrêmement étonnée qu'une telle disposition figurant dans le projet de loi de finances n'ait pas été précédée d'une concertation. Pourtant, une telle modification aurait mérité d'être discutée entre les différents partenaires, notamment au sein du Conseil national consultatif des personnes handicapées. La FNATH craint que cela n'aboutisse à restreindre le nombre de bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, en renvoyant ces personnes au RMI. Quatrième mesure, la prise en compte des ressources du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un PACS dans le calcul de l'AAH devrait être supprimée. À l'époque de l'examen de la loi, nous avions déjà déposé un amendement dans ce sens. Le ha...

...stre, mes chers collègues, il y a un peu plus de trois ans, la canicule tuait quinze mille personnes et mettait gravement en cause la crédibilité des pouvoirs publics dans le domaine de la prise en charge des personnes âgées. Le 6 novembre 2003, le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin annonçait un plan Vieillissement et solidarité ouvrant des droits garantis en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Ces droits devaient être garantis par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, elle-même financée par un jour férié travaillé. C'est le lundi de Pentecôte qui fut choisi, sans aucune concertation, ce qui a finalement abouti à une journée de grève et à un absentéisme record. Devant un tel fiasco, le comité de suivi et d'évaluation de la journée de solidarité préconisa des am...

En réponse à une remarque de Mme Gisèle Printz, qui s'inquiétait des intentions du Gouvernement en matière de décentralisation de la médecine scolaire, M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, a répété qu'elle demeurerait de la compétence de l'Etat.

Je défendrai en même temps les amendements n° 411 et 484. L'article 1er ter concerne la recherche sur le handicap. Il en précise le champ et les objectifs, notamment l'amélioration de la vie quotidienne des personnes handicapées. Par ailleurs, il créé un observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap. En matière de recherche sur le handicap, la volonté de mettre en place des programmes pluridisciplinaires associant les établissements d'enseignement supérieur, les organismes de recherche et les professionnels répond à une demande forte du secteur associatif. Cependant, il nous semb...