Interventions sur "fiscale" d'Isabelle Briquet

Cet amendement vise à supprimer l’article 6, qui acte la poursuite de la stratégie de désarmement fiscal du Gouvernement – en dix ans, le montant des recettes fiscales supprimées et des cadeaux fiscaux octroyés s’élève au total à 392 milliards d’euros… Pour le quinquennat qui s’ouvre, le manque à gagner sera de 7 milliards d’euros par an à compter de 2023 – soit 35 milliards sur le quinquennat –, de 5 milliards d’euros par an à compter de 2024 – soit 20 milliards sur le quinquennat –, de 1, 5 milliard d’euros par an à compter de 2025 – soit 4.5 milliards sur ...

Cet amendement de repli vise à acter le principe d’une stabilité des recettes fiscales pour le quinquennat qui s’ouvre, après cinq années de baisses centrées sur les plus aisés et les grandes entreprises. Je ne répéterai pas ce que j’ai déjà dit, d’autant que la réponse donnée à l’instant par M. le ministre était éclairante. Néanmoins – je ne suis pas la seule à le dire : la Cour des comptes a pointé ce risque –, il n’est pas raisonnable de poursuivre de la sorte un désarmement ...

Cet amendement vise à contester le schéma des crédits par mission budgétaire proposé par le Gouvernement. Si, indubitablement, un effort est fait sur le régalien, cette trajectoire budgétaire, contrainte en particulier par les renoncements du Gouvernement en matière de recettes fiscales – je ne reviens pas sur les amendements que nous avons présentés plus tôt au cours du débat –, n’est malheureusement pas à la hauteur des enjeux auxquels notre pays doit répondre, qui nécessitent un interventionnisme fort des pouvoirs publics.

En miroir de l’amendement relatif aux niches fiscales qui a été présenté par notre groupe plus tôt dans la discussion, cet amendement vise à s’attaquer de manière structurelle aux exonérations de cotisations sociales, y compris à celles qui s’appliquent déjà. Il est ainsi demandé au Gouvernement de proposer, pour chaque dépense sociale existante, une date d’extinction avant 2030. Les délais qui sont laissés au Gouvernement – plus d’un an et demi ...

...tionnelle, mesures exceptionnelles. Si vous avez pu mettre en œuvre des dépenses extraordinaires, pourquoi refuser des recettes qui le sont également ? D’autant que, selon vous propres dires, la cote d’alerte est atteinte en matière de finances publiques… Est-ce à dire que seule la réduction de la dépense sera de mise ? Nous savons bien qui, finalement, paiera l’addition. Au nom de la stabilité fiscale, doit-on faire un trait sur la justice sociale ?

Cet amendement tend à s’inscrire dans la logique, qui est celle du groupe socialiste, de hausse des moyens d’action de l’État, face aux majorités présidentielle et sénatoriale qui mettent en œuvre une baisse récurrente des recettes de l’État, notamment fiscales, comme nous venons encore de le voir. Nous pensons qu’il ne s’agit pas d’un objectif politique en soi, a fortiori dans le contexte de crise économique et sociale que nous connaissons. C’est pourquoi le présent amendement tend à revenir sur la diminution des impôts de production votée en 2020, qui représente une perte de ressources non seulement pour l’État, mais aussi pour les collectivi...

...e. Le rapport de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires sociales sur les sociétés coopératives d’intérêt collectif, publié en mai 2021, a souligné cette problématique, en proposant que le statut de société coopérative d’intérêt collectif ne fasse pas obstacle à ce que ces sociétés puissent accéder aux mêmes avantages que les associations, notamment en matière fiscale. Le présent amendement propose de retenir cette proposition, en la ciblant dans un premier temps sur les sociétés coopératives d’intérêt collectif qui sont organismes de foncier solidaire, car elles présentent plusieurs garanties.

Afin que les acteurs du commerce physique assujettis à la Tascom ne soient pas doublement pénalisés, et dans la perspective du rétablissement d’une certaine équité fiscale, nous proposons d’assujettir les entrepôts à cette taxe tout en permettant une déduction sur le total pour le commerce physique.

...sion du patrimoine, qui demeure aujourd’hui particulièrement discriminante. Dès 1998, dans un rapport de la commission des finances de l’Assemblée nationale, le rapporteur général estimait au sujet des droits de succession que « cet impôt frappe d’abord les patrimoines de moyenne importance ». Il ajoutait : « L’absence de réévaluation des seuils et des abattements à la base a aggravé la pression fiscale et de façon importante pour les petites successions. » Depuis, force est de constater que la situation est d’autant plus prégnante que l’accroissement des inégalités en France est principalement nourri par la croissance des inégalités patrimoniales. La mesure proposée permettrait ainsi de renforcer la progressivité du dispositif, tout en intégrant notamment le renchérissement des prix de l’immo...

Le coût des dépenses fiscales en France représente environ 100 milliards d’euros annuels. Si les niches fiscales ne doivent pas être combattues par principe, elles doivent être mieux encadrées et contrôlées par le Parlement. Dans cette perspective, il n’est pas acceptable que, comme l’a rappelé la Cour des comptes en 2019, un tiers des dépenses fiscales aujourd’hui ne soit pas évalué. L’objet du présent amendement est donc...