Interventions sur "d’entreprise" d'Isabelle Debré

...és. L’ensemble des amendements que je vais vous proposer n’engendre pas de charge financière directe pour les entreprises, si ce n’est, il est vrai, quelques frais administratifs extrêmement légers. L’amendement n° 104 rectifié bis prévoit la mise en place d’un dispositif d’épargne pour la retraite couvrant tous les salariés de l’entreprise dès lors que celle-ci propose un plan d’épargne d’entreprise, ou PEE, depuis plus de trois ans. Cette proposition est de nature à accélérer le développement de l’épargne de longue durée en vue du financement de la retraite dans les TPE et les PME. Le coût de mise en place du PERCO est marginal pour l’employeur par rapport à celui du PEE. La disposition proposée ne créerait donc pas de contrainte financière supplémentaire significative pour les entreprise...

...ts individuels et salariés, du fait d’un afflux de capitaux potentiels trop important sur un nombre limité de valeurs liquides éligibles. En second lieu, il entraîne une perte d’opportunités en termes de développement des entreprises de main-d’œuvre respectant le seuil de chiffre d’affaires ou le seuil de total de bilan, mais qui emploient plus de 5 000 salariés. Or notre pays a besoin de ce type d’entreprises, capables de créer de nombreux emplois, même peu qualifiés ; elles doivent donc pouvoir accéder à des sources de financement complémentaires.

Cet amendement vise à préciser le contenu de l’accord d’intéressement en permettant l'affectation des sommes versées sur un plan d’épargne d’entreprise ou sur un compte bloqué d’entreprise. Les lois successives portant sur l’épargne salariale et les différentes campagnes de déblocage dites « exceptionnelles » ayant conduit à effacer la logique d’épargne des dispositifs d’intéressement et de participation, comme je l’ai déjà signalé à M. le ministre, il convient de redonner aux dispositifs de la cohérence en même temps que de la stabilité et d’e...

L’article additionnel que nous vous proposons d’introduire dans le projet de loi prévoit la création obligatoire d’un plan d’épargne d’entreprise ou d’un plan d’épargne interentreprises dans les entreprises où un accord d’intéressement a été conclu. Cette mesure, déjà en vigueur en ce qui concerne la participation, est de nature à accélérer le développement de l’épargne salariale dans les TPE et les PME et à favoriser l’épargne longue nécessaire au financement de l’économie. Vous constatez, mes chers collègues, que j’ai de la suite dans le...

...actère littéraire. « Le cas échéant », « informations nécessaires », « repreneurs potentiels », « par tout moyen approprié » : ce sont de telles expressions qui me gênent. Du reste, il est évident qu’un repreneur doit avoir accès à toutes les informations, et non pas seulement aux informations « nécessaires ». Cet adjectif n’a pas de portée juridique. Je ne prétends nullement que tous les chefs d’entreprise ont un comportement irréprochable, mais croyez-vous, ma chère collègue, qu’un employeur ayant créé son entreprise la vende de bon cœur et ne désire pas sauver ce qui a peut-être été l’œuvre de sa vie, voire sa raison de vivre pendant des années ? J’ai l’impression que, sur certaines travées, on nourrit une défiance terrible envers ces chefs d’entreprise.

La commission est opposée à la mise en place unilatérale d’un régime d’intéressement par le chef d’entreprise. En effet, les mécanismes d’intéressement liant le versement d’une prime à la réalisation de certains objectifs de performance, il est indispensable que ces derniers soient discutés dans l’entreprise. Un accord d’intéressement est un outil de motivation des salariés : celle-ci ne sera pas au rendez-vous si l’employeur prend des décisions unilatérales. J’ajoute que la loi du 20 août 2008 portant...

...à la conclusion d’un accord salarial. Cependant, respectueuse de l’autonomie des partenaires sociaux, la commission n’a pas souhaité, dans sa majorité, que le législateur menace de sanctions les entreprises qui ne concluraient pas d’accord. L’obligation d’un accord risquerait aussi de fausser les conditions de la négociation. La mobilisation des syndicats et le sens des responsabilités des chefs d’entreprise, qui savent que la motivation de leurs équipes passe par un partage équitable des fruits de la croissance, suffiront, selon nous, à donner son plein effet à cette mesure. Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour interroger le ministre sur une question plus ponctuelle, qui concerne les entreprises de travail temporaire. Elles s’inquiètent des conséquences que pourrait avoir pour elles l’app...

...ommission des affaires sociales, comme moi à titre personnel, s’est interrogée sur le manque à gagner qu’engendrera l’adoption de l’article 1er. Cela étant, cette incitation est indispensable, dans le contexte de crise que nous connaissons, pour relancer l’intéressement et la participation. Comme le disait tout à fait justement M. le ministre, il est essentiel de mettre en place auprès des chefs d’entreprise des mesures très incitatives pour doubler la participation et l’épargne salariale.

...l’article 2. L’amendement n° 100 vise à garantir que les employeurs qui recevront de la participation seront assujettis, comme les salariés, à la CSG et à la CRDS. Il tend également à actualiser certaines références au code du travail figurant dans le code de la sécurité sociale. Madame Blondin, l’une de vos phrases m’a beaucoup choquée. Vous avez soutenu que le système proposé visait les chefs d’entreprise et leur « femme ». Or un dirigeant de société peut être une femme !

Sont concernés le chef d’entreprise et son conjoint dès lors qu’il s’agit d’un collaborateur, et ce peut être aussi bien une femme qu’un homme. Pour le reste, je ne vois pas pourquoi ils seraient exclus lorsqu’un accord dérogatoire a été signé ou lorsque la société compte moins de cinquante salariés. La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques n° 47 et 79.

Les régimes juridiques applicables respectivement à la prime exceptionnelle et au supplément d’intéressement ne sont pas exactement identiques. Le supplément d’intéressement est bien adapté à la situation d’entreprises qui disposent déjà d’un accord d’intéressement et qui décident, à la clôture de l’exercice, de verser une part d’intéressement supérieure à ce que prévoit l’accord. La prime exceptionnelle, quant à elle, pourra être versée sans délai dès que l’entreprise se sera dotée d’un accord d’intéressement. Pour ces raisons, madame Henneron, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 61 rect...

L’amendement n° 68 est présenté comme un amendement « anti-parachutes dorés ». Il vise à taxer au taux de 100 % les indemnités de départ perçues par les dirigeants d’entreprise dont la rémunération annuelle excède 250 000 euros. Le débat sur la taxation des parachutes dorés est parfaitement légitime, ma chère collègue, tant certains abus ont pu être choquants. Je signale d’ailleurs que la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui a pour objet d’augmenter le montant des contributions sociales pesant sur ces indemnités de départ...

À défaut, la commission émettra un avis défavorable. L’amendement n° 69 vise à soumettre à l’autorisation de l’assemblée générale de la société et du comité d’entreprise la conclusion de convention entre la société et ses mandataires sociaux. À l’heure actuelle, seule l’autorisation du conseil d’administration est requise. Il n’est pas sûr que cet amendement ait sa place dans ce projet de loi. Cette modification touche le droit des sociétés et nous n’avons pas pu en évaluer les conséquences. Si l’idée de renforcer les pouvoirs de contrôle de l’assemblée général...

Afin d'encourager les PME à avoir recours aux FCPE – fonds communs de placement d’entreprise – d'actionnariat salarié, la commission propose, par cet amendement, de simplifier la procédure d'agrément de ces FCPE par l'autorité des marchés financiers. Plutôt que d'accorder son agrément à chaque FCPE pris individuellement, l'AMF approuverait un modèle de règlement et des documents types que les sociétés de gestion pourraient ensuite – ce serait une simple faculté – proposer aux PME. Cela ...