Interventions sur "mention" de Henri Cabanel

La proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires comporte deux titres : le premier se rapporte aux mentions valorisantes, le second à l'étiquetage. L'article 1er autorise l'affinage des fromages fermiers en dehors de la ferme. L'article 2 abroge la loi du 20 décembre 1957, qui oblige les producteurs de vins effervescents du Diois à ne produire que de la...

Les amendements identiques n° 8 rectifié, 9 rectifié, 28 et 34 tendent à maintenir la déclaration de récolte obligatoire. Nous en comprenons bien l'intérêt, mais l'article additionnel proposé ne présente pas de lien, même indirect, avec la proposition de loi, relative aux mentions valorisantes et à l'étiquetage. Nous vous demandons donc de déclarer ces amendements irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.

Les producteurs sont d’autant plus frustrés et en colère qu’ils ont eux-mêmes alerté les services des fraudes pour leur demander des contrôles accrus. Le procédé est une astuce de contournement du droit européen : l’obligation d’informer sur le pays d’origine est bien respectée. Elle figure bien avec toutes les autres mentions obligatoires, dans la police exigée par la réglementation européenne. Reste que cette information se retrouve le plus souvent dissimulée sur la face cachée du bag in box, donc non visible par le consommateur.

Dans un autre registre, que vaut la mention France avec une taille de caractère de 1, 2 millimètre, la grande image d’un paysage provençal sur toutes les faces ? Il est urgent d’agir. La réglementation en vigueur prévoit déjà tous les instruments pour lutter contre ces méthodes. L’enjeu est donc non le droit, mais la pratique : la pratique commerciale trompeuse est déjà contrôlée par la DGCCRF et peut donner lieu à des sanctions pénales, ...

Je me réjouis que cet amendement recueille un soutien unanime, car l'étiquetage doit être plus précis. La mention « miel français » est attirante, mais trompeuse. Aujourd'hui, la survie de la filière apicole française est en jeu. Pour l'assurer, il faudra, au-delà de l'étiquetage, réfléchir à la formation et à la professionnalisation des apiculteurs, le plus souvent des jardiniers du dimanche, si je puis dire. La disparition des abeilles, dont les causes sont multiples, touche principalement ceux qui ne son...

... et, dans tous les cas, qu'ils ont une origine différente de leur véritable origine française ou étrangère. » L'interdiction de tromper le consommateur est donc déjà prévue, mais l'alinéa suivant précise : « Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le produit porte, en caractères manifestement apparents, l'indication de la véritable origine. » Or, sur les produits viticoles, la mention est toujours présente, car obligatoire. Dès lors, l'article semble laisser entendre qu'il est possible d'utiliser une imagerie trompeuse concernant l'origine sur les bouteilles de vin, en toute légalité. Devant un juge, cet argument pourrait prospérer. L'amendement n° 27 rectifié de M. Tissot répare cette anomalie juridique en précisant que la dérogation, qui peut s'entendre sur certains produi...

... européenne pour toute surtransposition : le comité des boissons spiritueuses. Cet amendement est davantage un amendement d'appel pour interroger le ministre. Sur le fond, dans le but de valoriser ses terroirs agricoles, la France a contribué à la reconnaissance des particularités du rhum traditionnel des DOM en demandant l'intégration de cette dénomination dans la réglementation européenne. La mention est liée à sept appellations - une appellation d'origine contrôlée (AOC) et six indications géographiques (IG), dont le cahier des charges est très précis et prévoit bien une origine précise des matières premières. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 4 créerait une mention « sans glyphosate »... Tout le monde sait-il ce que c'est ? (Rires). Cela participe d'un débat plus général que nous avons déjà eu et que nous n'allons pas refaire maintenant... Un tel étiquetage pose avant tout la question de la stigmatisation et je ne suis pas sûr que cet étiquetage soit facilement contrôlable pour les produits étrangers importés alors qu'il s'appliquera de force aux produits f...

...française et, dans tous les cas, qu’ils ont une origine différente de leur véritable origine française ou étrangère. » Cette interdiction de tromper le consommateur est donc déjà prévue noir sur blanc. Toutefois, l’alinéa suivant précise que « ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le produit porte, en caractères manifestement apparents, l’indication de la véritable origine ». Or cette mention est obligatoire, et donc toujours présente, sur les produits viticoles. Dès lors, cet article du code de la consommation semble laisser entendre qu’il est possible d’utiliser, en toute légalité, une imagerie trompeuse quant à l’origine des vins. C’est ce dont sont victimes les vins de pays d’oc et, notamment, une marque très connue et très appréciée au sein de cette IGP, Ormes de Cambras : on pe...

Nous connaissons la ténacité avec laquelle notre collègue Joël Labbé défend les huîtres ! L’étiquetage de ces produits comporte déjà de nombreuses mentions obligatoires. L’objet de cet amendement est de permettre au consommateur de différencier les huîtres triploïdes des huîtres diploïdes. Cela reprend un débat scientifique. Le comité national de la conchyliculture a une nouvelle gouvernance ; c’est également le cas de certains comités régionaux de cette profession ; dans ma région d’origine, ce comité a élu un nouveau président. Je me suis longue...

À l’instar de celui de nos collègues, cet amendement vise à rétablir – en partie seulement – l’article 11 septies A, supprimé en commission, qui prévoyait, à partir du 1er janvier 2023, certaines mentions obligatoires sur les denrées alimentaires mises sur le marché français. Toutefois, nous ne reprenons pas la mention relative au nombre de traitements par produits phytosanitaires sur les fruits et légumes, car, d’une part, nous nous interrogeons sur la faisabilité et la fiabilité d’un tel dispositif et, d’autre part, nous n’estimons pas souhaitable de cibler uniquement cette catégorie de produi...

Nous sommes en effet confrontés, dans notre région, à des problématiques liées non pas à la fraude, mais à la tromperie. On nous a répondu que ces mentions étaient d’ores et déjà obligatoires. Encore faut-il qu’elles soient suffisamment visibles, ce qui n’est pas toujours le cas. Quelques distributeurs et négociants peu honnêtes n’hésitent pas à franciser leurs produits – fruits, légumes ou vins – pour bénéficier de la plus-value attachée aux produits français. Nous souhaitons des mentions claires et lisibles. Monsieur le ministre, il me semble q...

… mais est de très petite taille, afin de le grossir et de le rendre plus lisible – nous y reviendrons. De la même façon, nous souhaitons que la mention du pays d’origine soit vraiment lisible et que l’acte d’achat par le consommateur soit aussi transparent que possible. Je dis non pas qu’aujourd’hui les règles ne sont pas respectées, mais que certains négociants et distributeurs ont la volonté de rendre ces mentions moins lisibles afin de profiter de la valeur des produits français. Je l’ai dit à plusieurs reprises, les viticulteurs ou les mar...

Cet amendement va dans le même sens que le précédent. Il a pour objet d’apporter une précision sur les raisins récoltés et vinifiés. On sait que les raisins peuvent être importés dans un pays, vinifiés dans un autre et prendre l’appellation du pays où ils ont été vinifiés. Afin que ce soit plus clair pour les consommateurs, nous demandons que soit bien mentionnée l’origine des raisins récoltés et vinifiés sur tous les contenants de vin.