Interventions sur "test" de Guy Benarroche

... pratiques discriminatoires existent bel et bien ? C'est malheureusement une évidence : à l'heure actuelle, le Gouvernement ne fait pas de la lutte contre les discriminations une priorité. Nous pensons que ce rappel est utile, car c'est dans ce contexte que nous examinons aujourd'hui la proposition de loi du député du groupe Renaissance Marc Ferracci. En proposant de développer la réalisation de tests permettant d'identifier les pratiques discriminatoires, il propose d'actionner l'un des leviers disponibles. Dans la mesure où ce texte a pour ambition de protéger les citoyennes et les citoyens contre les discriminations, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires salue évidemment cette initiative. Ces tests permettraient de collecter des preuves là où les victimes ont systématiquement ...

Cet amendement ressemble beaucoup à celui que vient de défendre brillamment Mme Narassiguin. Si les orientations des tests sont définies de manière unilatérale par le Gouvernement, nous craignons que l'adoption du texte en l'état – ce que nous ne souhaitons pas –n'entraîne une incompétence négative du législateur. En effet, le texte prévoit de renvoyer au Gouvernement la fixation des orientations – une question essentielle –, qui échapperaient alors à tout contrôle du pouvoir législatif. Pour réduire la marge de ma...

...sition de loi qui n'existe plus. En effet, elle ne contient plus rien : ni sanctions ni catégories d'entreprises visées… Néanmoins, par respect pour le travail que nous avons fait pour préparer nos amendements, je défendrai l'amendement n° 10, qui vise à confier au Défenseur des droits, et non au Gouvernement, le souhait de déterminer les orientations guidant la réalisation et le financement des tests de discrimination. Confier au Gouvernement l'organisation de ces tests pose en effet un problème d'indépendance. Celui-ci ne doit pas se retrouver dans une situation délicate qui pourrait avoir un impact sur le choix des organismes à tester, la méthodologie ou les conséquences à donner aux tests. Ces situations délicates pourraient malheureusement survenir assez fréquemment. On peut penser à l...

Sans le Gouvernement, la commission et la majorité sénatoriale, cette proposition de loi aurait pu être un outil pour lutter contre les discriminations… Elle ne l'est plus. Nous souhaitons ajouter à son article 1er la possibilité pour les associations et les organisations syndicales d'être consultées sur la détermination des orientations guidant les tests. Nous avons noté depuis quelque temps des attaques contre le syndicalisme en France. Je ne parlerai pas des différentes propositions de loi qui visent à limiter le droit de grève, par exemple dans les transports ; j'évoquerai plutôt l'absence de prise en compte des organisations syndicales dans la conduite des tests de discrimination. L'auteur du texte n'avait pas jugé opportun d'inclure les o...

...st autocensurée au sujet de quelques mesures qui auraient pu permettre d'aller de l'avant, au motif qu'elles ne passeraient pas les règles de recevabilité financière. Laissez-moi vous donner un exemple. Nous avions déposé un amendement sur l'article 1er. Je le rappelle, ce dernier vise à conférer à un service placé sous l'autorité du Premier ministre la prérogative de réaliser et de financer des tests statistiques, et prévoit bien que le service en question finance la réalisation de tests effectués par des tiers. L'amendement que nous avions déposé a été déclaré irrecevable financièrement, alors qu'il avait pour unique objet de préciser que des organismes indépendants de recherche réalisant des tests sur les employeurs publics pourraient bénéficier d'une partie de ces financements. Cette mes...

...urtant analogues à ce que prévoit actuellement cette proposition de loi : il n'y a plus grand monde à sanctionner, puisque de très nombreuses entreprises ont été exclues du dispositif, et de toute façon ces entreprises ne peuvent pas être sanctionnées, puisque les contrôles ne visent qu'à constater d'éventuelles pratiques discriminatoires, sans que l'on sache concrètement à quoi ils servent. Les tests n'ont plus les conséquences concrètes prévues par l'auteur de la proposition de loi et adoptées par l'Assemblée nationale. L'entreprise ou l'organisme ne seront plus tenus d'établir un plan d'action pour lutter contre les discriminations si des tests révèlent qu'ils recourent à des pratiques discriminatoires. De plus, il n'y aurait plus de sanctions si les plans d'action élaborés n'étaient pas s...

...ssance automatique pour l'identification des personnes responsables de dépôts sauvages. En outre, les réseaux sociaux emploient une multitude d'algorithmes potentiellement discriminatoires. Parfois, il est vrai que les développeurs ne se rendent pas compte des biais de leurs algorithmes. Mais cela ne change rien aux résultats, et nous ne pouvons pas aborder cette question aujourd'hui. Lorsqu'un test statistique public révèle le caractère discriminatoire d'un traitement algorithmique, nous devons éviter que ce dernier soit utilisé dans un autre contexte. Un tel emploi serait inacceptable aux yeux de tous, car il reviendrait alors, pour une entreprise ou un développeur, à accepter volontairement la discrimination. Pour mettre un terme à ces pratiques, nous demandons de réprimer le recours à u...

Cet amendement est proche de celui qui vient d’être présenté par M. Leconte. La mesure contraignante consistant à exiger, à l’exclusion de toute autre attestation, la présentation d’un test de dépistage négatif nécessite la gratuité de ces tests pour garantir à tous, citoyens ultramarins, corses et de l’Hexagone, la libre circulation sur notre territoire. Or il n’est nullement envisagé de rendre gratuits ces tests de dépistage pour les personnes non vaccinées, à moins que M. le ministre ici présent ne soit venu faire une annonce en ce sens… Par aille...

Comme je l’ai déjà signalé, notre décision de voter ou non l’article 2 était suspendue au sort des amendements visant, d’une part, à ajouter l’attestation vaccinale et le certificat de rétablissement à la liste des documents sanitaires et, d’autre part, à ne pas soumettre les mineurs de 18 ans à l’obligation ainsi créée. Ces deux conditions n’ayant pas été remplies, lesdits amendements étant rejetés, nous ne voterons pas l’article 2 Une autre raison motive ce rejet. Nous nous trouvons confrontés à une problématique récurrente depuis que des p...

...ement en faveur d’une réelle abrogation de l’état d’urgence sanitaire, exprimé clairement à l’article 1er A, le début de la fixation d’un cadre juridique sur une possible fin de suspension des soignants non vaccinés, ou l’obligation de repasser devant le Parlement au bout d’un mois – nous paraissent salutaires. Pour autant, la réintroduction d’un certificat de voyage limité à la présentation d’un test négatif, et ce y compris pour les mineurs, ne nous paraît pas être une mesure équilibrée. Les critères mêmes visant à réinstaurer des restrictions nous semblent trop flous et laissent, une fois de plus, une trop grande marge d’appréciation au Gouvernement. Nous n’avons pas oublié les tergiversations du Gouvernement face au variant brésilien. Nous n’avons pas oublié non plus qu’il faisait la so...

...érents articles. Notre groupe présentera des amendements en séance, mais je tiens à relever trois points. D'abord, il faut souligner ce qui manque à ce texte. Le Gouvernement a pris des décisions pendant des mois sans en référer au préalable au Parlement. Sur ce point, le projet de loi ne change pas grand-chose, si ce n'est les modifications introduites par le rapporteur. Quid de la gratuité des tests, de la mise à disposition de masques FFP2 ou de la mise en place de capteurs de CO 2 dans les classes annoncée par Emmanuel Macron ? Ensuite, sur la réintégration des personnels, en dehors de la position de principe, je trouve surprenant la manière dont le sujet est abordé : si l'épidémie est finie, il peut être mis fin à l'obligation vaccinale. Mais de nombreuses vaccinations obligatoires corr...

Je voterai votre amendement, madame Noël. Je ne suis pas surpris que le ministre ne vous ait pas répondu, ainsi qu’à M. Reichardt, mais nous pouvons deviner sa réponse ! Chacun le reconnaît, y compris ceux qui sont pour le passe vaccinal, la réalisation d’un test négatif permet de s’assurer, bien mieux qu’un passe vaccinal, de la faible probabilité de contaminer les personnes rencontrées dans la journée.

Personne ne peut dire le contraire ! Au demeurant, je comprends bien votre réponse. Ce n’est pas parce que l’on a la possibilité de faire un test que l’on doit renoncer au vaccin. Toute sa raison d’être est liée au fait qu’il permet d’éviter les formes graves. Une fois que l’on a bien compris les deux branches de l’alternative, on comprend mieux la position du Gouvernement, affirmée désormais de manière plus claire par M. le ministre : la contamination, la diffusion du virus, n’est plus le souci du Gouvernement et n’est pas combattue par ...

Nous assistons à des records de contaminations depuis quelques jours, dus à la fois à la contagiosité du variant omicron et à l’accroissement du nombre de tests effectués. Nous observons que les vaccinés sont à la fois contaminés et contaminants. Aussi, pour maintenir son cap de durcissement du passe – cap qui vise à satisfaire un objectif davantage politique que sanitaire –, le Gouvernement entend permettre au Premier ministre de prendre de nouvelles mesures de restriction non plus, comme cela était indiqué dans tous les projets de loi antérieurs, « d...

Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité donnée au Gouvernement d’imposer par décret la présentation de justificatifs cumulés – passe vaccinal et test de dépistage négatif –, pour accéder à certains lieux. Il nous apparaît disproportionné de décider par voie réglementaire d’une restriction supplémentaire pour l’accès à certains lieux. Ce « passe + » nous paraît incongru dans ce texte. Nous vivons aujourd’hui des records de contamination sans que le Gouvernement ait jugé nécessaire de prendre, dès début décembre, des mesures de freinage, comme l...

Ronan Dantec a tout à fait raison. J’ajouterai que les organismes scientifiques les plus reconnus sur le plan éthique ou médical confirment la non-fiabilité des tests osseux, surtout entre 16 et 18 ans. Or c’est précisément l’âge des personnes que nous testons. Tout le monde admet donc que les tests osseux ne fonctionnent pas. Et pourtant, alors que nous tous, mes chers collègues, mettons toujours en avant les avancées de la science et les progrès technologiques, on s’obstine à vouloir les conserver, je ne sais pour quelles raisons. Aujourd’hui, on nous dit...