Interventions sur "don" de Guy Fischer

Cet article 20 ter nous semble aussi superfétatoire que difficile à mettre en œuvre. Il est peut-être souhaitable qu’un couple désireux de s’inscrire dans une démarche d’assistance médicale à la procréation soit informé sur les possibilités de devenir de leurs embryons conservés mais ne faisant plus l’objet d’un projet parental, à savoir la destruction ou bien le don à la recherche scientifique. Pour autant, cela appelle de notre part deux remarques. D’une part, l’information sur le devenir doit se limiter à ces options générales et ne doit en aucun cas signifier le détail de l’affectation précise à une recherche scientifique déterminée, ce qui serait alors impossible à mettre en œuvre : comment savoir à l’avance quel embryon serait affecté à quelle recherch...

Nous nous rallions à cette nouvelle rédaction. Selon nous, la liberté de la femme doit primer. Nous voterons donc cet amendement.

Cet amendement est important, dans la mesure où il vise à ouvrir au secteur privé la pratique des activités cliniques et biologiques en vue du don d’ovocytes. Pour des raisons que j’ai souvent exposées, je suis en ce qui me concerne profondément opposé à une telle ouverture. Le fait que le Gouvernement ait donné un avis favorable à cet amendement met bien en lumière la philosophie qui le guide.

...s jugés non rentables et l’engorgement des centres les plus « efficaces », favoriseront le développement des centres privés. En effet, alors que les centres privés ont déjà des moyens financiers supérieurs, nous allons obliger nos centres publics à se faire concurrence, à atteindre des objectifs de rentabilité : ne nous le cachons pas. Nos centres publics n’ont rien à gagner à cette concurrence, dont nous voyons tous les jours les conséquences avec la fermeture de services hospitaliers dans les petites villes et qui participe de la désertification de nos campagnes. Cette perspective, aujourd’hui comme hier, nous la refusons ; c’est la raison pour laquelle nous voterons contre cet article.

Les dons d’organes sont régis actuellement par trois grands principes : la gratuité, l’anonymat et le consentement. En l’état actuel du droit, pour une personne décédée, le consentement au don d’organes, c’est-à-dire au prélèvement, est présumé : toute personne décédée est, en quelque sorte, un donneur potentiel. Or il ne s’agit là, comme les équipes médicales le constatent quotidiennement, que d’une hy...

… des personnes acceptant que leurs organes soient prélevés après leur mort. Cette proposition, également portée par l’ensemble des associations qui promeuvent le don de vie, constitue pour nous un élément important. Outre une évolution législative et une augmentation du nombre de prélèvements, son adoption apporterait une reconnaissance réelle du principe d’autonomie de la décision. Si la loi garantit le respect des volontés exprimées par ceux qui refusent de donner leurs organes, elle doit aussi garantir, par parallélisme et par respect pour ce geste altrui...

Soyons clairs, il ne s’agit pas ici de remettre en cause le principe du consentement présumé, comme certains nous accusent de vouloir le faire. Au contraire, nous respectons profondément ce principe, comme en témoignent les propos que nous avons tenus hier, et en proposant l’institution d’un registre ouvrant à chacun la faculté d’exprimer son consentement au don d’organes, nous n’y contrevenons nullement. La plupart des décès surviennent aujourd’hui à l’hôpital public. Nous savons tous que la famille du défunt ne dispose que d’un temps très limité pour prendre une décision en matière de don d’organes. Souvent, dans ces circonstances particulièrement douloureuses, elle ne peut s’entretenir avec les médecins qu’entre deux portes, faute de locaux permettan...

Devant la pénurie de greffons disponibles, il faut encourager le don d’organes. Cela passe par l’information continue, quotidienne, régulière : il s’agit d’une œuvre de longue haleine. En effet, si le don d’organes est organisé en France selon le principe du consentement implicite, l’opposition fréquente des familles au prélèvement réduit notablement les possibilités d’obtenir des greffons. Fondamentalement, le dispositif du projet de loi nous satisfait, mais to...

...die très grave. C’est un moment très difficile à surmonter pour le patient et sa famille, qui doivent pouvoir échanger avec l’équipe médicale dans de bonnes conditions. On sait que, malheureusement, quand on entre dans certains établissements spécialisés dans le traitement des cancers – je pense par exemple à l’hôpital privé Jean-Mermoz, à Lyon –, c’est souvent la vie qui est en jeu. Il convient donc d’aller vers une humanisation de l’hôpital. Or, dans le même temps, la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoit la suppression de 20 000 lits. On assiste à une concentration des services et des établissements de santé, qui a des conséquences dramatiques. Dans le monde rural, les petits hôpitaux de proximité traversent une période douloureus...

Jean-Pierre Godefroy a raison, il faut supprimer la circulaire ! L’amendement présenté par nos collègues socialistes vise, et nous partageons ce point de vue, à mettre véritablement un terme à la discrimination que subissent les couples homosexuels masculins, écartés du don de sang et d’organes en raison même de leur orientation sexuelle. Reconnaissons-le, nous sommes au cœur d’un débat qui nous oppose.

Cette situation, qui date de 1983, ne nous paraît fondée ni du point de vie scientifique ni du point de vue politique. En janvier 2009, le ministre de la santé a pris, par voie réglementaire, deux mesures clairement destinées à accroître les dons. Il a repoussé l’âge limite du don de sang de 65 à 70 ans et fait passer de 20 à 24 le nombre de dons pouvant être réalisés annuellement. Il faut dire que les besoins sont grands. Pourtant, aussi grands que les besoins soient, les homosexuels demeurent écartés du don, comme si leur simple orientation sexuelle devait les exclure du droit de participer, eux aussi, au geste altruiste et solidaire ...

M. Guy Fischer. Nous voterons donc cet amendement.

L’article 5 sexies tel qu’issu des travaux de l’Assemblée nationale prévoyait initialement que la carte vitale devait porter la mention « a été informé de la loi sur le don d’organes ». Cette disposition est apparue à la commission des affaires sociales comme étant une contrainte trop lourde, un sentiment que nous partageons globalement. Toutefois, ainsi que nous l’avons souligné lorsque nous avons présenté l’amendement n° 91, nous considérons qu’il ne suffit pas d’inscrire sur un document administratif, quel qu’il soit, que la personne qui le détient a été inform...

Permettez-moi d’abord de marquer mon étonnement, après la suppression de cet amendement par la commission. Monsieur le rapporteur, vous êtes favorable, je le sais très bien, à ces campagnes d’information pour la promotion du don de vie. Cet article prévoyant une campagne d’information sur cinq ans et une évaluation de cette campagne, je comprends aussi que vous le considériez redondant avec les dispositions relatives aux missions de l’Agence de la biomédecine. En revanche, je m’étonne que vous n’ayez pas pris en compte le fait qu’aujourd’hui l’application concrète de cette compétence est très limitée dans son ampleur. E...

Il existe plusieurs types de cellules souches hématopoïétiques ; leur régime juridique dépend des modes de prélèvements utilisés pour les extraire. Aujourd’hui, les règles retenues pour le prélèvement de CSH, les cellules souches hématopoïétiques, contenues dans le sang périphérique sont les mêmes que celles qui s’appliquent pour le simple don de sang, conformément à l’article R. 1221-5 du code de la santé publique : il s’agit d’une autorisation écrite de la main du donneur lors du prélèvement. Or le droit positif actuel prévoit un formalisme plus important pour les CSH obtenues à l’occasion d’une ponction de la moelle osseuse, puisque le donneur doit obligatoirement exprimer son consentement devant le président du tribunal de grande ...

 « Mais c’est le seul risque, la greffe de moelle est une technique bien maîtrisée. » Pour notre part, nous sommes convaincus que les simples risques encourus du fait d’une anesthésie générale ne justifient pas la contrainte imposée au donneur de déclarer son consentement devant le tribunal de grande instance. Sinon, il faudrait faire de ce formalisme particulier une étape normale avant toute opération chirurgicale nécessitant une telle anesthésie ! L’argument selon lequel ce formalisme se justifierait au regard de l’altruisme qui caractérise la décision de subir cette anesthésie ne nous convainc pas, puisque, pour nous, c’est le ...

En l’état actuel du droit, le sang issu du cordon ombilical ou du placenta est considéré comme un résidu du corps humain. Il résulte de cette situation que ce type de prélèvement est assimilé, juridiquement, à une collecte de résidus opératoires ; celle-ci ne nécessite donc aucune autorisation et aucun consentement spécifique n’est exigé pour l’utilisation de ces éléments. C’est d’ailleurs pourquoi les banques de collecte ne sont, comme le soul...

Précisons en préambule qu’une erreur s’est glissée dans l’objet de notre amendement, et que nous nous attacherons à l’objet principal, qui est bien la définition de ce que sont les cellules hématopoïétiques ainsi que les cellules de cordon ou de placenta. Nous nous réjouissons que ce type de cellules soit exclu du simple champ des déchets et résidus. Cette précision étant faite, il s’agit de définir ce que sont précisément ces cellules. Pour tout vous dire, mes chers collègues, nous sommes assez étonnés de voir qu’en l’état le projet de loi ne précise pas ce que sont ces cellules. Il est, certes, utile de dire ce qu’une chose n’e...

...ns pas pleinement, il en était au moins une qui, en renforçant la transparence pour le patient, avait le bénéfice de ne pas présenter de grands obstacles à sa réalisation. À l’inverse du rapport, et au risque de nous faire traiter d’idéalistes, nous proposons l’apposition d’un pictogramme sur l’emballage des médicaments préparés dans des conditions ne respectant pas le principe de la gratuité du don, ce qui permettrait à chacun de voir que le médicament n’a pas respecté ce principe. Nous devons conserver le principe de la gratuité du don de sang, bien que certains veuillent, en l’état, s’inspirer de ce qui se passe à l’étranger, où l’on peut vendre son sang pour vingt-cinq euros en moyenne. Nous devons aussi permettre que chaque utilisateur de ces médicaments soit conscient que son médicame...

Comme chacun le sait, la convention d’Oviedo est l’accord international qui énonce les principes fondamentaux applicables à la médecine quotidienne ainsi que ceux qui s’appliquent aux nouvelles technologies dans le domaine de la biologie humaine et de la médecine. Signée par la plupart des pays membres, dont la France, en 1997, cette convention a pour objet de faire en sorte que de tels progrès soient compatibles avec un principe fondamental : la dignité de la personne humaine. Elle aborde notamment des sujets comme la primauté de l’individu sur la science et la société, le consentement du patient ou le respect de la vie privée. La France a grandement participé à l’élaboration de cette charte, dont...