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...quelle le revenu annuel français est donc particulièrement faible. Puisque ces années tirent ensuite le salaire annuel moyen vers le bas, les Françaises et Français de l’étranger sont pénalisés au moment du calcul de leur retraite. Il y a là une rupture d’égalité que rien ne justifie. La logique voudrait évidemment que l’on mette fin à cette rupture d’égalité qui désavantage les Français dont la carrière est internationale. À cette fin, il suffirait par exemple de calculer le salaire annuel moyen sur la base de 60 % des « meilleures » années travaillées en France. En d’autres termes, au lieu d’utiliser un nombre absolu d’années, le nombre d’années prises en compte serait proratisé en fonction de la durée de la carrière française. La demande que nous présentons est une demande de rapport ; nous a...
...e report de l’âge légal : sept mois de plus pour les femmes nées en 1966, contre cinq pour les hommes de la même génération ; neuf mois si elles sont nées en 1972, contre cinq mois pour les hommes ; huit mois, contre quatre pour les hommes de la génération de 1980. C’est inadmissible ! Alors que la situation des femmes est déjà compliquée puisque 40 % d’entre elles partent à la retraite avec une carrière incomplète et que 20 % attendent l’annulation automatique de la décote à 67 ans pour partir à la retraite, contre 10 % pour les hommes, votre réforme va aggraver cette situation au lieu de l’améliorer. Tous ces mensonges nous poussent à proposer cet amendement pour associer le Conseil d’État à l’écriture des décrets. Car ce gouvernement n’est pas digne de confiance et méprise le peuple français ...
... leur niveau de vie après la fin de leur activité professionnelle, le cumul emploi-retraite peut sembler une option séduisante. En réalité, il met cruellement en lumière le montant insuffisant des pensions de retraite. De plus, le cumul emploi-retraite est un dispositif profondément inégalitaire, car il s’adresse essentiellement aux personnes qui disposent de qualifications reconnues durant leur carrière, qui partent à la retraite en bonne santé, qui touchent une pension correcte et qui, à ce titre, peuvent prétendre plus facilement à une activité. Selon l’Insee, les bénéficiaires de ce dispositif sont en majorité des personnes ayant accompli une carrière complète, occupé des emplois de cadre et percevant une pension de retraite supérieure à la moyenne. Alors que l’article 13 vise à rendre le c...
L’amendement de Mélanie Vogel tend à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport, afin que puissent être examinées les conséquences économiques et sociales du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les Français établis hors de France. Cela a été rappelé, les carrières professionnelles de nos compatriotes établis à l’étranger sont souvent morcelées. Le relèvement de l’âge de départ expose donc les Français de l’étranger à des conséquences particulières. Le rapport aurait pour objet de les identifier, afin d’en éliminer les effets néfastes. Nombre de Français établis à l’étranger connaissent une carrière morcelée, mais également des interruptions dans leur act...
...millions de Français vivent à l’étranger. Pour autant, il n’y a pas un mot sur leur situation dans la réforme des retraites du Gouvernement. C’est évidemment un oubli de taille, car ils sont trop souvent pénalisés par les dispositions existantes. Bien plus, ils subiraient de plein fouet les conséquences de certaines mesures prévues par ce projet de loi. Les Français de l’étranger ont souvent des carrières morcelées, notamment parce qu’ils ont tendance à changer de poste plus fréquemment. Les cas de personnes ayant travaillé dans plusieurs pays ne sont pas rares. De tels parcours professionnels sont de plus en plus fréquents. D’un côté, de plus en plus de Français partent travailler à l’étranger, de l’autre côté, les entreprises ont de moins en moins recours au détachement, mais font signer davan...
L’amendement n° 4331 rectifié vise à consolider les dispositions qui seront prises par décret quant aux conditions de départ pour carrière longue et de départ anticipé par un avis éclairé préalable, intervenant de manière complémentaire à une négociation avec les organisations syndicales et patronales, et à l’inscrire dans le texte. Chacun de nos sous-amendements vise à ajouter une institution à consulter : chambre de commerce, Association pour l’emploi des cadres (Apec), Agence nationale pour la formation professionnelle des adult...
Cet amendement vise à instaurer, au sein des entreprises de plus de 300 salariés, des indicateurs de continuité de carrières. Ces indicateurs et leur méthode de calcul sont définis par décret et peuvent être complétés par convention ou par accord de branche. Des pénalités financières sont également prévues pour les entreprises qui ne respecteraient pas ces obligations. Ces indicateurs remplissent plusieurs objectifs. Le premier est de renforcer la prise de conscience par les entreprises du fléau que représentent les...