Interventions sur "taxe" de Hélène Lipietz

...I n’a évidemment pas à intervenir pour les intégrer. Comme je le signale dans mon rapport pour avis sur les crédits de la politique d’immigration, la suppression du droit d’entrée dans la procédure de régularisation n’aura aucune incidence sur le budget de l’OFII puisque les redevances perçues par cet office sont plafonnées. Au demeurant, on peut se demander si ces OVNI budgétaires que sont les taxes affectées, dénoncées par plusieurs rapports, ont toujours une raison d’être ! Si l’intégration est une obligation pour les étrangers qui veulent vivre chez nous, elle est aussi une obligation pour la France dès lors qu’elle a signé des conventions internationales qui garantissent le respect de la vie privée et familiale, notamment celle des étrangers. Dans ces conditions, nous considérons que ...

Comme il s’agit de notre dernier amendement sur ce sujet, je rappelle que les « taxes OFII » rapportent à l’État, de mémoire, 78 millions d’euros. Or elles sont plafonnées à 74 millions d’euros par la loi de finances. On prend donc à l’OFII 4 millions d’euros, qui lui font ensuite défaut. Cela montre bien que le budget de l’OFII est d’ores et déjà rogné. Aussi est-il sans doute nécessaire, comme je le disais tout à l’heure, de revoir complètement son financement. Quant à l’amend...

Je propose une autre solution : non pas déplafonner, mais augmenter le plafond à hauteur de 160 millions d’euros. Cette disposition permettrait tout simplement de répondre à l’engagement du Président de la République, du moins tel que nous, écologistes, l’avions compris, à savoir affecter 10 % de la taxe à l’aide au développement. Nous disons : chiche ! Il est évident que la France doit honorer la parole qu’elle a donnée officiellement. L’adoption de cet amendement permettrait au Parlement et au Gouvernement de reprendre à leur compte la promesse du Président de la République. Cet amendement devrait également être voté par tous ceux qui prétendent que la France est « envahie » par des gens qui ...

Ces dispositions s’inscrivent dans la même perspective que celles qui viennent d’être défendues. La première partie de mon amendement vise à instituer un dispositif que notre collègue Richard Yung a déjà présenté. Je n’y reviens donc pas. La deuxième partie concerne la mise en cohérence des taxes versées par les jeunes majeurs. Je voudrais attirer l’attention sur ce point. Selon l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les jeunes majeurs peuvent demander leur régularisation « dans l’année qui suit [leur] dix-huitième anniversaire » s’ils n’étaient pas entrés au titre du regroupement familial. Or, d’après l’article que je vous demande de mo...

... potentiellement devenir français à l’âge de treize ans. Élevés comme des Français, avec des Français, ils sont totalement intégrés. Recevant la même éducation que leurs camarades français, ils doivent bénéficier des mêmes droits, sans que les problèmes financiers de leurs parents puissent constituer un frein à leur intégration dans la société française. Le présent amendement vise à supprimer la taxe que ces mineurs doivent acquitter au bénéfice de l’OFII, non seulement lorsqu’ils demandent un document de circulation ou un titre d’identité républicain, mais encore lorsqu’ils ont eu le malheur de perdre l’un ou l’autre de ces deux documents. Mon amendement est conforme à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 avril 2012. Il permet ainsi de répondre à la question que se ...

… mais beaucoup plus largement. Il n’est tout de même pas normal qu’une partie des taxes acquittées au titre de l’OFII ne soient pas consacrées à l’intégration des étrangers, mission pourtant dévolue à cet office. C’est une simple question de bon sens : tout ce que les étrangers qui ont besoin d’être intégrés en France paient à l’OFII doit servir à leur intégration. Tel est l’objet de mon amendement.

L’amendement concerne les taxes dont s’acquittent les employeurs de sans-papiers. Parmi ces employeurs, il en est qui savent très bien que leur salarié est un sans-papiers, voire utilise de faux papiers. Du reste, cela les arrange, et notre économie en tire un certain bénéfice : cela permet, par exemple, d’avoir des gens pour nettoyer le métro à trois heures du matin ou pour préparer les repas dans certains grands restaurants...

Je n’ai pas eu connaissance de cet avis du Conseil d’État, qui n’est qu’un avis. Du reste, lorsque la Cour de justice de l’Union européenne rend une décision dont il ressort qu’il n’est pas possible de taxer les mineurs, le Gouvernement décide de ne pas en tenir compte. Je ne vois donc pas pourquoi je devrais davantage tenir compte de l’avis du Conseil d’État ! Je maintiens donc mon amendement.

...que ce mécanisme peut comporter des dérives, par exemple lorsqu’il s’agit de renflouer les caisses de l’État… La seconde partie de l’amendement n° 124 rectifié bis ; de portée plus générale, prévoit qu’en cas d’annulation d’une décision de refus de titre de séjour par les juridictions administratives, l’étranger ne sera plus obligé, comme c’est le cas aujourd’hui, d’acquitter une seconde fois la taxe. Enfin et surtout, si vous le permettez, monsieur le président, je souhaiterais présenter le troisième amendement que j’ai déposé, l’amendement n° 155 rectifié bis, quiprévoit la suppression de l’obligation faite aux mineurs, donc aussi aux enfants, d’acquitter une taxe pour obtenir un document de circulation.

Le C de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que les enfants doivent acquitter une taxe pour obtenir un document de circulation. Vous le savez peut-être, la Cour de justice de l’Union européenne a condamné les Pays-Bas pour avoir exigé des étrangers ayant vocation à obtenir un titre de long séjour le paiement de taxes disproportionnées par rapport à ce qui était demandé aux ressortissants néerlandais. Les mineurs dont il est question sont nés sur le territoire français ou ont été ...

...i>, qui concerne les mineurs. Monsieur le ministre délégué, allez dire à ces gamins qu’ils doivent attendre pour ne plus être contrôlés n’importe comment ou pour obtenir le titre de circulation qui leur manque pour partir à l’étranger avec leurs copains de classe ou en colonie de vacances ! Une telle mesure ne doit pas coûter très cher. Si, pour l’ensemble des titres de séjour, la réduction des taxes représente 20 millions d’euros, pour les seuls titres de circulation, la somme en cause ne doit pas être telle qu’elle mette l’OFII en péril… Je retire donc les deux premiers amendements, mais je maintiens le meilleur !