Interventions sur "RMI" de Guy Fischer

...s. Soit ! Si, sur le plan social, je partage les préoccupations de M. le haut-commissaire et je souscris à sa recherche sur l'exclusion - nous avons d'ailleurs travaillé ensemble -, sur le plan financier, je trouve que l'État et les départements font preuve d'une prudence excessive. Cette prudence est compréhensible de la part des départements, à qui, au fil des années, on a imposé de financer le RMI, l'APA, l'APCH, et aujourd'hui le RSA, au point que leurs finances sont dans une situation de plus en plus difficile. Un rapporteur aussi avisé que M. Alain Vasselle devrait avoir d'innombrables questions à poser à ce propos. Je m'étonne de son silence. Il ne m'a pas habitué à cela en douze ans !

Tous les départements s'élèvent contre l'impossibilité de pouvoir effectuer des recoupements dans la gestion du RMI.

Jusqu'à présent, il n'existe même pas de liste nationale des allocataires du RMI. Cela peut paraître surprenant dans une société comme la nôtre !

... l'API, qui bénéficie actuellement à 200 000 femmes élevant seules un ou plusieurs enfants ? « D'abord, on la prétend « obsolète ». En effet, selon les inspections, « la logique de salaire maternel qui sous-tend l'API apparaît obsolète ». « Ensuite, on s'étonne qu'elle soit attribuée sans obligation d'insertion. C'est une rente de situation, puisque près de la moitié des allocataires passent au RMI ! De plus, elle n'est pas morale, car « du fait de sa durée et de son montant [...] elle suscite un risque d'éloignement durable de l'emploi et d'installation dans l'inactivité ». » Il y a donc là un souci de répondre au problème posé par ces deux trappes à inactivité que seraient l'API et le RMI. Cependant, je poursuis ma citation : « Que proposent donc les inspections à partir de ce constat ?...

... de solidarité pour l'autonomie a été bloquée à 2 milliards d'euros. Cette situation suscite bon nombre de difficultés et ne va pas sans conséquences, à commencer, hélas ! par une réduction du nombre des personnes qui peuvent accéder aux prestations sociales. C'est bien pour cela que je disais tout à l'heure que le débat était obscur, ce qui devrait à mon sens soulever bien des interrogations parmi ceux qui y assistent. Je ne suis sénateur que depuis douze ans, mais je suis certain que l'on n'a jamais discuté ici dans un tel brouillard !

...olé, l'API, qui bénéficie actuellement à 200 000 femmes élevant seules un ou plusieurs enfants ? D'abord, on la prétend « obsolète ». En effet, selon les inspections, « la logique de salaire maternel qui sous-tend l'API apparaît obsolète ». Ensuite, on s'étonne qu'elle soit attribuée sans obligation d'insertion. C'est une rente de situation, puisque près de la moitié des allocataires passent au RMI ! De plus, elle n'est pas morale, car « du fait de sa durée et de son montant [...] eIle suscite un risque d'éloignement durable de l'emploi et d'installation dans l'inactivité ». Que proposent donc les inspections à partir de ce constat ? Une « responsabilisation des bénéficiaires », ces fraudeuses en puissance qui vont déjà voir renforcer le contrôle de leur situation d'isolement. Que se pass...

 - c'était le premier objectif -, ainsi que « d'abandonner la logique de statut » et « d'envisager des expérimentations ». MM. Mercier et de Raincourt ont obtempéré... §(M. le président de la commission et M. Michel Mercier sourient)... en proposant notamment la fusion du RMI et de l'API en une « allocation unique d'insertion, l'AUI ».

Lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le fameux article 69 ter - que je n'ai pas digéré ! - introduisait des dispositions scélérates pour contrôler le train de vie des allocataires de minima sociaux, plus particulièrement les RMIstes. Quelle indécence de mettre en place des procédures de sanctions pour les personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté ! Et je suis gentil, je ne commenterai pas davantage ce point ! Je pense aussi à la discussion que j'avais qualifiée de « marchands de tapis », dans le débat sur la mission « solidarité et intégration » du projet de loi de finances, lorsqu'il a fallu argumenter tant et p...

...us grand profit des marchands de sommeil. Un monde dans lequel les 8, 5 millions de repas que servaient les Restos du coeur en 1985, à leur création, sont aujourd'hui 67, 5 millions... Alors, lorsque l'on accuse de fraude les travailleurs pauvres et les titulaires de minima sociaux, je voudrais ramener les choses à leur juste proportion : d'après les statisticiens, il s'avère que les fraudes au RMI ne sont ni plus ni moins nombreuses que celles qui existent dans le domaine de la fiscalité et des évasions de capitaux. Au fond, ce sont moins les abus eux-mêmes qui sont visés que les catégories sociales qui « bénéficient » des minima sociaux. On les stigmatise sans retenue et, surtout, en passant volontairement sous silence les véritables questions sociales que sont le chômage et l'explosion ...

...s, comme d'autres collègues, qu'un certain nombre de problèmes devaient être abordés -, mais parce qu'ils voient une véritable hypocrisie dans les positions du groupe UMP, comme en témoigne son intention de s'abstenir. Aujourd'hui, la France compte 7 millions de travailleurs pauvres. M. de Raincourt a souligné le rôle prépondérant qu'ont joué les départements dans l'évolution de la situation des RMIstes, notamment. Soit, mais quelle est la réalité ? Dans la plupart des cas, c'est le RMI contre un contrat d'avenir ou un contrat d'accompagnement dans l'emploi. Les études qui seront effectuées ne manqueront pas de révéler que, même si les chiffres du chômage sont en baisse et si ceux du RMI stagnent, la précarité est plus que jamais le lot d'un très grand nombre de personnes dans notre pays. La...

La chasse aux RMIstes !

...gociation des conventions de l'UNEDIC est, au cours de ces dernières années, allée dans ce sens. En particulier, la mise en oeuvre, en 2004, de la réforme des filières d'indemnisation du chômage, issue de la convention signée en décembre 2002, a augmenté de façon substantielle le nombre de chômeurs qui ont basculé du régime d'assurance chômage vers celui de l'assistance, avec pour tout revenu le RMI. Ainsi, dans la filière la plus longue, la durée d'indemnisation a été réduite de 30 à 23 mois. On se retrouve alors avec un taux de couverture des chômeurs par l'assurance chômage qui est passé de 61, 8 % fin septembre 2004 à seulement 59, 5 % fin 2005. Cette chute de deux points de ce taux de couverture ne s'explique pas autrement que par votre volonté de faire baisser artificiellement les ch...

...par une gestion financière « d'étranglement » des collectivités locales. Enfin, les dernières annonces du Gouvernement vont encore plus loin. On se dirige vers des rallonges budgétaires pour les départements au cas par cas. Et sur quels critères ? La performance en matière de réinsertion. Ce qu'il faut comprendre, c'est que les départements qui réussiront à réduire le nombre de bénéficiaires du RMI recevront une dotation budgétaire substantielle. Dans cette course effrénée à l'équilibre budgétaire, toutes les collectivités territoriales seront prises au piège et devront développer les stratégies les moins avouables, dont les radiations et la multiplication des sanctions, des contrôles, de façon à limiter la pression fiscale. On est, avec de telles dispositions, bien loin de l'esprit d'ori...

Je partage tout à fait le point de vue que vient d'exposer notre collègue. Nous abordons, avec cet article 10, la partie la plus inqualifiable de ce projet de loi, monsieur Mercier, celle qui est relative au contrôle des bénéficiaires de minima sociaux. J'ai rappelé hier que M. Nicolas Sarkozy a fait contrôler 25 000 des 28 000 allocataires dans son département. Parmi eux, 4 500 ont été suspendus. Nous aurons l'occasion de revenir sur cette politique de suspicion à l'égard non seulement des bénéficiaires de minima sociaux, mais aussi des chômeurs ou bien encore des étrangers. Notre collègue Jean Desessard a rappelé la suppression des allocations familiales pour les enfants en situation irrégulière. Certains départements font même des difficultés pour attribue...

...lusion des bénéficiaires de l'AAH ou de l'allocation d'insertion. Quatrièmement, surtout, cet amendement renforce le dispositif de sanctions et les procédures de récupération de la prime en cas de fraude. Nous avons dénoncé le fait qu'une véritable chasse aux fraudeurs était engagée. Nous avons pu le vérifier dans le département des Hauts-de-Seine. En effet, dans ce département, où le nombre de RMIstes est de l'ordre de 28 000, il y a eu 24 500 contrôles et près de 4 000 sanctions ont été prises. C'est ce qui ressort des recherches que nous avons menées, mon collègue Roland Muzeau et moi-même. L'amendement n° 92 vise à confier aux organismes chargés du versement de cette prime l'exécution des contrôles, pratique largement favorisée et encouragée par le Gouvernement. Cinquièmement, la tran...

L'article 7 vise à restreindre les conditions dans lesquelles les étrangers communautaires peuvent bénéficier du RMI, puisqu'il crée une condition de résidence sur le territoire français. En effet, seuls les étrangers ayant rempli les conditions du droit au séjour et ayant séjourné au moins trois mois avant la demande pourront bénéficier du RMI. Le Gouvernement justifie cette proposition par le fait que notre système de protection sociale crée toujours trop de phénomènes d'aubaine ou encore de multiples appels...

...ctivité s'allonge malheureusement toujours un peu plus. La nouvelle conception du monde du travail mise en oeuvre par le Gouvernement fait de la précarité une règle. Ainsi Mme Laurence Parisot a-t-elle déclaré, le 30 août dernier : « La vie, la santé, l'amour sont précaires, pourquoi le travail échapperait-il à cette loi ? ». Alors qu'il était une garantie de stabilité, le contrat à durée indéterminée devient, avec le contrat nouvelles embauches, synonyme d'emploi précaire. Aujourd'hui, plus rien ne garantit aux travailleurs des conditions de travail, et donc de vie, relativement stables. La précarité explose : contrats à durée déterminée de quelques mois, contrats en intérim de quelques jours, contrats nouvelles embauches avec licenciement sans raison motivée, licenciements économiques an...

...chiffres du chômage baissent, c'est parce que la population active est moins nombreuse et non pas parce que le volume d'emplois augmente. Vous avez durci les conditions d'accès au régime d'assurance chômage, faisant basculer des milliers de personnes vers l'assistance. Selon l'INSEE, le nombre de demandeurs d'emploi non indemnisés a augmenté de 9 % en 2004 ! De même, le nombre d'allocataires du RMI a augmenté de 5 % en 2003 et de 8, 5 % en 2004 ! Et il en sera au moins de même en 2005. Une autre donnée est très significative de votre politique de l'emploi : alors que le nombre de demandeurs d'emploi de plus de trois ans a diminué entre 1999 et 2003, il a augmenté de 8, 8 % cette année, ce qui conduit au maintien du nombre de bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, alors mêm...

...ec les articles 24, 25 et 26, dont nous avons demandé la suppression. Il est proposé, dans les articles 25 et 26, une réforme des contrats aidés, que ce soit par la création du contrat d'accompagnement dans l'emploi dans le secteur non marchand, ou par la modification du contrat initiative emploi dans le secteur marchand. Cette distinction entre secteur marchand et secteur non marchand, qui détermine, d'ailleurs, le champ d'application des contrats aidés de ce texte, nous semble poser plus de problèmes qu'elle n'en résout. Le Conseil économique et social, dans son rapport du 31 août 2004 sur l'avant-projet de loi, souligne que cette distinction pourrait s'avérer contre-productive par rapport aux effets recherchés. Il relève, en effet, « l'ambiguïté pouvant résulter de la distinction entre...

L'article 30 vise exclusivement les bénéficiaires du RMI signataires d'un contrat d'avenir, contrat dont nous venons de dénoncer les carences, et leur garantit, pendant la durée de leur contrat, le maintien des droits connexes au RMI. Une fois de plus, des mesures qui pourraient passer pour tendant à renforcer la cohésion sociale visent en réalité à maintenir dans la précarité les personnes à qui elles s'adressent. L'article 30 prévoit que, pendant l...