Interventions sur "d’aménagement" de Hervé Maurey

...nce d’appartenir à un groupe politique où les positions ne sont pas fonction du fait que l’on soit dans la majorité ou dans l’opposition. J’avoue à cet égard que je suis surpris de l’attitude de certains de mes collègues, dont je ne reconnais pas les prises de position depuis quelques mois tant elles ont évolué. Pour ce qui me concerne, j’ai critiqué l’absence de politique ambitieuse en matière d’aménagement du territoire du gouvernement Fillon, déclarant même sur ce sujet qu’il n’y avait « plus de pilote dans l’avion ». Et lorsque vous êtes venue pour la première fois devant notre commission en 2012, je vous ai indiqué partager un certain nombre de vos appréciations sur le constat que vous dressiez quant à la situation de notre pays en matière d’aménagement du territoire. J’avais également exprimé ...

...on 2040 ? Ces changements de façade, ces rapports ne masquent pas, madame la ministre, l’échec du Gouvernement en la matière. Alors, pourquoi cet échec ? Car c’est bien d’un échec dont on peut parler aujourd’hui ! Je ne suis d’ailleurs pas le seul à le dire puisque, pas plus tard que la semaine dernière, le Conseil économique, social et environnemental a plaidé pour un renouveau de la politique d’aménagement du territoire et vous a demandé de préparer une loi cadre et de programmation sur l’égalité des territoires qui, je cite le rapporteur, « sanctuariserait la politique d’aménagement du territoire, tout en promouvant une meilleure transversalité de l’État en parallèle d’une déconcentration accrue ». La raison de cet échec est très simple : la politique d’aménagement du territoire n’est pas une pri...

Un ministère qui dispose d’une véritable transversalité et qui soit associé à toutes les décisions ayant un impact sur les territoires. Tous les projets de loi, toutes les décisions doivent intégrer le critère d’aménagement du territoire ; leur impact au regard de l’égalité des territoires doit être évalué comme on le fait aujourd’hui en ce qui concerne la parité. Si nous mettions la même énergie à faire de l’égalité des territoires un devoir politique et moral que nous le faisons – à juste titre – pour la parité entre les hommes et les femmes, la situation s’améliorerait. Deuxièmement, il faut que l’État se recent...

Elle conduit à réserver les foyers situés dans la zone rentable aux opérateurs et à ne laisser aux collectivités que les zones coûteuses, sans que, pour autant, le concours de l’État soit assuré. La question du financement du Fonds d’aménagement numérique des territoires, créé par la loi Pintat du 17 décembre 2009, n’est en effet toujours pas réglée. Plutôt que d’alimenter ce fonds, le Gouvernement a préféré en créer un second, le FSN, ou Fonds de solidarité numérique, créé au titre des « investissements d’avenir » par la loi de finances rectificative pour 2010. Quelle est la cohérence d’un tel « doublonnement » ? Pourquoi le Gouverneme...

...cts de la problématique numérique : haut débit, téléphonie mobile, sans oublier les technologies satellitaires. Ces schémas directeurs, en effet, ne doivent plus viser uniquement le très haut débit : la couverture numérique est un tout et ils doivent devenir l’« ossature numérique » des territoires en hiérarchisant les priorités. L’article 2 vise à généraliser les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique. Aujourd’hui encore, une vingtaine de départements n’ont pas commencé à élaborer un tel document. Nous proposons donc de rendre ces schémas obligatoires dans un délai d’un an après la publication du texte. L’article tend également à supprimer leur caractère indicatif et nous avons introduit en commission une procédure à suivre si aucune initiative n’est prise pour élaborer un schéma, en...

...je l’ai déjà souligné, le débat sur les coûts réels de la boucle cuivre locale n’est pas clos, car les estimations faites par l’ARCEP demeurent contestées. Une discussion de fond doit avoir lieu sur ce point très important. Nous envisageons donc d’organiser une table ronde avec les acteurs concernés. L’article 20 assigne un objectif prioritaire de couverture des territoires ruraux à la politique d’aménagement du territoire, à commencer par les zones économiques et les services publics. Le retour des premiers déploiements expérimentaux permet, en effet, de constater que l’appétence au très haut débit est bien plus importante en zone rurale qu’en zone urbaine. Afin de favoriser l’interconnexion des réseaux, l’article 21 prévoyait la création d’un groupement d’intérêt public ayant pour objet l’harmonisa...

...gramme national « très haut débit », le PNTHD, 750 millions d’euros ont été affectés au concours de l’État aux collectivités pour le déploiement de la fibre en zone rurale. Cette enveloppe a été portée à 900 millions d’euros au mois d’avril dernier. C’est mieux, certes, mais on est encore loin des besoins en la matière. Le rapport que j’ai remis voilà un an au Premier ministre montre que le Fonds d’aménagement numérique des territoires, le FANT, devrait être alimenté à hauteur de 600 millions d’euros par an sur quinze ans pour pouvoir atteindre les objectifs fixés par le Président de la République. Mais chose beaucoup plus grave, à la suite des annonces faites lors de la conférence de presse du 27 avril dernier, vous avez fait un pas supplémentaire dans la mauvaise direction. Au préalable, on considé...

… qui plus est sans aucune garantie d’obtenir des financements, puisque – j’y reviendrai ultérieurement – le Fonds d’aménagement numérique des territoires, que nous avons créé ici même il y a bientôt deux ans, n’est toujours pas alimenté. Face à cette situation, la commission préconise un véritable sursaut au travers de trente-trois mesures. Je ne les détaillerai pas toutes ici, rassurez-vous, monsieur le ministre, j’insisterai néanmoins sur certaines d’entre elles. Premier point, nous souhaitons que l’État retrouve un r...

... n’est pas le cas aujourd’hui, contrairement à ce qui nous est affirmé, notamment par les opérateurs, dans nos départements respectifs. S’agissant du très haut débit, il ne faut pas, à ce stade, envisager de changer le modèle qui a été choisi. En revanche, il convient de le rendre efficace. C’est le sens des propositions que je rappelais tout à l’heure en évoquant le schéma directeur territorial d’aménagement numérique, dont nous voulons faire un véritable instrument. Au-delà, il est impératif, dès 2012, d’alimenter le Fonds d’aménagement numérique des territoires, et c’est possible sans créer de prélèvements supplémentaires. En effet, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, nous avions suggéré ici même d’affecter à ce fonds une partie de la recette générée par l’augmentation de la T...

...nstater que l’objectif paraît atteint, car ce texte semble susciter un consensus entre les différents acteurs concernés – propriétaires privés, aménageurs, élus locaux, opérateurs fonciers –, dont les intérêts peuvent parfois être divergents. Tous ont estimé qu’il était équilibré entre le droit des propriétaires à disposer de leur bien et la nécessité de donner à la puissance publique des leviers d’aménagement urbain. De tels leviers sont particulièrement nécessaires, dans un contexte de tension des marchés foncier et immobilier. Ils permettent en effet aux collectivités de disposer d’un outil pour mener à bien leur projet. Le droit de préemption répond à cet objectif et présente de nombreux avantages. Je rappelle que ce droit est institué très fréquemment, précisément par 80 % des communes dotées d...

... En ce qui concerne l’amendement n° 22, je comprends tout à fait l’objectif de M. Mézard : sécuriser l’action des communes. Du reste, c’est également celui que nous visons dans cette proposition de loi. Cependant, comme l’avez vous-même rappelé, mon cher collègue, le Conseil d’État a déjà fait évoluer sa jurisprudence sur la motivation. Je ne pense pas qu’inscrire dans la loi la notion de projet d’aménagement apporterait quoi que ce soit au regard de cette jurisprudence. Cela pourrait même avoir l’effet inverse de celui que vous recherchez dans la mesure où vous ne proposez d’introduire la mention des projets d’aménagements qu’à l’article L. 210-1, alors que beaucoup d’articles du code de l’urbanisme font référence aux « actions ou opérations d’aménagement répondant aux objets définis à l’article L. 3...

...lubres constitue un autre exemple révélateur de l’incertitude actuelle. La jurisprudence semble réticente à admettre l’exercice du droit de préemption urbain à cette fin au motif que celle-ci relève plutôt d’une logique de santé publique et que la réalisation de travaux dans le seul but de résorber l’insalubrité d’un bâtiment ou d’un lot de copropriété ne constitue pas par elle-même une opération d’aménagement […] On peut ainsi douter de ce que, en l’état actuel du droit, les opérations prévues par le code de la construction et de l’habitation, telles que les opérations programmées d’amélioration de l’habitat destinées en particulière à résorber l’habitat indigne soient des opérations d’aménagement au sens de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme. » Il y a donc bien des incertitudes juridiques qui...

Je précise que cet amendement vise à créer un outil supplémentaire à la disposition des collectivités. Aujourd’hui, les collectivités ne peuvent pas, si elles le souhaitent, mettre en place des zones d’aménagement différé : ce pouvoir n’appartient qu’à l’État. Notre collègue Pierre Hérisson vient d’évoquer, à juste titre, la vocation du Sénat. Il me semble que celle-ci est de représenter les collectivités. La sacro-sainte simplification constamment invoquée ne justifie pas que l’on refuse de doter les collectivités d’un nouvel outil. Nous avons travaillé avec les auteurs de l’amendement pour parvenir à u...

Le droit de préemption urbain est exercé par l’intercommunalité si la compétence en matière urbanisme lui a été transférée. À cet égard, les choses sont claires. Cet amendement vise par ailleurs à créer des zones d’aménagement. De ce point de vue, il me semble satisfait après l’adoption du précédent amendement, qui tend à créer les zones d’opérations futures.