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Interventions sur "pharmaceutique" de Guy Fischer
11 interventions trouvées.
...signé de conventions avec le Comité économique des produits de santé, le CEPS. Si les effets de ce taux sont quasi nuls au niveau des recettes directes liées au déclenchement de la clause de sauvegarde – c’est l’analyse de la Cour des comptes –, il n’en va pas de même pour les mécanismes globaux de fixation des prix des médicaments remboursés. Ce taux peut entraîner, au bénéfice des entreprises pharmaceutiques, la mise en place de mécanismes de remises sur leurs chiffres d’affaires ou sur les produits eux-mêmes. Partant de ce constat et convaincus que tous les acteurs de la santé doivent être mis à contribution, et non exclusivement les patients et les mutuelles conformément à la tendance très lourde qui se fait jour actuellement, nous proposons de porter à 1, 4% la taxe assise sur le chiffre d’affai...
...article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, leur prix. Autant dire qu’il joue un rôle déterminant dans le parcours de distribution du médicament, particulièrement dans notre pays où les prix sont plus élevés que dans les pays voisins pour les spécialités les plus novatrices. Notre amendement tend donc à permettre au CEPS de réviser la convention qui le lie aux entreprises pharmaceutiques, afin de réviser le prix de l’ensemble des médicaments d’une même classe thérapeutique, dès lors que l’un d’entre eux est « génériqué », c’est-à-dire dès que les règles de brevets le protégeant ne s’appliquent plus. Ces conventions sont très importantes puisqu’elles prévoient le prix de vente des médicaments. Une étude menée par Mme Christine de Mazières, conseillère référendaire à la Cour des c...
Nous proposons de rectifier les règles applicables à la taxe sur la promotion en modifiant les tranches sur lesquelles cette contribution est assise. Le mécanisme de contribution progressive a été instauré, je le rappelle, pour limiter les dépenses de publicité des laboratoires pharmaceutiques. Toutefois, l’assiette de la taxe sur la promotion est réduite par plusieurs abattements : l’abattement forfaitaire, celui qui est lié au chiffre d’affaires hors taxe réalisé pour les médicaments génériques ou orphelins… Un rapport de l’IGAS de septembre 2006 portant sur l’information des médecins généralistes, qui soulignait par ailleurs la nécessité de diminuer la pression promotionnelle des ...
Il faut le répéter, toutes les grandes entreprises que sont les laboratoires pharmaceutiques ou les entreprises agroalimentaires pourront soustraire de leurs impôts les sommes qu’elles auront consacrées à ces fondations.
C’est en nous appuyant sur cette réflexion, et en sachant que les intérêts de l’industrie pharmaceutique peuvent parfois être contraires aux objectifs recherchés par l’éducation thérapeutique, que nous proposons que seuls les éducateurs et les professionnels de santé soient habilités à dispenser l’éducation thérapeutique. Tel est le sens de notre amendement. Notre inquiétude au sujet des pratiques de l’industrie pharmaceutique est d’ailleurs partagée, puisque les auteurs du rapport intitulé Pour...
Il permettrait de limiter la participation directe des représentants de l’industrie pharmaceutique qui ont, personne ne l’ignore, un grand intérêt à participer à de tels programmes. Il semblerait qu’ils y voient une forme de fidélisation de leur clientèle, ce que nous ne pouvons pas tolérer. Tel est d’ailleurs, madame la ministre, le sens de la proposition formulée par la Direction générale de la santé. Vous comprendrez donc que nous ayons un espoir, même mince, de voir notre amendement adopté...
...s je souhaite également affirmer que cet amendement n’est pas dirigé contre les associations, dont nous reconnaissons le bien-fondé de la participation à l’accompagnement des patients. Ce que nous dénonçons en premier lieu, c’est leur mode de financement. Aujourd’hui, nous savons que, compte tenu de la faiblesse des moyens dont disposent les associations, les fonds en provenance des laboratoires pharmaceutiques constituent une source de financement non négligeable pour un certain nombre d’entre elles. J’ai déjà été sollicité, et je les ai reçues à plusieurs reprises, par des associations qui luttent contre le sida et mènent de longue date une action sérieuse dans ce domaine : je ne m’élève pas contre elles. Si l’on pouvait à la fois clarifier leurs ressources et leur donner d’autres sources de finance...
...le compte de l’entreprise ayant commercialisé le produit faisant l’objet d’éducation thérapeutique ne puisse pas en tirer, outre sa rémunération de base, d’autres revenus ou un quelconque avantage, notamment en nature. Il s’agit, pour être clair, d’interdire la rémunération ou la gratification du professionnel de santé ou de l’éducateur qui organise l’éducation thérapeutique par les laboratoires pharmaceutiques, rémunération qui, on le devine, serait fondée sur des critères quantitatifs n’ayant pas lieu d’être en la matière. Il nous a semblé qu’un large consensus s’était dégagé sur l’idée que l’éducation thérapeutique était à la fois un acte et la continuité du soin. Si nous sommes d’accord sur ce point, il faut en tirer toutes les conséquences. C’est ce que nous faisons avec cet amendement, en propos...
...levé. Nous avons une responsabilité vis-à-vis de ceux qui souffrent de cette dépendance, d'autant plus que celle-ci n'échappe malheureusement pas aux inégalités sociales. En effet, les milieux les plus défavorisés sont aussi les plus exposés, malheureusement sans avoir les moyens financiers nécessaires pour s'en sortir. Une fois encore, nous ne pouvons manquer d'évoquer le rôle des laboratoires pharmaceutiques ; il serait utile d'évaluer le service médical rendu par ces dispositifs. L'État doit appliquer en la matière des principes clairs. Si ces remèdes sont inefficaces, ils doivent être retirés du marché. En revanche, s'ils sont utiles, ils doivent être pris en charge par l'assurance maladie, comme devraient l'être les dispositifs d'accompagnement et de suivi de sevrage dans toutes les formes d'add...
... en savoir plus. Ainsi, nous avez-vous tout dit des négociations que vous avez menées ces jours-ci, et pas plus tard qu'hier, avec les pharmaciens ? Quels sont les termes de l'accord qui a pu être trouvé ? Ce matin, la presse faisait allusion à un certain nombre de décisions, que vous avez certes rappelées, mais qui sont également susceptibles d'apporter des réponses aux craintes des laboratoires pharmaceutiques. Je tiens à souligner que, jusqu'à la dernière crise pétrolière, l'industrie pharmaceutique était l'industrie la plus profitable au monde. Nous avons auditionné dernièrement, en présence du président du Sénat, le président pour la France du laboratoire Pfizer, numéro un mondial. Or ce responsable a refusé de répondre à l'une de mes questions portant sur les sommes qu'il consacrait, notamment, a...
... même si celui-ci vient de m'apporter une réponse négative. Nous proposons tout simplement, pour éviter de faire peser constamment et majoritairement le poids des efforts sur les assurés sociaux, de pérenniser l'augmentation de la contribution des laboratoires pharmaceutiques, assise sur leur chiffre d'affaires, en ne la limitant pas à la seule année 2006. Nous savons en effet que cela n'entamera qu'à peine leurs profits. S'agissant du taux lui-même, qui était initialement fixé à 1, 96 % et que l'Assemblée nationale a décidé de ramener à 1, 50 %, il me suffit de dire que c'est ce taux qui a été pris en compte pour l'élaboration des prévisions de recettes de la sécur...
