Interventions sur "couple" de Henri de Richemont

a indiqué que la gestation et la procréation pour autrui sont strictement prohibées en France et passibles de sanctions civiles et pénales mais que cette prohibition est contournée grâce à la diversité des législations nationales. De nombreux couples stériles n'hésitent donc pas à se rendre à l'étranger, dans les pays où la maternité pour autrui est légale ou tolérée - Etats-Unis, Canada, Royaume-Uni ou Belgique par exemple. A leur retour en France, ils ne font généralement pas l'objet de poursuites pénales mais ne peuvent en principe faire établir la filiation de l'enfant à l'égard de sa mère d'intention. Toutefois, en octobre 2007, la cour...

a fait observer que les magistrats britanniques rencontrés à Londres ont manifesté un grand intérêt pour les recommandations susceptibles d'être présentées par le groupe de travail, en estimant que le cadre défini par les lois de 1985 et 1990 n'était peut-être pas assez strict. Il a ajouté que nombre de couples infertiles français prennent contact par Internet avec des femmes prêtes à porter un enfant pour le compte d'autrui puis se rendent avec elles en Belgique pour y bénéficier d'une intervention médicale. Rappelant que plusieurs pays ont autorisé ou tolèrent la maternité pour autrui, Mme Michèle André, présidente du groupe de travail, a insisté sur le fait que les recommandations du groupe de trav...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de nos débats sur cette proposition de loi visant à renforcer la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs. Ce texte résulte d'une initiative sénatoriale puisqu'il a été élaboré par la commission des lois à partir de deux propositions de loi, l'une présentée par M. Roland Courteau et plusieurs membres du groupe socialiste, et l'autre par Mme Nicole Borvo et les membres du groupe CRC. En outre, la commission des lois a travaillé régulièrement et en harmonie avec la délég...

Malheureusement, il n'y a pas toujours de consensus lorsqu'il s'agissant des couples. Avec ce texte, il s'agit de faire en sorte que le consensus l'emporte sur la violence. Les auteurs de ces propositions de loi ont fourni un travail important. À la suite de discussions en commission, nous avons tenu à prendre en compte le contenu de ces deux propositions de lois. Je salue le travail de leurs auteurs, qui ont permis que le Sénat puis l'Assemblée nationale se saisissent de cette...

... les inscrire à un autre article du code civil. Nous sommes parvenus à un accord sur cette « reconstruction » du texte. La commission mixte paritaire a adopté, sous réserve de modifications formelles, l'article 5 relatif à l'éloignement du conjoint violent, dans la version de l'Assemblée nationale. Le seul domaine de divergence entre l'Assemblée nationale et le Sénat concerne le viol au sein du couple. Fallait-il, monsieur le garde des sceaux, en faire une circonstance aggravante ? Les associations que nous avons entendues demandaient que le viol au sein du couple soit incriminé dans le code pénal, alors que ce n'était pas nécessaire, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de cassation de 1990. Le but pédagogique de la loi nous a incités à insérer cette jurisprudence dans le code pénal e...

a d'abord rappelé que ce texte d'initiative sénatoriale, adopté par la haute assemblée le 29 mars 2005, avait été élaboré par la commission des lois sur la base de deux propositions de loi, la première, déposée par M. Roland Courteau et plusieurs membres du groupe socialiste, relative à la lutte contre les violences à l'égard des femmes et notamment au sein des couples, et la seconde, présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, relative à la lutte contre les violences au sein du couple. Le rapporteur a souligné la relative célérité de la procédure parlementaire liée à la volonté partagée du Sénat et de l'Assemblée nationale de parvenir à l'adoption effective de cette proposition de loi. Cette position ...

...rsonne en cas de manquement aux obligations du contrôle judiciaire), la commission a adopté un amendement tendant à étendre aux ex-conjoints, ex-concubins, ainsi qu'aux pacsés et aux ex-pacsés, les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture, puis insérées dans la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive, permettant l'éloignement de l'auteur de violences au sein du couple. A l'article 5 bis A (extension aux couples non mariés ayant un enfant commun mineur du dispositif d'éviction du conjoint violent du domicile conjugal), la commission a adopté un amendement tendant à supprimer l'extension du dispositif civil d'éviction du conjoint violent du domicile aux couples non mariés ayant un enfant commun mineur, au motif qu'un dispositif pénal particulièrement complet ét...

...ux propositions de loi qui ont été déposées, l'une, par M. Roland Courteau et ses collègues du groupe socialiste, l'autre, par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen. La commission des lois a essayé de reprendre, dans leur ensemble, ces deux propositions de loi relatives à la lutte contre les violences à l'égard des femmes et notamment au sein des couples. Et comme vous l'avez indiqué, madame la présidente, le débat porte sur les propositions de la commission. Madame la ministre, vous avez déposé, le 24 novembre 2004, un plan de lutte contre les violences faites aux femmes, axé sur les violences conjugales. Nous avons, à plusieurs reprises, tenu compte de vos suggestions, afin de présenter un texte cohérent sur le plan juridique et efficace quan...

...parce que, dans la quasi-totalité des cas, l'objectif recherché était déjà satisfait par des dispositions actuelles. Nous n'avons pas retenu l'incrimination de violences habituelles ou psychologiques. Pourquoi ? Parce que les violences dans le couple sont, ipso facto, des violences habituelles. Par ailleurs, en ce qui concerne les violences psychologiques, il est difficile d'établir la relation de causalité. La jurisprudence est claire en la matière : toute violence, qu'elle soit physique ou psychologique, tout acte commis afin d'atteindre la personne d'autrui doit être passible des peines prévues par la loi. La jurisprudence permet d...

Cet amendement vise à faire établir par le ministère de l'intérieur des statistiques sexuées dans le recensement des crimes et délits. Cette disposition appelle des réserves dans la mesure où la proposition de loi traite de la violence au sein du couple en tant que tel, même si, à l'évidence, les femmes sont les premières victimes. D'ores et déjà, le ministère de la justice détient des statistiques permettant de recenser les condamnations pour lesquelles la circonstance aggravante liée à l'état de concubin ou de conjoint a été retenue. Cela étant, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat et souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

...r de maintenir la circonstance aggravante éternellement. J'ai proposé de limiter cette circonstance aggravante à cinq ans. La commission n'a pas retenu cette proposition et a préféré supprimer ce délai, mais elle s'est prononcée en faveur de l'amendement n° 2. En effet, la disposition proposée est cohérente, puisque les violences conjugales sont généralement liées à la nécessité des membres des couples de se rencontrer pour des sujets tels que l'éducation des enfants ou le paiement de la pension alimentaire. On peut penser que, à la majorité des enfants, ces questions disparaissent et les raisons de violences diminuent. Par conséquent, si la circonstance aggravante est l'une des avancées de ce texte, son maintien pour une durée illimitée paraît excessif à la commission. Par conséquent, en tan...

Cet amendement vise à incriminer spécifiquement les violences psychologiques commises au sein du couple. Il est indéniable que les violences peuvent avoir une dimension psychologique, mais le principe d'une telle incrimination n'a pas été retenu par la commission, et ce pour deux raisons. Tout d'abord, il est souvent difficile d'établir un lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice. Ensuite, il est important de souligner que la jurisprudence considère que l'infraction de violence ...

... femme. Je ne crois pas qu'il ait pour autant le sentiment d'être dans une situation de dépendance. Le fait d'être « épouse » ou « époux » traduit plutôt un sentiment profond, un lien entre conjoints. L'amendement n° 16 soulève un vrai problème. Il concerne la privation par un conjoint, un concubin ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, des papiers d'identité de l'autre membre du couple. On pourrait considérer qu'il s'agit d'un vol ; mais le vol n'est pas répréhensible entre conjoints. En revanche, si ce vol aboutit à une forme de séquestration, à une entrave à la sortie du territoire national, on pourrait admettre qu'il y a violence. Mais a-t-on l'assurance qu'un homme qui vole les papiers d'identité de son épouse pour l'empêcher de quitter le territoire, donc qui exerce un asc...

La commission ne peut que souscrire aux différents amendements qui ont été présentés, car ils visent à renforcer la formation, élément essentiel de la lutte contre les violences au sein du couple. Toutefois, comme je l'ai déjà indiqué, les mesures qu'ils tendent à introduire relèvent du domaine réglementaire. Or, la commission des lois est très rigoureuse sur la délimitation entre le domaine législatif et le domaine réglementaire.

Ces amendements visent à permettre la prise en charge par l'Etat des victimes de violences au sein du couple lorsque lesdites violences ont entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois. Il convient de rappeler que l'article 706-3 du code de procédure pénale prévoit une réparation intégrale du préjudice par l'auteur de l'infraction lorsque l'ITT est supérieure à un mois. Et, si la commission des lois n'a pas pris en considération vos propositions en matière d'aide aux victimes, mada...

J'avoue ne pas très bien comprendre ce qui nous est proposé. En effet, l'article 222-14 du code pénal vise à aggraver les peines pour les violences habituelles commises sur un mineur de quinze ans ou sur une personne particulièrement vulnérable. Or le code pénal et la loi relative au divorce prévoient déjà une circonstance aggravante pour les violences commises dans le couple, même en cas de rupture du couple.

De plus, ainsi que cela est ressorti très clairement lors de nos auditions, nous nous accordons tous sur le fait que la violence commise dans le couple, qu'elle concerne des conjoints, des pacsés ou des concubins, présente les caractéristiques d'une violence habituelle.

Par conséquent, vouloir créer une double circonstance aggravante au motif qu'il s'agit d'une violence habituelle me paraît absolument illogique, à partir du moment où nous avons déjà prévu, dans les sanctions, une circonstance aggravante pour la violence commise dans le couple. En effet, nous avons parfaitement conscience que cette violence est, par nature, habituelle.

...es, mutilations ou infirmités, et au 6° de l'article 222-12 du code pénal, c'est-à-dire en cas d'ITT supérieure à huit jours. Or, en l'espèce, lorsqu'il y a mutilation ou violences, il ne peut pas y avoir de médiation pénale. Il est exact que la médiation pénale a été critiquée, certains considérant qu'il ne s'agissait pas du moyen le plus adapté pour répondre au problème de la violence dans le couple. Au demeurant, madame la ministre, le guide de l'action publique publié conjointement par le ministère de la justice et le ministère de la parité et de l'égalité professionnelle préconise la limitation du nombre de procédures de médiation pénale. Il n'en demeure pas moins que, de l'avis de nombreux magistrats, la médiation pénale peut être une bonne solution en cas de violences limitées, surtou...

La commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. En effet, pourquoi ne pas donner satisfaction à M. Courteau - et Dieu sait si nous l'avons suivi sur les plus importantes de ses propositions ! - lorsqu'il souhaite le dépôt annuel d'un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples ? Un rapport peut toujours être utile, et c'est la raison pour laquelle la commission a émis cet avis, en attendant de connaître la position du Gouvernement.