Interventions sur "navire" de Henri de Richemont

...'OIT. S'il ne se conformait pas à cette obligation, il tomberait sous le coup de la loi française, qui a une possibilité de contrôle vis-à-vis de l'armement. La protection est donc assurée par les dispositions de la loi relative à la création du RIF, loi qui est, je le répète, la plus protectrice de toutes les législations existantes en Europe concernant les marins étrangers embarqués à bord des navires français et embauchés par l'intermédiaire d'une entreprise de travail maritime.

...e m'a confiée M. le Premier ministre, en septembre 2002, sur l'avenir du pavillon français. Au cours des six mois qu'a duré cette mission, j'ai beaucoup voyagé, j'ai beaucoup écouté. J'ai constaté ce que nous savions tous, à savoir que tous les Etats européens ont connu, après la guerre, le dépavillonnement de leur flotte au profit des pavillons de complaisance, certains Etats n'ayant plus aucun navire. Quasiment tous les Etats européens ont réagi à cette situation particulièrement dramatique en créant un registre international attractif, compétitif, qui a eu d'excellents résultats. Comme vous l'avez indiqué tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'Etat, au Danemark, le tonnage a augmenté de 60 %. La flotte marchande danoise compte aujourd'hui 508 navires, 160 étant en construction. Quant aux...

...péen, suivant en cela l'exemple des Etats qui avaient créé avec succès un registre international compétitif et attractif et en retenant les mêmes dispositions. Certains s'interrogent aujourd'hui - je l'ai lu dans un journal - sur l'intérêt du registre national, ce qui ne manque pas de m'étonner. En effet, le fait de disposer d'un registre national attractif permet d'avoir un plus grand nombre de navires sous pavillon français et, par conséquent, comme je l'ai démontré précédemment, de créer plus d'emplois en France. Et puis, arrêtons de jouer avec la réalité ! Les navires enregistrés sous pavillon français sont contrôlés par l'administration maritime française, ce qui permet de renforcer la sécurité maritime. Par ailleurs, le développement de son pavillon national permettra à la France d'accr...

En revanche, si le registre est compétitif, les armateurs resteront en France. Or, plus de navires en France, c'est plus d'emplois, plus de sécurité maritime et plus d'influence ! Tel est l'objectif, clair, net et précis de notre proposition de loi ; dire le contraire, c'est aller contre la vérité ! Le texte que nous avons voté en première lecture a été examiné ensuite par l'Assemblée nationale, à la suite de nombreux reports et de la mission de M. Scemama. Je ne sais pas s'il y a trois équi...

Dans cette logique, je souhaite, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous rappeliez que le commandant est le représentant de l'Etat à bord. En effet, si nous parvenons à maintenir, contre l'avis de la Cour de justice des communautés européennes, cette obligation de nationalité du commandant et de son substitué, alors nous sauverons le principe d'un effectif de marins français à bord des navires, qui, bien entendu, n'est pas un « minimum ». Mais il faut être réaliste : compte tenu de la jurisprudence de la CJCE, cette nécessité n'est pas pour autant une sécurité. C'est la raison pour laquelle il nous faut rappeler que l'emploi de marins français à bord suppose que le coût du poste soit compétitif. A cet égard, monsieur le ministre, je salue le fait que vous ayez obtenu l'exonération de...

...el, selon vous, le registre que nous préconisons est, en fait, un pavillon de complaisance. Or nous créons, non pas un pavillon, mais un registre ! Demain, la France aura deux registres, l'un national et l'autre international, mais un seul pavillon ! Comment pouvez-vous penser un seul instant que le pavillon français puisse être de complaisance ? En effet, un tel pavillon n'a aucun lien avec les navires qui y sont enregistrés, ce qui n'est évidemment pas le cas en l'espèce. Dans le cas du pavillon de complaisance, un Etat délègue ses obligations au titre de conventions internationales à des sociétés privées, ce qui n'est pas non plus le cas ici, puisque l'administration française contrôlera les règles internationales. Un pavillon de complaisance, c'est un pavillon qui n'a pas de règle sociale...

...ement. » Le RIF est nécessaire, car nous voulons un pavillon français puissant pour ne pas dépendre économiquement, culturellement et commercialement de pavillons étrangers. Nous voulons une France rayonnante et influente, qui ne soit pas marginalisée. C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, il est fondamental d'avoir un pavillon français attractif et compétitif, attirant de nombreux navires et créant des emplois. Je suis persuadé que, une fois voté, ce texte sera considéré comme un texte de référence. Il créera, j'en suis convaincu, une attractivité permettant aux navires de revenir sous notre pavillon, un pavillon dépositaire des valeurs de notre pays. Pour la France et pour l'emploi, je vous remercie !

M. Henri de Richemont. Dans quel pays vivons-nous donc ? Nous sommes dans une situation kafkaïenne : les ferries et les remorqueurs bloquent tous les ports de France, et des gens qui ne sont pas concernés manifestent dans la rue alors qu'il s'agit d'un texte dont l'objet est de faciliter le rapatriement sous pavillon français des navires et de favoriser le développement de l'emploi, pas celui de ceux qui manifestent, mais celui de leurs collègues. J'estime que cette démarche est profondément égoïste !

En écoutant M. Trémel, j'ai l'impression que la proposition de loi a pour effet de créer les situations qu'il dénonce ! Or, depuis plus de dix ans, de manière complètement illégale, des marins étrangers sont embauchés à bord de navires battants pavillon français par des sociétés de manning, ...

J'ai beaucoup d'estime et de respect pour l'opinion de notre collègue Pierre-Yvon Trémel, mais je dois avouer que, en l'espèce, je n'y comprends plus rien ! L'article 3 a pour but de soumettre les navires inscrits au RIF aux règles de sûreté et de sécurité maritimes françaises. En cela, il répond à la crainte de M. Trémel de voir se développer des pavillons de complaisance. Ces derniers sont exclus à partir du moment où ce sont les normes françaises qui s'appliquent ! Notre collègue demande donc la suppression d'un article qui a pour but d'éviter ce qu'il craint ! Je ne comprends pas cette contra...

Que les choses soient bien claires : je suis favorable à ce que les navires français, comme au Danemark, comprennent 70 %, voire plus, de marins français. Je souhaite la compétitivité, l'attractivité du pavillon français, et désire que le poste de marin français ne soit pas cher. En revanche, je suis persuadé que, si nous instaurons des quotas trop contraignants - et notre désaccord porte sur ce point -, ceux-ci seront défavorables à l'emploi, car les armateurs feront ...

...c'est parce que nous savions que l'actuel régime des pavillons de complaisance n'était acceptable au regard ni de la sécurité maritime ni de l'emploi. Il fallait donc faire quelque chose. Si nous n'avions pas présenté un texte compétitif et attractif de nature, comme ceux que d'autres Etats européens ont adoptés avec succès, à inciter les armateurs à faire revenir sous le pavillon national leurs navires, nous n'aurions plus pu sérieusement nous plaindre des pavillons de complaisance, car nous n'aurions rien fait pour les combattre. L'immobilisme aurait été de faire le jeu de la complaisance. Nous avons au contraire choisi le volontarisme, et, si nous l'avons choisi, c'est parce que nous pensons que les mêmes causes produisent les mêmes effets. Nous ne sommes pas naïfs : nous savons que ce ne ...