Interventions sur "conseil de surveillance" de Guy Fischer

Comme celui que vient de présenter Jacky Le Menn, le présent amendement a pour objet d’assurer la représentation du comité de massif au sein du conseil de surveillance de chaque agence régionale de santé compétente à l’égard de territoires situés en zone de montagne. Je fais miens les arguments qu’a formulés Jacky Le Menn puisque nos deux amendements sont quasi identiques.

... surveillance, qu’il s’agisse de ceux des établissements publics de santé ou de ceux des ARS, aux compétences très réduites. Il ne vous a pas suffi d’y faire siéger, dans ce dernier cas, le préfet de région et de lui attribuer une place particulière. Vous allez encore plus loin, prévoyant, au sixième alinéa du texte proposé pour l’article L. 1432-3 du code de la santé publique, que des membres du conseil de surveillance puissent disposer de plusieurs voix. Outre que cette formulation est un peu ambiguë, on peut s’interroger sur les finalités d’une telle disposition. Quels seront les membres disposant de plusieurs voix ? Comment une telle disposition est-elle justifiée ? Dans quelles circonstances ce vote à plusieurs voix pourra-t-il s’exercer ? Madame la ministre, cette disposition est juridiquement floue, voi...

Par cet amendement, nous souhaitons mettre en place une procédure d’alerte pour le cas où le conseil de surveillance de l’ARS se trouve placé dans une situation où il ne peut que constater l’insuffisance du budget de l’agence par rapport aux besoins qu’il estime nécessaire de satisfaire. Il en avertit alors le ministre en charge de la santé pour lui faire état des difficultés rencontrées. Il s’agit, en quelque sorte, d’instaurer à l’échelle régionale un dispositif d’alerte, à l’image de celui qui existe pour l...

... en venez à redouter aussi les prises de décisions élaborées par les directeurs des agences régionales de santé, qui, en raison de leur mode de nomination et de révocation, sont pourtant entièrement subordonnés au Gouvernement, et plus particulièrement à votre ministère ! D’ailleurs, cette disposition, si elle était maintenue en l’état, reviendrait à limiter encore un peu plus les compétences du conseil de surveillance puisqu’un veto gouvernemental aurait pour effet de sanctionner un budget sur lequel il s’est pourtant – dans des conditions déjà insuffisantes – prononcé. Voilà pourquoi nous souhaitons supprimer ce membre de phrase.

Notre amendement a le même objet que celui qui vient d’être défendu : il s’agit de garantir la transparence et l’indépendance nécessaires en matière de nomination et de révocation des directeurs d’établissement. Soumettre ces décisions au seul avis du président du conseil de surveillance n’est pas suffisant, c’est pourquoi, confiants en la valeur de la réflexion collective, nous entendons préciser que l’avis de l’ensemble des membres du conseil de surveillance devra être recueilli. On ne peut faire moins !

Avec cet amendement, nous entendons revenir sur une disposition qui, si elle était maintenue, aurait pour résultat de priver de tout effet les rares décisions prises par le conseil de surveillance. En effet, le texte proposé pour l’article L. 6143-4 du code de la santé publique s’apparente à un véritable veto à l’encontre du conseil de surveillance, puisqu’il prévoit que les délibérations portant sur les conventions constitutives de centres hospitaliers et universitaires, les délibérations portant sur les conventions intervenant entre l’établissement public de santé et un membre du direct...

...e loi a connu, c’est le moins que l’on puisse dire, d’importantes modifications. Il est même complètement transformé ! Aussi, sous la pression des manifestants, et pour éviter une situation absurde où les budgets prévisionnels des établissements publics de santé auraient pu être décidés sans que jamais personne en dehors du directeur de l’hôpital en connaisse le contenu, vous avez proposé que le conseil de surveillance, qui est censé venir remplacer le conseil d’administration, soit tenu informé du budget prévisionnel et donne sur ce dernier un avis, comme sur les investissements. Cet avis, que nous avons obtenu à force de mobilisation, ne nous satisfait pas totalement. En effet, nous n’entendons pas participer à la création d’un organe de contrôle en lieu et place d’un organe de direction. Le mouvement n’est ...

Avec cet amendement, nous entendons poursuivre nos efforts pour transformer véritablement ce conseil de surveillance dépourvu de tout pouvoir.

...ession de la « démocratie sanitaire », non seulement du fait de la diminution de prérogatives que cela entraîne, mais également en raison des règles choisies pour sa composition. Ce sujet a fait l’objet de longs débats en commission, mais ces règles, que M. le rapporteur a, paraît-il, souhaité clarifier, sont encore, de notre point de vue, particulièrement floues. Ce que l’on sait, c’est que le conseil de surveillance sera composé au maximum de quinze membres. En revanche, la formulation, qui précise uniquement le nombre maximal de personnes pour chaque catégorie de représentants, donne à penser que les différentes catégories de personnels et les usagers ne seront pas nécessairement représentés. En l’absence de précision supplémentaire, l’opacité est totale ! En l’état, l’article 5 dispose qu’« au plus cinq ...

Avec cet amendement, nous abordons un autre sujet. Son objet est en effet de permettre aux familles de personnes handicapées et de personnes âgées d’être pleinement représentées dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Alors que l’article 5 leur concède un poste avec voix consultative au sein du conseil de surveillance, nous estimons pour notre part que, en raison de leur expérience singulière d’accompagnant d’un proche, leur rôle ne peut se limiter à celui de témoins passifs. L’instauration d’une véritable démocratie sanitaire passe en effet par la confrontation et les échanges, en toute transparence, entre tous les acteurs impliqués dans la vie quotidienne des personnes en établissement : les personnels et le...