Interventions sur "RSA" de Guy Fischer

...teurs des plus hauts revenus, protégés par le bouclier fiscal, ne seront pas concernés par le financement de cette mesure. Pour mémoire, en juillet 2007, le Gouvernement avait voté quelque 14 milliards d’euros de cadeaux aux entreprises et aux familles les plus aisées dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, la loi TEPA, qui instaurait l’expérimentation du RSA. Il continue dans cette direction en refusant de taxer les stock-options ou les parachutes dorés, sous le prétexte fallacieux que les stock-options sont vouées à disparaître, car elles sont affectées par la fiscalité.

...ouvernement auquel vous appartenez, monsieur le haut-commissaire, n’est avare ni de promesses ni de reniements. Tel est le triste bilan d’une politique menée au gré d’un vent soufflant surtout dans la direction d’un capitalisme effréné et ravageur ! Vous faites entrer la société française dans l’ère de l’instabilité, en taillant tous les acquis en pièces. En tout état de cause, ce dispositif du RSA ne sera efficace que s’il est accompagné d’un ensemble de mesures positives en matière d’emploi, de formation, donc d’insertion, de transports, de santé, de garde d’enfant. Nous reviendrons sur ce point lors du débat sur les amendements. En effet, les femmes, souvent isolées, qui subissent les emplois à temps partiel seront contraintes de refuser un emploi si les modes de garde collectifs ne son...

Je ne puis en effet laisser passer certains propos, notamment en ce qui concerne les conséquences du RSA pour ses bénéficiaires. M. le haut-commissaire affirme que les allocataires de ce revenu n’auront pas les mêmes droits et devoirs que les chômeurs. Toutefois, j’ai lu attentivement les dispositions proposées par l’article 2 de ce projet de loi – nous aurons l’occasion d’en discuter longuement ! – pour l’article L. 262-27 du code de l’action sociale et des familles, et celles-ci prévoient que l’a...

...loi, monsieur le haut-commissaire, a fait l’objet de nombreux amendements, dont certains de bon sens. Il en avait grandement besoin. Toutefois, les améliorations apportées par les députés de gauche ne suffisent pas à le rendre acceptable à nos yeux. Ainsi a été refusé un amendement déposé par notre ancien collègue M. Roland Muzeau, avec lequel nous continuons bien sûr de travailler : pour que le RSA remplisse son objet, qui est de permettre à ses bénéficiaires d’accéder à un emploi durable et à temps plein, le concours des employeurs est indispensable. Certes, la précision suivante est apportée dans le projet de loi : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel, destiné à faciliter son insertion durable dans l’emploi », mais cette for...

...s, concentrées sur les bas salaires, visaient initialement à favoriser l’embauche de personnes peu diplômées ou peu qualifiées. Aujourd’hui, elles sont devenues une subvention à l’emploi précaire et peu rémunérateur, permettant aux employeurs de maintenir un coût salarial au-dessous de sa valeur réelle. Le complément de rémunération que vous proposez aura d’ailleurs le même effet. En ce sens, le RSA et l’ensemble de ces mécanismes peuvent être considérés comme un transfert de charges des entreprises vers l’État et les collectivités locales, c’est-à-dire vers les contribuables, qui, d’une manière ou d’une autre, devront bien payer le coût de cette dette sociale. En somme, ce seront les Français modestes et les classes moyennes qui vont financer avec l’impôt sur le revenu la dette issue des ex...

s'est dit particulièrement attaché à ce que les jeunes âgés de moins de vingt-cinq ans soient, à terme, éligibles au RSA. En ce qui concerne le financement, il a dénoncé « les profits privatisés et les déficits socialisés » qui conduisent « les victimes à venir au secours des coupables » en leur faisant payer le coût du dispositif. Il a par ailleurs rappelé la dette accumulée par l'Etat vis-à-vis des départements, pour lesquels la compensation du RMI ne s'est jamais faite « à l'euro près ». S'inquiétant du risque ...

s'est inquiété d'une généralisation trop hâtive du RSA avant même que son expérimentation soit conduite à son terme. Il a également souhaité obtenir des précisions concernant les publics visés par cette nouvelle prestation.

Après avoir fait part de son scepticisme quant à la lisibilité de ce nouveau mécanisme et de ses inquiétudes quant à la possibilité de mettre à la disposition de chaque allocataire une personne chargée de son accompagnement professionnel, M. Guy Fischer s'est demandé si le RSA n'était pas susceptible d'institutionnaliser la précarité. Il a par ailleurs rappelé que le service public de l'emploi pouvait également faire appel à des entreprises privées pour accompagner le retour à l'emploi des futurs allocataires du RSA.

s'est inquiété du grand nombre de personnes potentiellement concernées par le RSA (bénéficiaires du RMI, de l'allocation parentale isolée (API), de la prime pour l'emploi (PPE)), ainsi que de la grande complexité de ce nouveau dispositif. Il a également exprimé sa crainte que cette mesure ne participe à l'institutionnalisation de la précarité. Enfin, il s'est interrogé sur la possibilité d'individualiser le RSA département par département, en tenant compte des droits connexes ...

a souligné que la baisse du chômage, importante dans certains territoires, était peut-être un phénomène superficiel par rapport à l'institutionnalisation au niveau européen de la précarité. Dans ce cadre, il s'est inquiété des formes d'emploi dégradé que le RSA risque de favoriser.

...tant de réduire significativement les coûts salariaux ; je me contente de citer M. le rapporteur. « Les associations, pour leur part, sont unanimes à considérer que ce projet de loi est trop rigide et trop précaire – c’est notamment le cas de Martin Hirsch, d’Emmaüs – et que c’est un mauvais CES. » Or, depuis tout ce temps, outre le devenir quasi confidentiel du RMA, nous avons vu apparaître le RSA, qui présente, qu’on le veuille ou non, des caractéristiques assez proches de celles que l’on pouvait trouver dans le revenu minimum d’activité. À cet égard, je dois dire que j’ai approuvé une partie de l’intervention de mon collègue Éric Doligé concernant les conditions de mise en œuvre du RSA. Je fus le seul parlementaire à m’opposer à la création du RSA, lors de l’examen de projet de loi en f...

...é, c’est manquer aux devoirs que l’État s’impose au regard de cette même communauté ! Je ne reprendrai pas l’argumentaire développé récemment par Roland Muzeau sur ce point. Pour notre part, nous pensons que notre débat d’aujourd’hui touche à des questions de fond, comme l’ont souligné tous les présidents de conseils généraux qui sont intervenus, d’une manière ou d’une autre. La mise en place du RSA soulève de nombreuses et graves questions : combien seront les bénéficiaires de cette nouvelle prestation ? Selon certains, un département qui compte 30 000 RMIstes pourrait dénombrer au moins deux fois plus d’allocataires du RSA. Il s’agit là, monsieur le haut-commissaire, d’un point qui mérite d’être clarifié. Certes, ce texte permettra de résoudre les problèmes techniques soulevés par M. Merc...

...chose à la législation en vigueur ? De notre point de vue, la réponse est négative. D’autres l’ont souligné : il s’agit d’inscrire dans le code de l’action sociale et des familles des dispositions de caractère purement réglementaire, voire conventionnel, qui procèdent sur le fond des bonnes relations que peuvent développer les conseils généraux et les caisses d’allocations familiales, services versant les allocations visées par la proposition de loi. D’un point de vue technique, les conditions de mise en œuvre des conventions sont clairement fixées. La prévention des indus, qui semble ici préoccuper la majorité de la commission des finances, ne vise en fait qu’à entretenir une suspicion envers les allocataires du revenu minimum d’insertion. Je ne peux m’empêcher de rappeler que, dans le dép...

… parce qu’elle a permis de soulever nombre de problèmes qui subsistent et qui, à mon avis, auraient dû être résolus par voie de décrets ou de conventions, même si les sommes en jeu sont importantes, puisqu’au RMI sont consacrés 6 milliards d’euros, auxquels s’ajoutera, si j’ai bien compris, 1, 5 milliard d’euros. S’agissant du RSA, le problème reste entier. En généraliser l’application en 2009 est une erreur ; on assistera à un affichage politique. Les présidents de conseils généraux seront partagés : certes, ils souhaitent à l’évidence une baisse du nombre d’allocataires face à de nouvelles charges qui se profilent, mais ils savent bien que, si le nombre de RMIstes décroît de manière importante, les sommes payées, quant à...

...l peut décider quasiment seul - il désigne en effet, lui ou son exécutif, les membres des conseils départementaux d'insertion et des commissions locales d'insertion - de la suspension de l'allocation. Le risque est alors d'assister au glissement progressif d'un dispositif universel vers une aide sociale départementale, donc facultative, susceptible, à terme, d'être remise en cause. La création du RSA qui nous réunit ce soir s'inscrit dans cette logique. Rappelons également que cette première application de la décentralisation impliquait aussi des transferts de personnels de l'État vers les départements. Or le transfert du RMI ne s'est pas accompagné des moyens adaptés permettant aux départements d'exercer leurs responsabilités dans toute leur plénitude. La loi du 18 décembre 2003 prévoyait ...

...pérennes d'insertion. Il s'agit là d'une spirale du déclin. Vous accompagnez simplement les méfaits du libéralisme sans essayer, loin s'en faut, de créer une autre conception du développement partagé. Ce dispositif aura l'effet pervers de favoriser les emplois faiblement rémunérés alors même que, dans votre rapport de 2005, monsieur le haut-commissaire, vous indiquiez que « la mise en oeuvre du RSA devait s'inscrire dans une politique de l'emploi dynamisée et sécurisée contre le temps partiel contraint, le travail précaire ou discontinu ». Nous sommes d'accord avec vos propos, mais nous constatons que les choses évoluent. À l'époque, vous n'étiez pas partie prenante de ce gouvernement. Nous estimons que seule une politique ambitieuse du travail pourra répondre à l'objectif d'éradication d...

...uelle le travail est rémunérateur, une société dans laquelle on est capable de protéger les salariés contre le dumping social et économique, les licenciements boursiers et les OPA. Or le présent dispositif transforme les aides sociales en subventions à l'emploi, pour le plus grand profit des employeurs ! Tel est l'analyse brute que nous faisons de ce texte. Nous ne pouvons pas nous contenter du RSA alors que tout est mis en oeuvre pour précariser l'emploi, fragiliser les travailleurs, museler les syndicats.

Dans la mesure où la création du revenu de solidarité active s'effectue dans de mauvaises conditions et où elle s'accompagne d'une stigmatisation des plus pauvres, nous voterons à la fois contre l'amendement n° 17 et contre l'article 8. Monsieur le haut-commissaire, vous aviez vous-même indiqué que le RSA devait « s'inscrire dans une politique de l'emploi dynamisée et sécurisée contre le temps partiel contraint, le travail précaire ou discontinu » et que « les modalités de pénalisation du temps à petite durée devaient être étudiées ». Or, comme l'a souligné Roland Muzeau, lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, le Gouvernement ne s'engage pas sur cette voie et il est à craindre ...

...us sommes dans la plus totale obscurité, je m'étonne du silence de certains grands spécialistes ; je pense notamment à M. Fourcade ou à M. le président de la commission des finances. Aujourd'hui, nous sommes en présence de droits universels, conséquence d'un empilement progressif, chaque minimum social ayant son histoire. Et personne n'est capable de dire avec précision combien un allocataire du RSA percevra, tant ce revenu sera personnalisé ! Par ailleurs, je partage l'opinion de Mme Khiari. Les bénéficiaires du revenu de solidarité active seront effectivement ceux qui étaient déjà les plus proches d'une activité professionnelle.

...é. Au Royaume-Uni, il y a deux fois plus de travailleurs pauvres qu'en France ! Je crains qu'avec la « smicardisation » des salaires, qui est une tendance lourde observée en France depuis plusieurs années, la politique économique actuellement menée - je fais notamment référence aux exonérations fiscales de l'ordre de 23 milliards d'euros ou de 24 milliards d'euros - ne fasse que le dispositif du RSA contribue à l'aggravation de la flexibilité de l'emploi. J'aimerais vous en fournir une illustration. On a évoqué l'ouverture des commerces le week-end, certains allocataires du RSA pourront ne travailler que le dimanche ! J'ai peut-être beaucoup d'imagination, mais je me fonde simplement sur les informations qui nous ont été fournies dans le cadre de l'examen du projet de loi. Pour ma part, j'...