Interventions sur "agence" de Hervé Gillé

Vous venez de présenter le cheminement de nos travaux. Tout d'abord, je remercie nos collègues, les présidents de comité de bassin et les directeurs d'agences de l'eau pour leur présence. Nous tenons compte des travaux menés récemment par la délégation sénatoriale à la Prospective sur la thématique de la gestion de l'eau. En France, pendant longtemps, nous avons considéré que la disponibilité de l'eau coulait de source et que nous avions mis en place un outillage et un modèle technico-administratif suffisamment étoffé pour répondre en permanence à n...

La réflexion sur le plafond mordant met en évidence la question de l'inscription des politiques de l'eau dans différents échelons de contractualisation, notamment à travers des contrats de plan État-région (CPER) ou des contrats de plan interrégionaux État-région (CPIER). Les agences de l'eau doivent accompagner la montée en puissance des politiques de l'eau au niveau des collectivités.

...e constater que, de votre point de vue, la recherche appliquée n'est pas très organisée dans le monde agricole. En effet, vous mettez en exergue le fait que les exploitations s'appuient encore sur des techniques vieillissantes et archaïques, alors qu'elles devraient être accompagnées pour se diriger vers de nouveaux systèmes. Cependant, la transformation des techniques d'irrigation a un coût. Les agences de l'eau accompagnent-elles les agriculteurs dans cette évolution ?

...s modèles de financement du soutien d'étiage ? Quels sont les modèles qui vous semblent les plus vertueux ? Si l'acceptabilité de la construction historique des barrages a pu varier localement, nous pourrions tendre vers la définition d'un modèle économique commun du soutien d'étiage. Le financement du soutien d'étiage soulève aussi des questions sur la définition des domaines d'intervention des agences de l'eau. Les agences de l'eau pourraient être amenées à intervenir dans le fonctionnement des retenues d'eau, sans se limiter aux investissements qui s'y rapportent. Pourriez-vous nous apporter votre point de vue sur cette possibilité ? Enfin, tout en tenant compte des ressources disponibles, une question se pose sur l'éventualité d'une mise en concurrence des concessions hydroélectriques, voi...

...x aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI) pose des problèmes à de nombreuses collectivités, malgré les ajustements de la loi relative à la différenciation, à la décentralisation et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS). Les collectivités dotées de cette compétence peinent à s'en saisir, notamment au niveau des cours d'eau majeurs. De plus, les agences de l'eau ont du mal à accompagner les projets qui se rapportent à la GEMAPI. Elles financent des études, mais peinent à financer plus de 30 ou 40 % des investissements nécessaires pour aménager des digues. Cette difficulté se fait d'autant plus sentir lorsqu'il s'agit de réaliser des aménagements sur des cours d'eau majeurs.

...s, qui vous prendront naturellement également du temps. Je m'attendais à une évolution de la gouvernance avec un président, un directeur général et un directeur général adjoint bien distincts. Par ailleurs, je manque de clefs de lecture pour comprendre votre approche en termes de contractualisation et de décentralisation. Certes, je comprends que vous souhaitiez approfondir les relations entre l'agence et les régions. Je comprends également votre souci d'améliorer la relation de l'Ademe avec les services de l'État, et plus particulièrement les préfets. Mais quid de l'approche territoriale ? Je pense notamment à la mise en oeuvre des dispositions relatives au projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Considérez-vous les schémas de cohérence territoriale (S...

...rd’hui de plus en plus complexes à mobiliser, faute de compétences et de recettes fléchées. Il est indispensable que les EPTB bénéficient d’un autofinancement pérenne pour assurer leurs missions socles, inscrites dans l’article ad hoc les concernant, et donc d’une recette fléchée. Certes, l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement prévoit une majoration de la redevance levée par les agences de l’eau pour la mise en œuvre des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage) par les EPTB. Mais cette disposition n’a jamais pu être mobilisée, malgré plusieurs dossiers déposés en ce sens. Plusieurs freins ont été identifiés, dont l’application du plafond mordant des recettes aux agences de l’eau et le manque de précision du texte, qui entraîne des interprétations différentes. Aussi...

Si ces bonnes nouvelles sont confirmées pour les agences de l’eau, ma demande ne pose aucune difficulté : nous aurons bel et bien les moyens de flécher des crédits en direction des EPTB. Dès lors, je maintiens mon amendement.

Cet amendement vise à supprimer le « plafond mordant » en le rehaussant à 2, 3 milliards d’euros. Monsieur le ministre, il serait nécessaire de mettre en place à l’échelle nationale une sorte de caisse de solidarité interbassins, qui encouragerait la solidarité entre les agences de l’eau pour des projets particulièrement structurants. J’insisterai sur le sujet du financement de la Gemapi, notamment sur la question de la prévention et de la protection contre les risques d’inondation. Entre les petits cours d’eau et les cours d’eau majeurs, la différence est grande. Il est très difficile de financer la prévention contre les risques d’inondation des cours d’eau majeurs. ...

Je donnerai le sens du vote de notre groupe, démarche qui est dans l’esprit de l’intervention du président de la commission des finances. Si les agences de l’eau ont des marges financières, il faut modifier la réglementation pour leur permettre d’intervenir, notamment sur des programmes de prévention et de protection contre les risques d’inondation. À l’heure actuelle, les agences de l’eau n’interviennent pas sur les politiques d’investissement dans ce domaine. Si l’argent est disponible, alors allons-y ! Certaines communautés de communes, à l’h...

Cet amendement, présenté au nom de la commission de l’aménagement du territoire, qui l’a voté à l’unanimité, vise à sécuriser les ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, laquelle concourt au financement de projets d’ampleurs qui s’inscrivent dans le temps long. Lesdites ressources sont parfois incertaines, à l’image de la contribution du secteur aérien ou des amendes tirées des radars, dont l’Afitf est la dernière bénéficiaire, à l’issue de toutes les autres répartitions : alors que la décarbonation du s...

...on tour les principaux axes de mon avis sur les crédits consacrés aux transports routiers dans le projet de loi de finances pour 2023. Je souhaiterais en détailler avec vous les cinq principaux volets. Je commencerai par évoquer la question du financement de nos infrastructures de transport. Comme vous l'a indiqué Philippe Tabarot, 3,8 milliards d'euros de recettes sont attendus pour 2023 par l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf). Il s'agit, comme cela a été indiqué, d'une somme considérable, et en augmentation par rapport à l'année précédente. Cela étant dit, et eu égard au dernier budget rectificatif adopté par l'agence en 2022, on peut penser que malgré cette tendance positive, les consommations de crédits sont en réalité moins importantes que la prévis...

Je suis toujours surpris par le manque d'éléments dont nous disposons pour jauger des candidatures : nous ne disposons pas, en particulier, de votre feuille de route, que nous pourrions comparer à votre engagement personnel - ceci alors que nous sommes à un moment clé pour l'ANCT, de création récente et qui fait face à des enjeux nouveaux. L'agence ne communique pas davantage de bilan de son action, qui nous aiderait à choisir : l'évaluation n'est pas partagée. Les discours sont donc ultra-positifs mais il faudrait avoir une approche critique, au sens positif du terme, pour améliorer ce qui peut l'être : qu'en pensez-vous ? Vous évoquez ensuite la coopération et les conventions avec les agences partenaires de l'ANCT, mais aussi celles qui...

Madame la secrétaire d’État, les politiques de l’eau ne sont pas toujours visibles et leur mise en œuvre est trop complexe. Peut-on envisager de réformer la gouvernance de l’eau pour la simplifier et l’asseoir sur la confiance avec les collectivités ? Ce chantier suppose nécessairement de renforcer les partenariats entre les régions et les agences de l’eau, notamment en développant les contrats de plan interrégionaux État-régions (CPIER), un peu en souffrance aujourd’hui. Surtout, il faut travailler de concert avec les collectivités territoriales, lesquelles doivent pouvoir maîtriser l’organisation des projets de territoire. En vertu de ses pouvoirs régaliens, l’État devra assurer la cohérence des actions menées aux échelles nationale et...

Dans le cadre de son rapport, Guillaume Chevrollier a remis en perspective la question du « plafond mordant » des agences de l'eau. Sa remarque était judicieuse, notamment en ce qui concerne la montée en puissance des schémas d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE), qui se fait alors que les moyens des agences ne sont pas toujours suffisants pour accompagner les collectivités territoriales. Je voudrais en venir à une demande d'éclaircissement au sujet de l'intervention de l'État sur les ouvrages de prévention...

... Monsieur le rapporteur pour votre travail. Les crédits budgétaires augmentent, mais les moyens humains diminuent. Le programme 113 prévoit une augmentation de 10 millions d'euros des crédits consacrés à l'OFB, mais ce n'est qu'une compensation d'une décision sine die du Président de la République, comme l'a expliqué le rapporteur. On note en revanche une diminution des emplois pour l'OFB et les agences de l'eau. Les crédits du programme 159 baissent de 26 millions d'euros. Mais c'est surtout la diminution du nombre d'emplois qui inquiète. Le ministère a perdu plusieurs milliers d'emplois depuis quelques années. De nombreux opérateurs sont touchés : l'OFB perd 20 ETP et les agences de l'eau 39. Les collectivités territoriales doivent venir compenser, sur certains programmes, les difficultés des...

Je n'ai pas une position particulièrement hostile à l'ANCT. Je pense que le fait de vouloir optimiser la mise à disposition de l'ingénierie d'État à l'ensemble des collectivités est une bonne chose. Ayons confiance en l'avenir et essayons d'accompagner le développement de cette agence et son articulation avec les territoires. En revanche, je ne vois pas suffisamment apparaître la question des coopérations avec les collectivités territoriales. Dans la proposition 15, vous parlez de l'ANCT en tant que pivot. Il s'agit d'une ambition qui peut être mal vécue. L'ANCT est l'un des pivots, mais ce n'est pas le seul. Personnellement, je défends la notion de coopération avec les coll...

... volonté d'État et si elle ne crée pas les conditions d'une réelle coopération et d'un partage avec les collectivités territoriales. C'est-à-dire qu'on ne peut mettre en place des groupements de compétences qu'à partir du moment où ces groupements de compétences sont suffisamment partagés tant au niveau de la commande qu'au niveau de la manière dont c'est exécuté. L'exemple de Gironde Ressources, agence d'ingénierie départementale, illustre parfaitement la problématique. Elle s'est vue refuser par le préfet que l'ANCT intègre dans son guide de compétences celles de Gironde Ressources. Cela illustre le risque majeur d'une agence qui serait dans l'incapacité de créer le niveau de coopération territorial absolument essentiel. L'agence ne peut pas être simplement une affirmation des compétences de l...