Interventions sur "trimestre" de Guy Fischer

... salaire exonérée de toute charge sociale d’origine légale et conventionnelle et de toute charge fiscale est égale à 11 % du salaire minimum de croissance. » Mais surtout, ces cotisations sont calculées exclusivement sur la partie professionnelle de l’activité, le temps pendant lequel les apprentis sont dans l’entreprise, ce qui prive mécaniquement ces derniers de la possibilité d’obtenir quatre trimestres en un an. C’est pourquoi il paraît utile, si vous refusez de calculer les cotisations sur toute la période d’apprentissage, de mettre à l’étude une nouvelle manière de prendre en compte les périodes d’apprentissage. Il faudrait prévoir, par exemple, que ces périodes ouvrent des droits pris en compte pour le calcul de la pension. Pour cette raison, nous proposons une piste de réflexion, un rapp...

... de l’âge de la retraite sans décote. À l’heure actuelle, 30 % des femmes doivent attendre 65 ans avant de pouvoir prendre une retraite à taux plein contre 5 % des hommes. Les femmes partent d’ailleurs plus tard à la retraite, à 61, 5 ans contre 59, 5 ans pour les hommes. Seulement 41 % d’entre elles effectuent une carrière complète contre 86 % des hommes, ce qui entraîne une différence de vingt trimestres cotisés : 137 pour les femmes contre 157 pour les hommes. En conséquence, le montant moyen des retraites des femmes, qui s’élève à 826 euros, est inférieur de 38 % au montant moyen des retraites des hommes. En outre, les femmes exercent très souvent des emplois pénibles. Je pense aux caissières de supermarché – de plus en plus polyvalentes –, qui effectuent chaque jour des gestes répétitifs et...

...ant interrompu leur activité pour élever leur enfant en situation de handicap. Nous l’avons dit, cette annonce n’est en rien une avancée, puisque vous êtes seulement revenu sur votre intention de supprimer un droit existant. De plus, vous ne faites réellement qu’un demi-pas en arrière, car, comme le précise votre amendement, vous conditionnez l’application de cette mesure à un nombre minimum de trimestres fixés par décret au titre de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale. Et si l’on remonte le fil de ce code, on découvre que ce nombre minimum de trimestres doit être de 150 pour les assurés nés avant 1944, de 152 pour les assurés nés en 1944, de 154 pour les assurés nés en 1945, de 156 pour les assurés nés en 1946 et, enfin, de 158 pour les...

...ation, qui vient contredire un arrêt rendu en 2006 reconnaissant, ce qui est sans doute légitime, le droit à la MDA pour les pères ayant élevé seuls leurs enfants. Reconnaître l’extension d’un droit à une partie de la population en raison de circonstances particulières est bien différent d’étendre ce droit à toute la population, ce qui revient à l’annuler. Le Gouvernement propose un partage des trimestres acquis aujourd’hui aux femmes, ce qui amputera d’autant leurs retraites. Au groupe CRC-SPG, nous entendons prendre toutes nos responsabilités. Il n’est naturellement pas question de faire comme si la Cour de cassation n’avait pas rendu en février dernier son arrêt. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement qui prévoit qu’un rapport évalue l’impact pour le régime d’assurance vieillesse de...

... suivante : qu’avez-vous fait pour compenser la réintroduction de cette condition d’âge, comme votre prédécesseur s’y était engagé devant la représentation nationale ? Ne pensez-vous pas qu’en cette période de crise il faille revenir sur cette mesure, qui, nous le savons tous, concerne principalement les femmes, dont vous venez déjà de réduire les droits à pension en les amputant d’une partie des trimestres octroyés au titre de la MDA ?