Interventions sur "rétention" de Guillaume Gontard

Monsieur le ministre, mon collègue Thomas Dossus est tout aussi raisonnable que M. Durain ou que nous tous ici. (M. le ministre le conteste.) Que proposons-nous dans cet amendement n° 333 rectifié bis ? En réalité, c'est assez simple : nous voulons en revenir à ce qui se faisait avant 2018 et supprimer la deuxième période de trente jours, afin de parvenir à une durée maximale de rétention de soixante jours. J'ai bien écouté vos propos, à chaque fois que vous évoquez les CRA, vous parlez de délinquants et de dangereux récidivistes.

Cela me pose problème : les centres de rétention administrative ne sont pas des centres pénitentiaires ou des prisons. Les personnes faisant l'objet d'une OQTF n'ont commis qu'un seul délit – si c'en est un –, celui d'être en situation illégale sur le territoire français. Voilà pourquoi elles sont placées en CRA.

C'est terriblement dangereux, car ce n'est pas la finalité des centres de rétention administrative. Il faudrait redéfinir leur fonction, faute de quoi vous mettriez en difficulté les agents qui y travaillent et que nous avons rencontrés !

Il s'agit de sujets importants : centres de rétention administrative, privation de liberté… Qui sont les personnes placées dans les CRA ? Une partie d'entre elles sont visées par une OQTF : sans-papiers et se trouvant sur le territoire français, elles y sont placées. Nous devrions nous poser davantage de questions sur la rétention d'enfants ou de personnes handicapées, pour des durées parfois très longues. J'ai entendu la réponse du rapporteur, qui...

...ières de Menton. Or cette disposition n'est toujours pas respectée. À cela s'ajoute l'arrêté de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 21 septembre dernier. Il précise qu'une décision de refus d'entrée prononcée aux frontières intérieures doit se faire dans l'application de la directive 2008/115/CE dite Retour. Celle-ci énonce que toute personne en attente d'éloignement est placée en rétention. Cet amendement s'appuie donc sur cette décision. Tout enfermement d'une personne migrante de plus de quatre heures doit dépendre juridiquement du régime de la rétention. Tout lieu où cette rétention est organisée est donc de facto un CRA et est encadré comme tel. Tous les droits afférents des personnes retenues doivent donc s'y appliquer.

...« mise à l'abri », qui n'ont aucune existence juridique légale. C'est un terme qui leur a été attribué. On retrouve cette terminologie et ce type de lieu à Montgenèvre et à Menton, dont les capacités du local sont en train d'être doublées. Cela pose une vraie problématique : ces lieux ne sont définis nulle part, et on ne sait pas à quoi ils servent. Ces lieux, semblent-ils, sont utilisés pour la rétention. Nous avons pu les visiter. Nous avons demandé si les personnes qui s'y trouvaient avaient le droit de sortir, et ce n'est pas le cas : elles sont donc bien retenues. Ces lieux sont fermés, avec des moyens très précaires, et des conditions sanitaires à revoir. Les personnes peuvent rester douze à vingt-quatre heures dans ces lieux, comme cela nous a été confirmé. Il s'agit donc bien de lieux de ...

... il y a eu plusieurs condamnations. Nous avons pu voir de nos propres yeux les problématiques existant en matière d'encadrement juridique. Ces lieux se multiplient et s'agrandissent. J'avais justement fait une demande écrite auprès du préfet de Nice pour visiter ce lieu de mise à l'abri, qui m'a répondu dans un premier temps que je ne pouvais pas le visiter, car il ne s'agissait pas d'un lieu de rétention. Nous y sommes tout de même allés, et nous nous sommes rendu compte qu'il s'agissait bien d'un lieu de rétention. On voit qu'il y a un petit flou.

...inistre, mon collègue Thomas Dossus est tout aussi raisonnable que M. Durain ou que nous tous ici. ( M. le ministre manifeste son scepticisme.) Que proposons-nous dans cet amendement n° 333 rectifié bis ? En réalité, c’est assez simple : nous voulons en revenir à ce qui se faisait avant 2018 et supprimer la deuxième période de trente jours, afin de parvenir à une durée maximale de rétention de soixante jours. J’ai bien écouté vos propos, à chaque fois que vous évoquez les CRA, vous parlez de délinquants et de dangereux récidivistes.

Cela me pose problème : les centres de rétention administrative ne sont pas des centres pénitentiaires ou des prisons. Les personnes faisant l’objet d’une OQTF n’ont commis pour seul délit – si c’en est un – que d’être en situation illégale sur le territoire français. Voilà pourquoi elles sont placées en CRA.

C’est terriblement dangereux, car ce n’est pas la finalité des centres de rétention administrative. Il faudrait redéfinir leur fonction, faute de quoi vous mettriez en difficulté les agents qui y travaillent et que nous avons rencontrés !

Il s’agit de sujets importants : centres de rétention administrative, privation de liberté… Qui sont les personnes placées dans les CRA ? Une partie d’entre elles sont visées par une OQTF : sans-papiers et se trouvant sur le territoire français, elles y sont placées. Nous devrions nous poser davantage de questions sur la rétention d’enfants ou de personnes handicapées, pour des durées parfois très longues. J’ai entendu la réponse du rapporteur, qui...

...ières de Menton. Or cette disposition n’est toujours pas respectée. À cela s’ajoute l’arrêté de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 21 septembre dernier. Il précise qu’une décision de refus d’entrée prononcée aux frontières intérieures doit se faire dans l’application de la directive 2008/115/CE dite Retour. Celle-ci énonce que toute personne en attente d’éloignement est placée en rétention. Cet amendement s’appuie donc sur cette décision. Tout enfermement d’une personne migrante de plus de quatre heures doit dépendre juridiquement du régime de la rétention. Tout lieu où cette rétention est organisée est donc de facto un CRA et est encadré comme tel. Tous les droits afférents des personnes retenues doivent donc s’y appliquer.

...« mise à l’abri », qui n’ont aucune existence juridique légale. C’est un terme qui leur a été attribué. On retrouve cette terminologie et ce type de lieu à Montgenèvre et à Menton, dont les capacités du local sont en train d’être doublées. Cela pose une vraie problématique : ces lieux ne sont définis nulle part, et on ne sait pas à quoi ils servent. Ces lieux, semblent-ils, sont utilisés pour la rétention. Nous avons pu les visiter. Nous avons demandé si les personnes qui s’y trouvaient avaient le droit de sortir, et ce n’est pas le cas : elles sont donc bien retenues. Ces lieux sont fermés, avec des moyens très précaires, et des conditions sanitaires à revoir. Les personnes peuvent rester douze à vingt-quatre heures dans ces lieux, comme cela nous a été confirmé. Il s’agit donc bien de lieux de ...

... il y a eu plusieurs condamnations. Nous avons pu voir de nos propres yeux les problématiques existant en matière d’encadrement juridique. Ces lieux se multiplient et s’agrandissent. J’avais justement fait une demande écrite auprès du préfet de Nice pour visiter ce lieu de mise à l’abri, qui m’a répondu dans un premier temps que je ne pouvais pas le visiter, car il ne s’agissait pas d’un lieu de rétention. Nous y sommes tout de même allés, et nous nous sommes rendu compte qu’il s’agissait bien d’un lieu de rétention. On voit qu’il y a un petit flou.

L’article 15 ter, qui a été introduit par la commission des lois du Sénat, va, une fois n’est pas coutume, dans le bon sens. Il interdit le placement en rétention des mineurs isolés. En effet, comme cela est indiqué dans le rapport, cette interdiction résulte en France d’une combinaison peu lisible de plusieurs dispositions législatives. Cette combinaison est si peu lisible que, selon une note du Défenseur des droits en date du 25 mai dernier, les placements d’enfants augmentent de façon soutenue en métropole : en 2017, quelque 305 enfants ont été placés ...