Interventions sur "municipal" de Hervé Maurey

Comme vous le savez, le code général des collectivités territoriales permet à un maire d’accorder des délégations à des conseillers municipaux sous réserve que tous les adjoints bénéficient d’une délégation. Cela peut poser problème, notamment lorsqu’un adjoint se voit retirer ses délégations tout en étant maintenu en fonctions par le conseil municipal. Dans ce cas-là, le maire est obligé de lui redonner une délégation, même minime. Sinon, il ne peut pas accorder de délégation à des conseillers ; il doit même retirer les délégations qu’il a pu confier préalablement à des conseillers municipaux. Mon amendement vise à supprimer cette restriction pour faire en sorte que le maire puisse librement accorder des délégations aux conseillers municipaux...

La plupart des élus locaux n’ont pas d’engagement politique au sens partisan du terme. Ils sont avant tout engagés au service de leur commune, des habitants de leur commune et de l’intérêt général. Ils sont très attachés à garder cette position d’élus sans étiquette, d’élus non-inscrits. Or lors des élections municipales de 2014, tous les candidats se sont vus affublés d’une étiquette par les services de la préfecture sans même en être avertis, ce qui a provoqué un grand mécontentement. Le cadre juridique a depuis quelque peu évolué, puisque les communes de moins de 1 000 habitants ne sont plus concernées par ce dispositif, mais l’amendement que je présente vise à aller au-delà, en étendant la restriction aux ...

...coûts liés à cette obligation étant parfois difficiles à supporter pour les communes. Ainsi, quand les communes déléguées sont nombreuses, il faut payer autant d’abonnements pour la fourniture d’électricité, d’un accès à internet, etc. L’article 7 permet la mutualisation d’une mairie annexe entre plusieurs communes déléguées. Le texte voté par la commission exige un accord du maire et du conseil municipal, s’il y en a un, de la commune déléguée. L’amendement que je propose a pour objet de prévoir également un avis du maire et du conseil municipal de la commune déléguée qui accueillera, dans le cadre de la mutualisation, les services de la ou des mairies annexes qui auront été supprimées.

...éguées ou de toutes les supprimer. Un certain nombre d’élus de communes nouvelles du département dont j’ai l’honneur d’être le représentant m’ont demandé de modifier cette situation. Aussi cet amendement tend-il à instaurer la possibilité de ne supprimer qu’une partie des communes déléguées d’une commune nouvelle, en soumettant cette suppression partielle à l’accord du maire délégué et du conseil municipal, s’il y en a un, de chacune des communes déléguées concernées. Il s’agit d’un assouplissement qui est conforme à l’esprit général de la proposition de loi. Je voudrais revenir sur l’amendement n° 4 rectifié, que nous avons adopté précédemment. Cet amendement prévoit la fourniture d’un certain nombre d’informations de nature financière préalablement à la création d’une commune nouvelle. Cela me p...

Je félicite, à mon tour, Jean-Noël Cardoux pour sa proposition de loi tout à fait bienvenue. Jean-François Rapin a bien montré, en évoquant son expérience personnelle, quelle situation pouvait découler de l’instauration des listes bloquées dans les communes de plus de 1 000 habitants et de l’obligation d’organiser une élection générale lorsque, pour une raison ou une autre, le conseil municipal n’est pas au complet pour élire le maire. Je suggère, au travers de mon amendement, que l’on mette en place un dispositif transitoire, car cette proposition de loi, que je salue, ne pourra s’appliquer que lorsque des élections municipales auront lieu. Ce dispositif transitoire vise à ce que l’on considère comme complet le conseil municipal, dès lors qu’il a perdu moins du dixième de ses effecti...

...as provoqué plus d’élections est donc une erreur manifeste d’appréciation. Ensuite, j’ai l’impression que vous n’avez pas bien appréhendé le dispositif que je propose. Vous avez indiqué qu’il n’était pas utile, la proposition de loi prévoyant déjà deux candidats supplémentaires. Mais c’est justement en attendant que ce dispositif soit mis en place, et donc d’ici à la tenue de nouvelles élections municipales, que je propose cette mesure ! D’ici là, pour éviter des élections générales, je souhaite que l’on considère le conseil complet dès lors qu’il manque « simplement » moins d’un dixième de ses membres. Je le redis, votre avis défavorable est certainement fondé sur le fait que ma proposition n’a pas été totalement comprise. Quant à la rédaction de mon amendement, elle est évidemment perfectible...

.... Initialement, je n’avais pas d’idées arrêtées sur le sujet. Quand j’ai pris connaissance du dispositif adopté par la commission des lois, comme je suis un adepte de la démocratie participative, j’ai adressé un mail à tous les maires concernés de mon département. J’ai été très étonné de constater qu’une très grande majorité d’entre eux ne souhaitaient pas une diminution des effectifs du conseil municipal. Pourquoi ? D’abord, parce que le système actuel permet une meilleure représentation de la population : par hameau, par tranche d’âge, par origine professionnelle. Ensuite, parce que les équipes municipales doivent être suffisamment fournies pour pouvoir mettre la main à la pâte quand c’est nécessaire : repeindre la salle des fêtes, tenir le bureau de vote – il sera peut-être bientôt ouvert jus...

...orme des collectivités territoriales a posé comme principe que les électeurs devaient pouvoir connaître les élus destinés à siéger au conseil communautaire. C’est un bon principe, dans la mesure où les intercommunalités assument des compétences de plus en plus étendues et gèrent des budgets très importants. Il paraît donc logique et cohérent que les électeurs puissent savoir, au moment du scrutin municipal, quels candidats ont vocation à siéger aussi à l’échelon intercommunal s’ils sont élus, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Dans le prolongement de cette loi, le projet de loi n° 61 relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale devait fixer le seuil de population à partir duquel s’appliquerait le scrutin avec listes bloquées. De fait, le fléchage d...

...ins pire », comme on dit en Normandie, me paraît cependant encore trop bas. C’est pourquoi nous avons déposé les amendements n° 76 rectifié bis, 90 rectifié et 77 rectifié ter, tendant respectivement à établir le seuil à 2 500, à 2 000 ou, au minimum, à 1 500 habitants. Pour nous, il ne faut surtout pas descendre sous ce chiffre, afin d’écarter le risque d’une politisation de la vie municipale dans les communes rurales.

Nous avions déjà déposé cet amendement en première lecture. Il vise à régler un problème qui survient dans le fonctionnement des intercommunalités lorsqu’il y a annulation d’une élection municipale. Lorsqu’il y a annulation, les conseillers cessent de siéger à l’intercommunalité, et celle-ci continue à fonctionner sans les représentants de communes parfois très importantes. Nous avons donc proposé que, comme c’est le cas aujourd’hui quand il y a suspension ou dissolution d’un conseil municipal, les conseillers municipaux puissent continuer à siéger à l’intercommunalité. En première lectu...

...j’attendais de la navette. Je suis donc prêt à accepter la solution suggérée par M. le ministre. Mon objectif est de faire en sorte qu’une intercommunalité ne puisse pas prendre des décisions, comme si de rien n’était, en l’absence des délégués d’une commune qui peut être importante. Certes, comme le rappelait M. le rapporteur voilà un instant, en cas de dissolution ou de suspension d’un conseil municipal, une délégation spéciale siège à l’EPCI, mais le nombre des membres de cette délégation spéciale est souvent très inférieur à celui des délégués à l’intercommunalité chargés de représenter la commune dont le conseil municipal est en cause. Il semble que la rédaction du Gouvernement couvre les trois cas de figure. Je rectifie donc mon amendement dans le sens souhaité par M. le ministre.