Interventions sur "discrimination" de Guy Fischer

...ue en mars 2003 par le gouvernement de droite et sa majorité parlementaire. Je pense également aux amendements des parlementaires communistes déposés à l’Assemblée nationale comme au Sénat dès qu’un texte le permet. Encore récemment, en avril dernier, lors de l’examen ici même du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, nous avons déposé un amendement visant à supprimer le mot « race ». Force est donc de constater que ce débat est devenu récurent – sans doute grâce à la pugnacité, entre autres, des élus communistes –, démontrant ainsi la nécessité de faire évoluer nos lois, d’autant que notre proposition de supprimer le mot « race » de notre texte fondateur, mais aussi de l’ensemble de notre législation, fait...

…et que c’est sous la législation antisémite de Vichy que la « race » fut érigée en catégorie juridique explicite. Je vous renvoie ici aux lois du 3 octobre 1940 et du 2 juin 1941. À partir de 1945, les textes qui ont été élaborés pour proscrire les discriminations fondées sur la « race » l’ont été en réaction contre le nazisme et le régime de Vichy. Ce faisant, le législateur a acté l’existence des « races ». Je vous prie de m’excuser d’être un peu long, mais ce problème est important. Il faut le souligner, ce concept de « race » a servi – et sert malheureusement encore aujourd’hui – à étayer des thèses vantant la supériorité de certains par rapport à d’...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, parmi les discriminations, celles qui se fondent sur l'état de santé de la personne sont particulièrement intolérables quand elles empêchent d'accéder à un droit fondamental, celui de se loger ou d'acquérir certains biens et services. C'est dans ce contexte qui faut aborder la question de l'accès au crédit des quelque dix à douze millions de personnes considérées comme présentant un risque de santé aggravé. Dans notre ...

...er la convention, soit, plus souvent encore, d'informer simplement une personne atteinte ou anciennement atteinte d'une maladie constituant un risque aggravé de santé ou souffrant d'un handicap des possibilités offertes par la convention. L'adoption de cette disposition serait donc un plus par rapport à la situation actuelle. En effet, aux termes de l'article 225-1 du code pénal, constitue « une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de [...] leur état de santé ». Cependant, l'article 225-3 du même code institue une exception, en autorisant explicitement la discrimination fondée sur l'état de santé en vue de la couverture des risques décès ou invalidité. Or, l'objectif de la convention AERAS, comme celui de la convention précédente, est justement de faire en sor...

...e ; en outre, seulement quatre chômeurs handicapés sur dix trouvent un emploi au bout de quatre ans sans emploi. Pourtant, au détour de nombreux articles de la loi - et c'est encore plus flagrant dans les textes d'application -on mesure combien l'ambition du Gouvernement s'avère limitée : il ne faudrait tout de même pas trop contraindre les employeurs ! Comment considérer que le principe de non-discrimination dans l'emploi, qui nous est imposée par la directive européenne du 27 novembre 2000, est effectivement respecté lorsque sont maintenus, dans les décrets, au titre de la minoration de la contribution versée par les employeurs à l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés, l'AGEFIPH, parmi les emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières, les «...

...ragiles. Ainsi, en sus des 22 milliards d'euros d'exonérations de cotisations sociales confisqués aux salariés, le texte en « rajoute une louche » avec une extension des zones franches, qui vont devenir, de plus en plus, des zones de non-droit, où le retour de la République est confondu avec la concentration de l'emploi précaire, mal payé, à qualification non reconnue ! Enfin, les politiques de discrimination présentées à la fin de texte se nourrissent d'amalgames douteux, véritable poison raciste imprégnant toute la démarche gouvernementale. Au lieu de lutter contre la pauvreté, on dissout les missions du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles dans une agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances aux objectifs mal définis, en attendant de mettre celle-ci ...

... affirmations de Mme la ministre. Tout d'abord, il nous semble regrettable de mettre à bas cinquante années d'expérience. L'intégration a toujours été la mission fondatrice du FASILD. En ce sens, cet organisme était véritablement pionnier. Le Gouvernement entend démanteler dans la précipitation, sans concertation, le principal outil chargé de l'intégration des immigrés et de la lutte contre les discriminations raciales. Le FASILD a permis le développement des échanges croisés et d'une réelle concertation entre représentants de la société civile, chercheurs et partenaires institutionnels. Il a permis la production et la diffusion de connaissances fondamentales et fondatrices sur l'immigration et les processus d'intégration. Il a permis, en outre, l'impulsion d'expérimentations, de projets innovants....

...santé, de la culture, de la jeunesse ou encore des femmes, et ayant mis en place, avec succès, des dispositifs spécifiques visant à l'apprentissage de la langue française. Le substitut du FASILD n'aura plus d'autonomie de gestion ; nous avons rappelé tout à l'heure le rôle central du préfet. On peut craindre une réduction massive des financements affectés à l'intégration et à la lutte contre les discriminations, des missions qui ne sont d'ailleurs pas citées dans le projet de loi. On peut également imaginer que ces questions relatives à l'intégration et à la lutte contre les discriminations soient dominées par des enjeux sécuritaires. Le paritarisme, qui constitue actuellement un cadre important de mobilisation des acteurs de droit commun sur les questions d'intégration et de lutte contre les discrimi...

... contraire, d'une quelconque amélioration. Bien sûr, je reconnais qu'un certain nombre de réponses ont été apportées lors de la discussion des deux précédents articles. Néanmoins, nous souhaitons vivement lever tous les doutes. Vous mettez en cause l'atout que constituent cinquante années d'expérience et l'apport de personnels qualifiés dans le domaine de l'intégration et de la lutte contre les discriminations. Mais, nous le savons, l'intégration et la lutte contre les discriminations à l'encontre des immigrés ne comptent pas parmi vos priorités. Vous continuez à refuser le droit de vote à toutes celles et à tous ceux qui vivent depuis longtemps dans notre pays, certains depuis plusieurs décennies. En novembre dernier, vous avez réduit à deux reprises les droits des étrangers lors de l'examen du pro...

... pour bien montrer qu'il lutte contre les discriminations - en l'occurrence, il s'agit de celles qui ont lieu dans l'entreprise - et pour la promotion de la diversité. M. le ministre, quant à lui, met l'accent sur les quatre cents entreprises qui sont d'accord pour promouvoir la diversité. Dans des villes comme la mienne, Vénissieux, nous avons tenté plusieurs expériences. Nous nous sommes aperçus que, dans les deux principales entreprises - Renault ...

Il faut déployer des efforts considérables pour que ces jeunes, qui ont une qualification et des savoirs, puissent être intégrés dans l'entreprise. Quand ils le sont, croyez-moi, la proportion avoisine 1 %, 10 ?. Afin d'élargir le champ de la discussion, il faudrait examiner le problème des discriminations en ce qui concerne notamment le logement et la santé, et ce à l'article 19 du projet de loi. Les médecins étrangers, qui sont de plus en plus nombreux à exercer en France, expriment des revendications, car ils subissent de fortes disparités de salaires alors que leur présence est indispensable pour les services d'urgence, notamment la nuit et les week-ends. C'est une véritable exploitation !

Jamais les députés n'examineront les dispositions relatives aux stagiaires. Jamais les députés n'examineront les dispositions relatives aux zones franches. Jamais ils n'examineront les articles relatifs à la responsabilité parentale ou à la lutte, bien timide au demeurant, contre les discriminations.

...ront exercer leur droit constitutionnel d'amendement sur les trente-quatre des trente-huit articles qu'ils n'ont pas eu le loisir d'examiner. Jamais ! Ce projet de loi préoccupe pourtant profondément la nation. Au-delà de la mesure relative au CPE, sur laquelle nous aurons l'occasion de revenir longuement, des questions aussi primordiales que la formation, l'apprentissage ou la lutte contre les discriminations ne peuvent décemment pas être soustraites à l'examen des députés. Je demande solennellement au Gouvernement, en espérant avoir l'appui du Sénat tout entier, la levée de la déclaration en urgence sur le projet de loi pour l'égalité des chances.