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Interventions sur "l’agence" de Guillaume Chevrollier
14 interventions trouvées.
Madame la ministre, pour revenir sur mon précédent amendement, je vous rappelle que, pour la modélisation de pathologies et le criblage des molécules, l’équivalence des cellules souches embryonnaires humaines et des iPS a été reconnue par l’Académie nationale de médecine, l’Inserm et le conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine ! Cette précision étant apportée, j’en viens à l’amendement n° 85. L’alinéa 4 de l’article 15 revient à autoriser la création sans condition, à partir de cellules souches pluripotentes induites, de gamètes artificiels. Ces manipulations contournent l’interdit de créer des embryons pour la recherche. Elles doivent donc être soumises à une procédure d’autorisation sous condition...
Il est primordial que l’Agence de la biomédecine, garante des principes éthiques encadrant la recherche sur l’embryon, soit assurée que le couple géniteur a bien reçu l’information nécessaire et donné son consentement libre et éclairé avant que la moindre atteinte ne soit portée à l’embryon. Pour cela, le consentement écrit du couple géniteur doit être intégré dans le dossier de demande d’autorisation de recherche soumis à l’A...
Si l’Agence de la biomédecine n’a pas la preuve du consentement écrit et préalable du couple géniteur pour donner son embryon à la recherche, elle ne peut autoriser le protocole de recherche sans contrevenir aux principes éthiques qui s’y appliquent.
...e loi de bioéthique, on nous invite à assouplir la législation pour libérer la recherche. Aujourd’hui, le monde scientifique reconnaît pourtant que la recherche sur l’embryon n’a pas franchi le stade clinique. N’est-ce pas le constat d’un échec ? Quel est le bilan de ces recherches ? Pourquoi ne pas privilégier les cellules pluripotentes induites, qui sont, selon l’Académie nationale de médecine, l’Agence de la biomédecine et l’Inserm, tout aussi efficaces que les cellules souches embryonnaires humaines ? Nous ne nous demandons pas si l’on peut conduire ces recherches ; nous nous interrogeons simplement sur un tel assouplissement de la législation. Pourquoi passer d’un régime d’autorisation à un régime déclaratif ? Pourquoi abaisser ainsi nos exigences éthiques ? S’il est indéniable qu’une cellu...
...uches, et réciproquement. La croissance, voire l’industrialisation de la production de ces cellules souches embryonnaires est l’un des enjeux du business de l’industrie pharmaceutique. Rendre ainsi disponibles ces cellules peut susciter un risque majeur d’industrialisation de l’humain. Au regard de l’atteinte portée à l’embryon humain et des enjeux de ce type de recherche, il est nécessaire que l’Agence de la biomédecine, garante du cadre légal et des principes éthiques, mène en amont une instruction sur les protocoles de recherche. En somme, nous proposons au travers de cet amendement le maintien du droit actuel.
Le présent amendement a pour objet de créer une mission d’information faisant un état des lieux des recherches dans le cadre de l’AMP. En effet, les recherches biomédicales pour la procréation médicalement assistée sont autorisées par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), seulement pour celles qui ont un caractère interventionnel à risque. Ces autorisations ne sont pas publiées au Journal officiel. Il s’agit aujourd’hui de recherches dont on ne sait rien : on ne connaît ni la nature des travaux qui ont pu être menés depuis trois ans, ni leur finalité, ni, enfin, le résultat obtenu. La ma...
Cet amendement vise à prévoir la publication au Journal officiel des autorisations de l’ANSM pour les recherches dans le cadre d’une PMA. Depuis 2016, c’est le directeur de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé qui est chargé d’autoriser les recherches biomédicales en PMA. Ces recherches, qui portent sur l’embryon humain, ne sont pas publiées au Journal officiel. C’est d’autant plus étonnant que les autorisations de recherche sur l’embryon qui sont, elles, délivrées par l’Agence de la biomédecine, sont publiées au Journal officiel
Selon vous, madame la rapporteure, l’adoption de l’amendement n° 78 rectifié quater limiterait les potentialités de la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines. Pourtant, les recherches autorisées par l’Agence de la biomédecine sont réalisées sur des cellules souches embryonnaires humaines dérivées voilà plusieurs années. Ainsi, Mme Cécile Martinat, chercheur sur les cellules souches embryonnaires et présidente de la Société française de recherche sur les cellules souches, soutenait lors de son audition devant notre commission spéciale : « Cela fait bien longtemps que l’on n’a pas dérivé de cellules ...
Le texte initial vise à soustraire au contrôle de l’Agence de la biomédecine les recherches visant à différencier les cellules souches embryonnaires en gamètes. L’Agence se voit ainsi privée de son pouvoir de décision et de contrôle, qui est si important au vu des enjeux. Cet amendement vise donc à le rétablir.
Cet amendement tend à prévoir que l’importation de cellules souches embryonnaires humaines ne peut être autorisée que lorsque ces cellules souches ont été obtenues dans un pays signataire de la convention d’Oviedo. Il est en effet étonnant que de nombreuses autorisations d’importation délivrées par l’Agence de la biomédecine portent sur des lignées de cellules souches provenant des États-Unis, d’Israël, d’Angleterre, autant de pays qui ont refusé de signer la convention d’Oviedo, dont l’article 18 a pour objet, je le rappelle, de protéger l’embryon. Ces pays sont dotés d’une législation moins protectrice de l’embryon que la France. Pour éviter un contournement de la loi française ou internationale ...
...on des inégalités entre citoyens liées à l’espace, sont donc fondamentaux. Nous devons nous mobiliser de manière conjointe – collectivités, élus locaux, État, et plus largement société civile – pour que la cohésion entre les territoires soit réelle et pour bâtir en commun un aménagement durable et innovant des territoires. Le propos est beau, mais quelle pourrait en être la traduction concrète ? L’agence nationale de la cohésion des territoires est un des éléments de réponse que nous étudions aujourd’hui, et je remercie le rapporteur Louis-Jean de Nicolaÿ, qui a travaillé sur ce texte. La présente proposition de loi se veut la concrétisation législative de la politique d’aménagement du territoire de l’exécutif. Pour reprendre les mots du Président de la République prononcés lors de la première C...
Par ailleurs, nous avons souhaité garantir la prise en compte des territoires les plus fragiles en précisant les zones d’intervention de l’agence. De plus, pour assurer le succès de l’intégration de l’Agence du numérique à l’agence nationale de la cohésion des territoires, nous avons aménagé une période de transition en prévoyant son transfert au 1er janvier 2021. L’agence doit en effet constituer une réponse efficace, notamment en matière d’ingénierie, pour soutenir les territoires ruraux et périurbains traversés par des fractures – acc...
Le véritable enjeu du numérique, c’est aussi de travailler à l’acculturation, aux ouvertures et aux potentialités pour attirer de nouvelles populations dans les départements et consolider l’économie actuelle. Aussi est-il important, dans la phase transitoire que nous connaissons aujourd’hui, d’accompagner et de rassurer les citoyens. C’est tout ce travail que doit prendre en compte l’agence nationale de la cohésion des territoires. Monsieur le ministre, les attentes des élus locaux et des citoyens sont grandes pour la cohésion de nos territoires. Nous devons à tout prix éviter la création d’une énième agence de type « coquille vide ». Nous appelons ainsi le Gouvernement à être particulièrement vigilant sur trois sujets : celui des ressources d’intervention dont bénéficiera l’agenc...
J’appuierai également les propos du rapporteur. Certes, l’agence nationale de la cohésion des territoires doit concerner les projets de développement des territoires, l’ingénierie, mais elle ne doit pas exclure de son périmètre les questions de santé et de développement de l’accès aux soins dans le territoire, car c’est l’une des préoccupations majeures de nos concitoyens, à côté des problèmes de téléphonie mobile et de développement du numérique. Il serait do...
