Interventions sur "l’assurance" de Guy Fischer

..., ce projet de loi légalisera les abus de dépassement d’honoraires des médecins en les généralisant. Tout cela rappelle l’affaire « Plan de campagne », qui a annoncé la modification de la législation relative au travail le dimanche. Par ailleurs, je constate avec regret que, en échange de l’abandon du secteur 1 au profit du secteur optionnel, les médecins bénéficieront d’une prise en charge par l’assurance maladie de leurs cotisations sociales assises sur la partie opposable de leurs actes. De même, nous déplorons que, sous prétexte d’encadrer, donc de moraliser, la pratique des dépassements d’honoraires, cet accord étend cette dernière et crée un amalgame entre tarif opposable et tarif maîtrisé, ce qui nous paraît immoral.

Madame la ministre, nous nous opposons à cette mesure qui fait supporter à l’assurance sociale le coût de votre politique d’étatisation de l’assurance maladie.

Au cours de ses travaux, l’Assemblée nationale a adopté un amendement de M. Yves Bur, devenu l’article 29 ter, visant à autoriser les médecins libéraux à bénéficier du remboursement de l’assurance maladie pour des actes qu’ils auraient délivrés sans rencontrer physiquement le patient. Nous nous interrogeons sur cette disposition, car la rencontre avec le patient doit demeurer la base de l’exercice médical. Celui-ci repose sur un principe fondamental : la rencontre avec le patient, autrement appelée « le colloque singulier ». Si je comprends bien qu’il est parfois impossible de satisfaire...

...s confier à un EHPAD, c’est parce que la dépendance est devenue insupportable et qu’elles étouffent. Elles se heurtent alors à une première difficulté : le manque de place. Pour monter un dossier d’EHPAD, croyez-moi, pour en avoir fait l’expérience dans ma ville de Vénissieux avec la Mutualité française, je sais que ce n’est pas simple. La seconde difficulté est tarifaire, le conseil général et l’assurance maladie entendant contraindre leurs dépenses. Je ne crois donc pas me tromper en disant qu’il existe de fortes inquiétudes chez les directeurs d’EHPAD, concernant le projet de décret, mais aussi auprès des familles, une place dans un EHPAD coûtant pratiquement 2 000 euros par mois.

Après les recettes, dont nous venons de parler à l’article 21, vous nous proposez d’adopter le tableau d’équilibre de l’ensemble des régimes obligatoires de base. Là encore, les chiffres font froid dans le dos : déficit de 31, 5 milliards d’euros pour 2010, de 12, 2 milliards d’euros pour l’assurance vieillesse, de 14, 2 milliards d’euros pour l’assurance maladie, de 4, 4 milliards d’euros pour la famille et de 0, 7 milliard pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. À la vue de ces montants, il y a de quoi s’inquiéter, et ce d’autant plus – faut-il le rappeler ? – que vous ne prévoyez rien pour assurer un financement suffisant, si ce n’est de petites – au sens de « mesq...

...se être préparé par les directeurs des organismes et services d’assurance maladie du ressort de l’agence dont la caisse nationale est membre et de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, afin de garantir une unité de traitement sur l’ensemble du territoire national. Le programme serait arrêté conjointement par le directeur général de l’ARS et le collège régional des trois directeurs de l’assurance maladie. Car c’est bien l’échelon national qui est pertinent en matière de risques. Par exemple, les résultats très positifs qui ont été obtenus en matière de bon usage des antibiotiques sont le fruit d’une communication grand public accompagnée de démarches effectuées auprès des professionnels de santé par les services médicaux des trois régimes et par les délégués à l’assurance maladie. Mais q...

L’année dernière, nous avions déjà longuement débattu d’une taxation des stock-options. La montagne avait accouché d’une souris, avec une taxation dérisoire, qui devait rapporter 300 millions d’euros à la sécurité sociale, quand les franchises médicales à elles seules rapporteraient 850 millions d’euros, soit presque trois fois plus. En fait, ce sont les malades qui financent l’assurance maladie obligatoire ! Pourtant, souvenons-nous du rapport rendu par la Cour des comptes et son Premier président, M. Philippe Séguin, en 2007. On pouvait lire dans ce document que les actions gratuites distribuées aux dirigeants des entreprises s’élevaient à au moins 8, 5 milliards d’euros. J’éviterai de faire le parallèle entre ce montant et le montant du déficit du régime général, sinon pour ...