Interventions sur "l’entreprise" de Hervé Marseille

...entaire. L’avis très critique du Conseil d’État sur sa mouture initiale, en particulier quant à son aspect rédactionnel, a donné lieu à de substantielles modifications en commission à l’Assemblée nationale. Les députés ont aussi amélioré le texte sur le fond. Singulièrement, nous nous réjouissons que, conformément à la demande de nos collègues du groupe UDI, le montant de la sanction infligée à l’entreprise ait été plafonné à 2 % du chiffre d’affaires, tant il est vrai qu’un tel dispositif doit être le plus équilibré possible. La quête de cet équilibre s’est poursuivie ici même, en commission. À cet égard, permettez-moi de saluer la démarche de la rapporteur de la commission des affaires sociales, Mme Anne Emery-Dumas, et l’esprit dans lequel elle a travaillé, en abordant cette question avec toute ...

...i effectivement créer de l’emploi. Pour toutes ces raisons, bon nombre des membres du groupe UDI-UC voteront ce texte. Cependant, la CMP n’a, hélas ! pas apporté que des choses positives. Nous regrettons qu’elle ait réintroduit la rupture conventionnelle homologuée intervenue dans les six mois précédant l’embauche du jeune dans la même catégorie professionnelle sur la liste des éléments privant l’entreprise du bénéfice de l’aide. En première lecture, nous nous sommes abondamment exprimés sur cette question. La solution retenue ne nous semble pas des plus pertinentes. D’une part, la rupture conventionnelle peut, par définition, être le fait du salarié, celui-ci souhaitant par exemple changer d’emploi. Dans ce cas, on ne voit vraiment pas pourquoi l’entreprise s’en trouverait pénalisée. D’autre par...

... de jeunes salariés et le maintien dans l’emploi de salariés seniors. Dans sa rédaction actuelle, le présent projet de loi fixe notamment pour objectif au contrat de génération de « favoriser l’embauche et le maintien en emploi des salariés âgés ». Selon nous, cette formulation brouille les finalités du dispositif, qui est certes censé faciliter l’embauche des jeunes, mais aussi le maintien dans l’entreprise des salariés les plus âgés. Par conséquent, il convient de retenir clairement ce double objectif dans l’énoncé des objectifs généraux afin de ne pas prendre le risque de disperser les efforts engagés.

L’alinéa 31 de l’article 1er prévoit que l’accord collectif assure la réalisation d’objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et de mixité des emplois. L’objet de cet amendement est de préciser la notion de « mixité des emplois » en fonction de critères objectifs tels que la parité, le niveau de qualification, la nature des fonctions occupées et l’origine territoriale.

Dans le même esprit, nous proposons de remplacer le contrôle par la rédaction a posteriori par l’entreprise d’un bilan quantitatif et qualitatif à l’échéance de l’accord collectif ou du plan d’action, ce qui nous paraît bien moins lourd.

Cet amendement a pour objet de remplacer la notion trop large de « catégorie professionnelle » par celle, plus restreinte, « d’emploi équivalent » pour qualifier les postes sur lesquels un licenciement économique intervenu dans les six mois précédant l’embauche du jeune priverait l’entreprise de l’aide. En effet, la référence à la catégorie professionnelle risque d’imposer une trop grande restriction à la mise en œuvre du dispositif, et ce dans des situations où l’entreprise ne mériterait objectivement pas de se voir ainsi sanctionnée. Retenir cette formulation serait donc à la fois inéquitable et très certainement facteur de contentieux, si l’on s’en tient à la définition que donne...