Interventions sur "garantie" de Guillaume Gontard

Nous souhaitons faire de la garantie légale de conformité un outil au service de l’allongement de la durée de vie des produits et de la transition vers une économie circulaire. Pour ce faire, il faut réparer plutôt qu’échanger. Or certains distributeurs ont tendance à pratiquer l’échange plutôt que la réparation, pour tenter de satisfaire la clientèle ou pour des questions de coût. Ces pratiques ont un effet environnemental désastr...

... % sont recyclées. Nous l’avons déjà dit, étendre la durée de vie des produits est le moyen le plus efficace, non seulement pour endiguer la production de déchets, mais aussi pour favoriser la préservation des ressources. C’est dans cette optique que nous proposons de créer, comme le préconisent l’association Halte à l’obsolescence programmée et le rapport Libaert, un droit de portabilité de la garantie légale, pour une durée équivalant à l’immobilisation pour la réparation, et de prévoir la réinitialisation de la durée de la garantie légale de conformité pour vingt-quatre mois lorsqu’un produit est échangé à neuf en cas de panne. Cette disposition, qui existe dans de nombreux pays européens, permet à la fois de mieux protéger les consommateurs contre les pannes prématurées et d’inciter les ven...

Cet amendement tend à étendre de six mois la garantie légale lorsque le consommateur fait le choix de réparer son produit plutôt que de le remplacer, pour l’inciter à opter pour la réparation.

Madame la secrétaire d’État, j’ai bien compris que vous allez mettre en place un groupe de travail sur la question des garanties légales de conformité. Néanmoins, je suis assez surpris qu’une telle réflexion n’ait pas été déjà menée en amont, car cette question se trouve au cœur du présent texte. Agir sur ces garanties est un moyen très puissant d’inciter les constructeurs à accroître la durée de vie des appareils. Quoi qu’il en soit, il me semble très important qu’un groupe de travail se mette rapidement en place.

Toujours en vue de prévenir la mise au rebut de biens qui pourraient encore être utilisés après réparation, nous proposons de mettre en place une garantie légale de six mois pour les appareils réparés. En effet, dans 60 % des cas de panne, le consommateur n’essaie pas de faire réparer son produit. Pourtant, la réparation et le conditionnement sont un axe majeur de l’économie circulaire. L’allongement de la vie d’un produit a un effet vertueux sur le plan environnemental ; la démocratisation de la réparation est également un moyen de développer l’e...

Les dépenses des Français consacrées aux biens de consommation ont été multipliées par trois depuis 1960. Cette évolution est due, entre autres causes, au système de l’obsolescence programmée. Nous parlons bien de système, car il a été démontré que les produits étaient conçus pour durer le temps de la garantie. Pis, la plupart du temps, les appareils ne sont pas conçus pour pouvoir être réparés : vis spéciales, pièces soudées – la réparation est visiblement découragée. Dès lors, l’extension de deux à cinq ans de la durée de la garantie légale est un outil stratégique de lutte contre cette pratique. Elle permettrait de freiner la multiplication des achats et de mettre un terme aux profits tirés des ext...

Pour lutter contre l’obsolescence programmée, la durée de la garantie est de loin le levier le plus efficace. Une garantie de deux ans pour des produits coûtant plusieurs centaines d’euros est largement insuffisante. Ainsi, il n’est pas acceptable que la garantie d’un ordinateur de 800 euros soit limitée à deux ans. Il faut donc que la durée de la garantie corresponde au prix du produit. Allonger la garantie est aussi une mesure profondément sociale, de nature à re...

... nous semblent particulièrement inacceptables. Si le projet de loi fonde les transferts sur le volontariat, la problématique du refus du salarié reste posée. Nous considérons, pour notre part, que le refus est un droit du salarié et que son expression ne doit pas avoir d’incidence sur la poursuite du contrat de travail. Trop d’incertitudes demeurent encore sur les conditions de reprise, sur les garanties sociales. Enfin, quelle aubaine, disons-le, pour les entreprises privées de pouvoir embaucher un personnel qualifié et compétent sans avoir eu à supporter le coût de sa formation. Encore un cadeau qui est fait aux nouveaux entrants ! Ils récupèrent le matériel roulant, les ateliers de maintenance et les personnels ! C’est tout de même incroyable ! Voilà une belle opération… Nous entendons que ...

...er son activité et licencier son personnel, est prévu dans le texte depuis l’adoption d’un amendement en commission tendant à faire supporter la charge aux autorités organisatrices, qui n’en ont pourtant pas les capacités. Cela peut sembler étrange. Quel sera l’avenir de ces cheminots transférés à l’autorité organisatrice ? Quel lien demeurera entre leur cœur de métier et leur nouvel emploi ? La garantie d’emploi des anciens salariés de la SNCF leur est conférée par leur statut, et le Gouvernement s’est engagé à la préserver. Pour qu’elle demeure une réalité, la loi doit prévoir leur réintégration au sein de la SNCF dans cette éventualité. Nous proposons donc que les anciens salariés de la SNCF disposent d’un droit à être réintégrés dans le groupe public ferroviaire en cas de défaillance éventue...