Interventions sur "étranger" de Hélène Conway-Mouret

Cet amendement vise à étendre la faculté de voir délivrer un visa de long séjour aux conjoints de Français dont le mariage a été célébré à l'étranger à condition que ledit mariage ait été préalablement transcrit sur les registres de l'état civil français. Il s'agit de corriger une différence de traitement manifestement injustifiée. En effet, le cadre juridique actuel réserve le droit de solliciter un visa de long séjour aux étrangers dont le mariage avec un Français a été célébré en France et exclut ceux dont le mariage avec un Français a ét...

...e fois les étudiants arrivés en France. Je puis vous certifier que cette mesure à la fois vexatoire et stigmatisante nuira à nos propres intérêts. Elle va tout simplement à l'encontre de la tendance mondiale et ne fera qu'accélérer le déclassement de la France sur le marché international de l'enseignement, face à des pays qui déploient des stratégies offensives pour attirer davantage d'étudiants étrangers. Nos concurrents l'ont parfaitement compris : de retour dans leur pays d'origine, ces étudiants sont leurs meilleurs ambassadeurs. Ils misent sur la constitution de ces réseaux d'influence, sur lesquels ils peuvent ensuite se reposer. En résumé, ne nous trompons pas de débat. Ne nous enfermons pas dans cette logique d'affichage et de suspicion, qui reviendrait à considérer les étudiants étrang...

...et sérieux » de leurs études, en première année, malgré tous les contrôles qui existent déjà. Si nous devions regarder l'ensemble des notes des étudiants en première année et décider ensuite de la poursuite de leurs études, je ne sais pas si beaucoup d'entre eux resteraient dans les universités françaises. De plus, je pense que l'on n'est pas toujours très sérieux en première année… Un étudiant étranger international pourrait-il être expulsé au seul motif qu'il est étranger ?

Cet amendement, de repli par rapport à l'amendement n° 151, vise à soustraire de l'obligation dont nous débattons les étudiants étrangers ayant effectué leur scolarité dans un établissement d'enseignement français à l'étranger et obtenu un baccalauréat français. En effet, deux tiers des 390 000 élèves scolarisés au sein du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) sont des étrangers, qui tissent au fil de leur scolarité des liens étroits avec la France. En choisissant l'enseignement français pour leurs e...

Nous souhaitons, par cet amendement, créer un nouveau cas de délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » pour les étudiants résidant de façon habituelle dans un des pays dont la liste sera déterminée par décret. Nous proposons ainsi de remédier aux difficultés rencontrées par certains ressortissants étrangers qui souhaitent poursuivre leurs études en France, mais qui ne peuvent pas obtenir de visa délivré par un consulat français, pour diverses raisons. Certains de ces étudiants peuvent, en revanche, entrer régulièrement en France pour un court séjour, soit parce que leur nationalité les dispense de visa, soit parce qu'il leur est possible d'obtenir un visa de court séjour auprès d'un des États memb...

...lement sur les orientations pluriannuelles de la politique d’asile, d’immigration et d’intégration, afin d’accroître la transparence de l’action gouvernementale en la matière et d’accorder davantage de visibilité à la représentation nationale. Cet amendement a le même objectif : compléter le rapport avec des données sur les conditions d’examen et de délivrance des visas long séjour aux étudiants étrangers qui poursuivent leurs études en France. En effet, nous manquons d’informations sur la mobilité étudiante, qui est pourtant devenue en 2021 le premier motif d’admission au séjour en France. Cette immigration régulière et contrôlée par le soin de nos agents consulaires, dont je salue ici le travail, est une source d’influence. Elle nous permet de former les élites de demain et de renforcer leurs...

...oint destinées à accélérer le traitement des demandes de visa ne suffiront pas, d'autant que le nouveau personnel, fraîchement arrivé de Paris, risque de faire des erreurs, faute de bien connaître la situation des demandeurs. Pouvez-vous préciser les modalités de déploiement des nouveaux agents et le calendrier des rendez-vous consulaires ? Lors de la 37e session de l'Assemblée des Français de l'étranger, nous avons évoqué leur volonté d'être associés aux États généraux de la diplomatie. Y êtes-vous favorable et que pensez-vous de l'idée que les parlementaires y participent également ?

...ion et dans l'excellent rapport sur le contrat d'objectifs et de moyens de l'AEFE de nos collègues André Vallini et Ronan Legleut. Il nous parait urgent d'apporter des solutions, en tout cas avant le prochain projet de loi de finances. Le troisième groupe d'amendements touche à la formation. Nous sommes défavorables à la proposition d'exclusion des personnels exerçant dans les systèmes éducatifs étrangers, car cela reviendrait à supprimer la mission de coopération éducative à laquelle l'AEFE contribue, même si ce n'est pas sa mission première. En revanche, nous sommes favorables à tous les amendements qui demandent la suppression de l'accès à la formation de personnels « ayant vocation » à exercer dans le réseau : cet ajout pose trop de questions sans réponses et risque de déboucher sur de nouvea...

Je comprends que notre collègue demande que l'ensemble des 443 conseillers des Français de l'étranger puissent être représentés, car les 90 conseillers sont élus par eux. Nous avions aussi tenté de modifier la composition de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) en ce sens, car les décrets publiés à la suite de la loi de 2014 ne sont plus d'actualité. L'amendement COM-1 est retiré.

L'amendement COM-8 vise à rehausser la part de représentants des personnels affectés dans les établissements d'enseignement français à l'étranger et dans les services centraux de l'agence à la moitié du collège de représentants des usagers de l'AEFE. La voix des personnels est très importante et doit être entendue.

...nnée après année n'est peut-être pas la meilleure façon de procéder. Je voulais également signaler que je suis en désaccord avec le terme de rapatriement, utilisé pour les 370 000 Français qui sont rentrés en France lors de l'épidémie. Cela n'a pas été un rapatriement. Un rapatriement c'est lorsque l'on met les gens dans un avion et qu'on les ramène en France. Les Français qui se trouvaient à l'étranger ont tous acheter leur billet pour rentrer en France, parfois ils ont dû l'acheter plusieurs fois parce que les vols été annulés. Ils ont vu leur retour facilité par le réseau diplomatique mais il n'y a pas eu de rapatriement en tant que tel. Nous en avions discuté avec le ministre qui avait utilisé ce terme au départ, ce qui avait créé un mouvement de foule vers les consulats qui n'étaient pas en...

Je partage les analyses des rapporteurs, notamment concernant le Liban. Vous avez indiqué que la France était passée de la troisième à la septième place du classement des pays d'accueil des étudiants étrangers. Quelles sont les raisons de ce recul ? Le processus d'obtention des visas, la non-reconnaissance de certains vaccins sont-ils en cause ? L'Institut français d'Oslo est aujourd'hui réduit à quelques bureaux et ses professeurs de langue ont été licenciés. Une école privée a été créée. Cet institut français n'a donc plus de ressources. N'aurions-nous pas intérêt à analyser de plus près les cause...

Je m'étonne de l'importante sous-consommation des crédits de dépense sociale. Les crédits supplémentaires ont été accordés à la suite d'une forte pression des élus représentant les Français de l'étranger. De fait, les profils professionnels de nombreux Français de l'étranger - autoentrepreneurs, artisans, travaillant notamment dans le domaine du tourisme - font qu'ils sont les premiers à être touchés par la crise, avec de nombreuses fermetures et pertes d'emploi. Il y a donc un décalage important entre l'importance des besoins apparents, en raison d'une précarité grandissante, et le fait que ces ...

...privent de nombreux Français d'un contact essentiel, quand ceux-ci ne sont pas connectés par internet. Par ailleurs, afin de pallier le déficit de personnel, le recrutement de volontaires internationaux pour occuper des postes de directeurs d'établissements culturels est envisagé. Le confirmez-vous ? Enfin, certains parlementaires des Français nous saisissent car ils sont séparés de leur conjoint étranger. Nous avons des demandes faites par des familles binationales mariées avec enfants, mais qui n'arrivent pas à obtenir des visas pour pouvoir vivre ensemble et se retrouver. Je souhaitais savoir si vos services travaillent ce sujet.

... Quelles sont vos estimations de la demande ? Qu'en sera-t-il de l'enveloppe des bourses pour l'année 2020-2021, alors que de nouveaux établissements pourraient être homologués ? Enfin, comment comptez-vous aider les établissements du programme FLAM (Français langue maternelle) ? L'enveloppe des FLAM a été réduite au sein de l'AEFE. Les budgets STAFE (Soutien au tissu associatif des Français à l'étranger) ont été supprimés. Qu'adviendra-t-il de ces petites associations qui sont extrêmement importantes pour la communauté française ? Nous demandons la réinstauration des crédits FLAM à hauteur de 1,92 million d'euros.

Merci de votre engagement sans faille, monsieur le ministre, et de celui de votre cabinet et de l'ensemble des équipes de nos consulats ! Nous restons mobilisés et nous attendons avec impatience les annonces à venir sur les actions concrètes que vous allez mener pour sauver l'AEFE. Nous avons facilité les retours des Français de passage à l'étranger, mais quid des étrangers résidents permanents en France ? Par ailleurs, sommes-nous en mesure d'accueillir certains membres du gouvernement de pays étrangers contaminés par le coronavirus - je pense notamment à plusieurs ministres du Burkina Faso ? Ces pays plutôt faibles ont besoin que leur gouvernement fonctionne correctement.

...ec nos voisins. Aujourd'hui, la fermeture des frontières provoque des blocages et de très longues files d'attente. Des discussions à l'échelon européen sont-elles engagées pour résoudre ce problème ? Une attestation nationale vient d'être créée. Permet-elle aux non-Français qui traversent la frontière quotidiennement de se rendre en France ? Quid des livraisons agroalimentaires de la France à l'étranger ? Pourrions-nous disposer de l'interprétation des conventions fiscales bilatérales par la Direction des impôts des non-résidents (DINR) ? Aujourd'hui, de nombreux Français employés à l'étranger télétravaillent. Cette situation va-t-elle affecter leur lieu d'imposition ?

...e à l'analyse de nos rapporteurs, autant j'ai du mal à saisir comment on pourrait adopter les crédits de cette mission. Bien sûr, les chiffres ne semblent pas poser problème, mais il est peut-être temps d'envoyer un signal politique fort pour faire comprendre que l'on n'est pas dupe de cet « enfumage » budgétaire. Je déplore l'atteinte portée à la francophonie et le déclin de notre présence à l'étranger. Pour reparler de notre patrimoine immobilier, le fait pour un Institut français ou une résidence diplomatique de déménager d'un centre-ville pour la banlieue d'une capitale ou d'une métropole lui fait nécessairement perdre de la visibilité. En outre, il faut en convenir : comme nos bâtiments sont obsolètes et mal entretenus, nous avons de la peine à les vendre. L'an dernier, plusieurs ministres...

...lus soit en phase avec celle qui prévaut en France pour les élus locaux - conseillers municipaux, départementaux, régionaux -, d'où cette appellation de « conseillers consulaires ». On observe toutefois que cela crée une confusion avec les agents consulaires ; mon amendement COM-14 tend donc à modifier cette dénomination. J'ai procédé à un sondage, et l'appellation « conseillers des Français de l'étranger » l'a emporté. Cela permettrait de clarifier les choses.

Cet amendement est très différent de mon amendement COM-14, qui visait simplement à donner aux conseillers consulaires, qui seraient devenus des « conseillers ders Français de l'étranger », davantage de visibilité. La réforme de 2013 a poussé la démocratie jusqu'au bout : au lieu d'être nommés, les délégués consulaires qui votent aux élections sénatoriales, sans être élus à proprement parler, figurent sur la liste. Lorsqu'un conseiller consulaire démissionne, le délégué prend sa place, ce qui évite une élection partielle. Mais dans la plupart des circonscriptions, les délégués, ...