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...ontières nationales. Dans le même temps, ne pas voter cet amendement reviendrait à priver les enfants dont il est question ici de l’établissement d’une filiation au regard de notre droit national, les empêchant par là même d’accéder à la nationalité. Et nous ne pouvons naturellement pas nous satisfaire de l’explication selon laquelle, dans certains cas, ces enfants possèdent la nationalité de la mère porteuse. À l’évidence, cette situation prive les enfants dont il est ici question d’un certain nombre de prérogatives associées à la nationalité, telles que le droit de vote ou la possibilité d’intégrer la fonction publique, entre autres. Afin d’éviter cette difficulté, il serait naturellement souhaitable que les pays légalisant la pratique des mères porteuses la limitent à leurs seuls ressort...
M. Guy Fischer. Les mères de famille apprécieront, mais, que ce soit pour le problème des femmes mères de trois enfants ou pour celui des parents d’enfants lourdement handicapés, vous n’avez pas l’apanage du dialogue avec les différentes associations !
« La grande injustice dont sont victimes en France les femmes qui travaillent [...] : 56 % des femmes mises à la retraite à 65 ans n’ont cotisé au régime de retraite que pendant 25 ans à peine. Pourquoi cela ? Parce qu’elles ont admirablement rempli leur devoir de mères de familles, qu’elles sont restées au foyer pour élever leurs enfants en bas âge, et qu’elles n’ont commencé à travailler qu’après que ces enfants eurent été élevés. » Au-delà de leur caractère désuet et un brin sexiste, qui témoigne du contexte historique dans lequel ils ont été tenus, ces propos témoignent de ce qui fut, dès son origine, en 1971, les motivations de la création de la MDA. Car ...
...pourquoi nous avons déposé cet amendement qui prévoit qu’un rapport évalue l’impact pour le régime d’assurance vieillesse de l’extension de la majoration de durée d’assurance pour enfant aux pères isolés ayant élevé seuls un ou plusieurs enfants. Nous considérons en effet qu’une autre solution pouvait être envisagée, celle de l’extension de la MDA aux pères isolés, sans rogner sur les droits des mères de famille, à condition, faut-il le préciser ? que ces pères aient subi, en raison de ces circonstances, une discrimination sur leur salaire ou le déroulement de leur carrière. Monsieur le ministre, lors de votre intervention au début des travaux, vous avez déclaré : « Comme vous le savez, l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 février dernier nous a placés face à nos responsabilités. Que...