Interventions sur "don" de Guillaume Gontard

...logiste, il est indispensable d’agir sans attendre pour venir en aide à celles et ceux qui en ont le plus besoin. Le présent projet de loi a vocation à servir cette ambition. Il est désormais porteur d’une trajectoire budgétaire renforcée, ainsi que de l’esquisse d’un chemin pour parvenir enfin, en 2025, à une part de 0, 7 % du RNB consacrée à l’APD ; il prévoit aussi une timide augmentation des dons, de l’aide bilatérale et du partenariat avec les organisations de la société civile. Notre responsabilité est de consolider ces acquis en s’assurant d’une priorité absolue consacrée aux PMA ; d’un renforcement net de la part des dons, plutôt que des prêts, dans le volume de l’APD française ; de l’accroissement des moyens transitant par les organisations de la société civile ; de l’augmentation,...

...ne du développement ». Nous regrettons que la version actuelle de l’article 1er A ne fasse qu’une allusion à ce principe de cohérence, sans spécifier ni le rôle de l’État quant à cette cohérence, ni les politiques ciblées par cette dernière, ni son lien avec les objectifs du développement durable. La formulation que nous proposons, fondée sur celle du centre pluridisciplinaire de gestion, permet donc de rappeler deux éléments. Tout d’abord, il ne s’agit pas, comme pourrait le laisser penser la rédaction de la commission, d’aligner la politique de développement de la France sur ses autres politiques publiques, mais bien de faire en sorte que toutes ces dernières, notamment les politiques agricole, alimentaire, commerciale, fiscale, de sécurité et de défense et d’appui aux investissements étr...

...ent vulnérables. Cet amendement vise ainsi à faire mention des droits qui ont été reconnus aux peuples autochtones par l’Assemblée générale des Nations unies. Il nous sera opposé, comme ce fut le cas en commission, que les droits humains sont universels et prennent déjà en compte les peuples autochtones. Les droits spécifiques reconnus à ces derniers devant la communauté internationale seraient donc superflus. Comment expliquer alors que ces droits aient été fréquemment et massivement violés par certains des projets que nous finançons directement ? Prenons l’exemple du parc naturel de Kaziranga, en Inde, auquel nous avons consacré 80 millions d’euros depuis 2012 et que la ministre de la transition écologique a visité à la fin du mois de janvier dernier. L’argent versé finance notamment le...

...entaires jusqu’en 2025. Rappelons-le, la plupart des augmentations de l’APD observées depuis 2017 résultent de la comptabilisation de flux qui ne quittent en réalité jamais le territoire français ou, du moins, qui ne représentent pas d’argent additionnel pour les pays en développement. Selon l’OCDE, l’augmentation de 4, 2 % de nos apports d’APD entre 2018 et 2019 résultait de l’augmentation des dons en lien avec une hausse du coût d’accueil des réfugiés et du soutien destiné à des instruments du secteur privé. Ainsi, en 2018, près de 16 % de notre aide ne quittait pas le territoire français. Elle était dépensée sous la forme de frais d’accueil de réfugiés, de bourses et de frais d’écolage ou d’allégement de dette. Ces dépenses sont essentielles, mais elles ne relèvent pas de l’aide publiq...

Cet amendement vise à renforcer les dons au sein de l’aide publique au développement française. C’est une mesure indispensable dans le cadre de notre volonté de renforcer la priorisation géographique de l’APD, étant donné que cet instrument a vocation à toucher les pays les plus vulnérables et à financer les secteurs prioritaires comme l’éducation, la santé ou l’adaptation au changement climatique. Certains pays comme le Danemark ou ...

Cet amendement vise à augmenter l’effort consacré aux pays prioritaires de l’aide publique française, en le fixant à 40 %. Ce chiffre doit nous permettre de traduire l’effort auquel nous nous engageons de concentrer l’aide bilatérale et les dons aux pays les moins avancés, en particulier les pays prioritaires. L’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, dont nous faisons notre priorité, n’est pas un objectif crédible s’il n’est pas accompagné d’un ciblage effectif vers les pays et les populations qui en ont le plus besoin. Or notre aide française ne priorise toujours pas les pays les moins avancés, qui concentrent pourtant...

...lliard d’euros en 2019 à 1, 8 milliard d’euros en 2025. Cet amendement vise à insérer dans le projet de loi une référence expresse à ces engagements de la France et à inscrire dans la programmation un objectif chiffré nous permettant de respecter ces mêmes engagements. Cela nous semble particulièrement pertinent dans la mesure où l’article 1er A consacre la protection des biens publics mondiaux, dont la protection de la planète est la composante principale, comme l’un des objectifs premiers de notre politique d’aide publique au développement. Mes chers collègues, à la lumière des débats que nous avons dans cet hémicycle depuis hier et qui démontrent clairement l’urgence de la lutte contre le changement climatique et pour la protection de la biodiversité, je vous demande d’adopter cet amende...

...porteur comme ceux du ministre. Le One Planet Summit et le sommet Ambition Climat ont débouché sur des promesses identiques. §Certes, monsieur le rapporteur, les promesses n’engagent que ceux qui les font ! Nous proposons simplement d’inscrire ces promesses dans le projet de loi, notamment l’objectif de 1, 8 milliard d’euros en 2025. Il ne s’agit nullement de rigidifier ; je ne comprends donc pas les explications du ministre à cet égard. Je crois sincèrement que le texte serait plus clair s’il intégrait explicitement ces promesses présidentielles.

...r les pairs du CAD de l’OCDE, publié la même année. Ce sont enfin les préconisations du Conseil économique, social et environnemental dans son avis du 26 février 2020. Tous constatent que la France est largement en retard sur la moyenne des pays du CAD de l’OCDE : 4 % de son aide sont dirigés vers et acheminés par les ONG, contre 15 % pour les pays du CAD. La reformulation de l’alinéa 12 vise à donner aux organisations de la société civile les moyens pour que les objectifs de la politique de développement et de lutte contre les inégalités mondiales puissent être atteints dans un cadre véritablement partenarial.

...j’en ai trouvé qui exprimaient l’inverse, sur lesquels on lisait que les soignants ne voulaient pas faire l’aumône. Quelque part, c’est – mon collègue l’a dit – de l’irrespect ; voilà ce qui est ressorti de ces manifestations : une sensation d’irrespect. La réponse au problème de l’hôpital public, par rapport à la situation qu’on vient de vivre, ne peut pas consister à demander à la caissière de donner ses congés à un infirmier, qui, ensuite, donnera les siens à un commerçant, via le système de dons Darmanin. Cela ne va pas. Si on va au bout de la logique, cela veut dire que, pour avoir un système de santé et un hôpital qui fonctionnent, tout le monde doit baisser ses salaires, même les plus pauvres, tout le monde doit diviser ses vacances par deux. Ce n’est pas acceptable. En revanc...

...er de satisfaire la clientèle ou pour des questions de coût. Ces pratiques ont un effet environnemental désastreux. Dans son rapport de 2012, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Ademe, indiquait que seuls 44 % des équipements électriques et électroniques qui tombent en panne sont réparés. Ce taux tombe à 20 % pour les produits hors garantie. Un produit hors garantie est donc peu susceptible de faire l’objet d’une réparation. De plus, pour certains matériels, le remplacement par un produit neuf est relativement fréquent. C’est le cas pour les appareils de petit électroménager, mais aussi les téléphones portables, les petits équipements électroniques ou encore les tablettes numériques. C’est pourquoi il est nécessaire de réaffirmer que la réparation est prioritaire ...

La filière des équipements électroniques, électroniques et informatiques produit en Europe 10 millions de tonnes de déchets par an. Ce chiffre devrait atteindre 12 millions en 2020. Pour reprendre l’exemple des smartphones, ils représentent 3 millions de tonnes de déchets, dont seulement 16 % sont recyclées. Nous l’avons déjà dit, étendre la durée de vie des produits est le moyen le plus efficace, non seulement pour endiguer la production de déchets, mais aussi pour favoriser la préservation des ressources. C’est dans cette optique que nous proposons de créer, comme le préconisent l’association Halte à l’obsolescence programmée et le rapport Libaert, un droit de port...

... si, à la suite d’une réparation, une défaillance intervient, le consommateur n’est plus couvert par aucune protection juridique. Cette incertitude et le coût dissuadent largement de recourir à cette solution. Un nombre croissant de réparateurs offrent déjà une garantie de trois mois à leurs clients à l’issue de la réparation. Nous souhaitons encourager et encadrer cette pratique. Nous proposons donc d’allonger la garantie légale à six mois à compter de la réparation du produit. Selon un sondage commandé en 2016 par l’association 60 millions de consommateurs, 92 % des Français sont convaincus que les produits high-tech et électroménagers sont volontairement conçus pour ne pas durer. Dès lors, on comprend mieux que, aux premiers signes de fatigue et de bogue d’un appareil, quand la date de f...

...dement d’appel, inciter le Gouvernement à s’engager sur la mise en place de plateformes numériques informant sur la disponibilité de toutes les pièces détachées, à l’image de la plateforme Agora dans le domaine du gros électroménager. En effet, l’initiative que constitue la plateforme Agora semble intéressante : elle rassemble soixante marques et 1 million de codes de pièces détachées. Il s’agit donc d’un outil utile à la fois pour les consommateurs et les réparateurs professionnels. Étendre une telle démarche paraît indispensable pour aller dans le sens de l’information complète des consommateurs et des réparateurs et de l’efficacité de la politique publique encourageant à la réparation, notamment par l’utilisation de pièces issues de l’économie sociale et solidaire. Par cet amendement, q...

Nous abordons une série d’amendements importants relatifs à l’obsolescence logicielle. Pour la clarté de nos débats, je précise qu’il s’agit des méthodes par lesquelles un fabricant rend inutilisable un appareil électronique en imposant une évolution logicielle, particulièrement du système d’exploitation, inadaptée à ses capacités techniques – puissance, stockage, mémoire vive. Par exemple, les vieux ordinat...

Certes, le sujet n’est pas forcément simple, mais il est au cœur du texte et je m’étonne qu’il n’ait pas été davantage étudié en amont. Cet amendement ne me paraît pas si compliqué : il s’agit uniquement de donner la possibilité au consommateur de choisir entre des mises à jour correctives ou des mises à jour évolutives, afin de pouvoir garder son appareil plus longtemps.

...un des constructeurs adapte le logiciel à ses appareils, notamment en appliquant une surcouche sur la carte mère du téléphone. Précisons aussi que Google a rendu le système Android disponible en libre accès pour tous ses clients ; une mise à jour corrective de chacune de ses versions leur est offerte durant une période de six à sept ans. L’obligation que nous proposons d’instaurer s’appliquerait donc au constructeur, qui est le dépositaire final du système d’exploitation ; charge à lui, dans le cadre de sa relation contractuelle avec Google, de demander à cette entreprise de prolonger de sept à dix ans les mises à jour des anciennes versions d’Android. Il est particulièrement insupportable qu’un appareil parfaitement fonctionnel soit rendu inutilisable par une simple mise à jour logicielle. ...

...il national de la transition écologique, le CNTE, qui constitue l’instance de dialogue en matière de transition écologique et de développement durable, est particulièrement éclairant. En effet, ce parlement de la démocratie environnementale y souligne l’importance de compléter ce projet de loi par une disposition prévoyant la consultation des comités sociaux et économiques des entreprises sur les données de celles-ci en matière d’économie circulaire. Selon nous, ces données intègrent le bilan et les évolutions des dispositifs relatifs, notamment, à l’approvisionnement en matières premières et en fournitures, ainsi qu’à la gestion de la fin de vie des produits mis sur le marché et de leurs déchets. La très grande majorité des membres du CNTE a soutenu cette mesure utile, qui participe de l’af...