Interventions sur "dépendance" de Guy Fischer

Depuis 2008 que le débat et la réflexion sur ce que votre majorité appelle « la prise en charge de la dépendance » a commencé au Sénat, notre conviction de fond a peu évolué…

...ponse solidaire, juste et nationale aux besoins de nos concitoyens. Cette exigence de justice sociale est d’autant plus importante pour nous que le Président de la République et son Gouvernement s’attachent méthodiquement à mettre à bas ce qui fonde notre République : son caractère social. Les récentes prises de position du chef de l’État sur ce dossier le confirment. Il entend franchir avec la dépendance une nouvelle étape vers l’instauration d’une société assurantielle. Or un tel modèle de société se situe à l’exact opposé du pacte social qui unit nos concitoyens depuis 1946, c’est-à-dire depuis la mise en œuvre du programme du Conseil national de la Résistance. Avant de poursuivre cette démonstration, il m’apparaît important de préciser certains concepts fondamentaux qui justifient notre oppos...

La presse, madame la ministre, s’est récemment fait l’écho, dans le cadre du débat sur la dépendance, des prix très élevés pratiqués par les établissements accueillant des personnes âgées. Dans certains établissements, il semblerait que les prix oscillent entre 2 000 euros et 4 000 euros par mois, voire plus, soit des montants qui, très souvent, ne peuvent pas être supportés par les résidents. C’est le problème du reste à charge d’une manière générale. On sait que ces tarifs, qui sont la consé...

Ainsi, Roselyne Bachelot-Narquin est venue les mains vides ; quelques pistes sont esquissées ici ou là, sans rien de concret. Vous avez évoqué le PLFSS pour 2012, mais le véritable projet ne sera dévoilé qu'après la présidentielle. Il fera sans doute l'objet d'un grand débat national pendant la campagne électorale. Nous voulons asseoir la prise en charge de la dépendance sur la solidarité nationale, alors qu'un mouvement se dessine en faveur d'un partenariat public-privé, avec un financement mixte du cinquième risque. Au fil du temps, le ballon s'est dégonflé, puisque nous devions traiter des personnes âgées et des personnes handicapées, jusqu'à ce que Roselyne Bachelot-Narquin limite l'objet aux seules personnes âgées. Pour les familles, la question fondamenta...

La prise en charge de la dépendance est le dossier de l'année. Mme Hermange a raison !

...roblème du financement. Le versement des trois allocations sociales pose en effet de grandes difficultés aux départements alors que les Français sont durement frappés par la crise. La situation des finances locales va exiger, entend-on, un effort particulier des Français. Alors que l'argent se fait rare, la perspective d'une profonde réforme disparaît. Qu'en est-il d'une prestation unique pour la dépendance et le handicap ? Vous venez de dire « non » quand le monde du handicap réclame la création d'un risque universel. Le débat sur une cinquième branche ou un cinquième risque n'est pas tranché. En attendant, le reste à charge pèse sur le budget des familles. Enfin, il y a le danger de la privatisation, disons-le mot. M. Marini sait que la dépendance est un secteur de grande profitabilité pour les in...

Madame la ministre, à pas de loup, vous avancez dans la direction du développement du secteur assurantiel. Nous craignons pour l'égal accès de tous à la prise en charge de la dépendance. Il faut aller jusqu'au bout du débat !

...es ressources propres et par l’augmentation des besoins, M. le rapporteur nous affirme qu’il serait urgent d’attendre que le Gouvernement prenne des décisions à la suite du débat public qui se tiendra dans le courant de l’année 2011 et qui devrait trouver sa concrétisation dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. On nous a en effet annoncé que l’année 2011 sera « l’année de la dépendance ». Cet argument nous inquiète, car la dépendance, à elle seule, mériterait dès aujourd’hui un projet de loi, ainsi qu’une véritable discussion qui pourrait se prolonger plusieurs semaines ; l’intégration de cette question dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale augure mal de la volonté du Gouvernement d’aller au fond des problèmes. D’une part, on repousse, une nouvelle fois,...

a constaté que le programme de travail proposé est lourd et qu'il devra être articulé avec les autres activités de la commission des affaires sociales, qui devrait notamment examiner en 2010 un texte sur la dépendance. Les thèmes d'études envisagés sont au coeur des préoccupations des Français et méritent d'être traités sans attendre les échéances électorales de 2012. En ce qui concerne l'hôpital, il faut arrêter d'en faire le responsable de tous les maux de la sécurité sociale et s'intéresser au développement incessant de l'activité des cliniques privées.

a constaté que le programme de travail proposé est lourd et qu'il devra être articulé avec les autres activités de la commission des affaires sociales, qui devrait notamment examiner en 2010 un texte sur la dépendance. Les thèmes d'études envisagés sont au coeur des préoccupations des Français et méritent d'être traités sans attendre les échéances électorales de 2012. En ce qui concerne l'hôpital, il faut arrêter d'en faire le responsable de tous les maux de la sécurité sociale et s'intéresser au développement incessant de l'activité des cliniques privées.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais commencer mon propos sur la prise en charge de la dépendance par une affirmation : il ne devrait pas y avoir « morcellement » des mesures distinguant entre personnes âgées et personnes handicapées. Cela permettrait de répondre aux besoins de nos concitoyens les plus fragilisés de façon cohérente, plus universelle et plus solidaire, sans que soit instaurée, comme actuellement, une barrière d'âge. Faute de temps pour revenir en arrière

... et évoquer des dispositifs tels que la prestation spécifique dépendance, remplacée par l'APA, la modification restrictive des conditions d'attribution de celle-ci, intervenue en 2002, les conventions tripartites, je m'arrêterai à la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Avec un statut incertain et un périmètre grossièrement défini, que M. Mercier a d'ailleurs souhaité préciser, la CNSA constituait déjà, selon moi, l'amorce de la mise en pla...

...ablissements et, surtout, le manque de personnel dans les services à domicile et dans les structures d'accueil. Pour qu'il s'agisse d'un véritable progrès, il faudrait que les personnes concernées puissent choisir entre un maintien à domicile grâce à des structures spécialisées et ce congé de soutien familial. Ce n'est pas le cas. On reste dans une approche palliative de la prise en charge de la dépendance. En ce qui concerne le maintien à domicile, je dirai qu'il est plus confortable, plus respectueux du maintien de l'indépendance de la personne âgée ou handicapée, dans de bonnes conditions, bien sûr, pour elle et ses proches. Le problème actuel est qu'il est largement à la charge des familles, sur le plan tant de l'organisation que du coût financier. Cela est même devenu l'enjeu d'un véritable m...

... et de milliers de postes de médecins et d'infirmiers, de milliers de lits, notamment de gérontologie, et du gel des crédits destinés aux personnes âgées ou handicapées. Tout se tient. Dans le même esprit, je considère qu'il existe un risque de privatisation de la prise en charge de la dépendance, avec la volonté clairement affichée du Gouvernement et de certains membres de la majorité de privilégier la prévoyance individuelle, assurantielle, en matière d'autonomie. Les grandes compagnies d'assurance sont d'ailleurs bien conscientes du marché qui leur est ouvert. Mes collègues du groupe communiste républicain et citoyen et moi-même considérons qu'il existe des pistes de financement fondé...