Interventions sur "cotisation" de Guillaume Gontard

M. Guillaume Gontard. Il existe des alternatives à la fois socialement et écologiquement justes pour renforcer notre système de retraite, mais vous les avez méthodiquement refusées : l’élargissement de l’assiette des cotisations aux dividendes, l’augmentation des salaires, la réduction des inégalités de salaires entre les femmes et les hommes, ou encore la semaine de 32 heures sur quatre jours.

... au premier semestre 2022, alors qu’elle n’a pas payé un seul euro d’impôts en France en 2019 et en 2020. Il n’est pas normal de demander un tel effort aux Français sans en exiger un des multinationales, qui échappent déjà autant qu’elles le peuvent à l’impôt. Pour ces raisons, nous vous proposons un dispositif, qui, tout en ayant le mérite d’être temporaire, a pour objet de mettre en place une cotisation exceptionnelle sur les superprofits. Seules seraient concernées les entreprises qui réalisent plus de 750 millions de chiffre d’affaires. Un superprofit est ici défini comme un excédent d’au moins 25 % du résultat imposable de l’entreprise par rapport à un référentiel constitué par la moyenne des trois exercices 2017, 2018 et 2019, qui précèdent la pandémie. Trois tranches, 20 %, 25 % et 33 %, s...

Je vous rappelle que nous proposons un système temporaire – je vous le confirme –, sous la forme d’une cotisation exceptionnelle sur les superprofits, c’est-à-dire les profits réalisés notamment pendant ces deux, voire trois années de crise. Et, nous le savons, nous ne sommes pas confrontés à un affaiblissement inexorable du ratio entre le nombre d’actifs et le nombre de retraités. Nous sommes dans une bosse démographique, cela a été expliqué, en raison de l’arrivée à la retraite des baby-boomers. Ce ratio ...

...ur objet de mettre en place une contribution additionnelle pour les entreprises proposant des fonds de pension, dont le produit serait affecté au FRR. Les bénéfices des fonds de pension – nous le savons – ne cessent de croître. Depuis la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, le recours au PER explose. En 2020, 16, 4 milliards d’euros de cotisations ont été collectés, selon le rapport annuel de la Drees, le service des statistiques du ministère des solidarités et de la santé, dans le cadre de contrats de retraite supplémentaire. Par rapport à mai 2019, ces cotisations ont progressé de 20 %, malgré la crise sanitaire. Cette forte augmentation s’explique par le succès du plan d’épargne retraite, qui est commercialisé depuis le 1er octobre 20...

...tomatiques soit reversée pour contribuer à notre système de sécurité sociale. Voilà pourquoi cet amendement vise à créer une contribution de la richesse produite par les caisses automatiques à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Dans un souci d’équilibre économique, et afin de ne pas désinciter à l’investissement, le plafond de cette contribution est fixé à 103 euros, ce qui constitue la cotisation vieillesse payée par un employeur de personnel de caisse en début de carrière.

Il s’agit de subordonner les dispositifs généraux d’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les grandes entreprises au respect d’objectifs écologiques et sociaux, notamment la réduction d’émissions de gaz à effet de serre, l’absence de délocalisations, l’amélioration de l’index de l’égalité hommes-femmes. Il est ainsi proposé d’encourager les entreprises à changer leurs pratiques.

Le présent amendement vise à soumettre les dividendes à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Les dividendes et rachats d’actions versés par les entreprises du CAC 40 en France atteignent des records : 80 milliards d’euros en 2022 au titre de l’année 2021 ; le montant de l’ensemble des dividendes versés en France s’élève même à 260 milliards d’euros. L’application du taux de cotisation de base à 17, 7 % sur ces montants rendra le solde du système largement excédent...

Par cet amendement de suppression de l’article liminaire, c’est tout l’équilibre budgétaire que nous réfutons. Les déficits prévus pour 2023 résultent non pas d’un déséquilibre démographique, mais bien de la succession de choix budgétaires : pérennisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) sous la forme d’exonérations de cotisations sur les bas salaires, gel du point d’indice de la fonction publique, et, plus largement, politique malthusienne en termes d’emplois publics, imputation de la dette covid sur les comptes sociaux plutôt que sur le budget de l’État, etc. Ce déficit des caisses de retraite est d’abord votre bilan, puisqu’il est le résultat de vos choix budgétaires. Mais il est également le résultat des choix de vot...