Interventions sur "DALO" d'Isabelle Pasquet

Cet amendement tend à une nouvelle rédaction de l'article 2 de la proposition de loi. Il propose un moratoire temporaire, jusqu'au 16 mars 2012, des expulsions de personnes reconnues prioritaires au titre du Dalo tant qu'elles n'on pas reçu une offre de relogement. Je note que, de toute façon, entre le 1er novembre 2011 et le 15 mars 2012, s'appliquera la trêve hivernale prévue par l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation, pendant laquelle il ne peut y avoir d'expulsion sans relogement. Concrètement, il est donc proposé un moratoire qui s'appliquerait jusqu'au 31 octobre de cette...

...nomique, qui fait figure de « coupable idéal », est bien loin d’être seule responsable. La présente proposition de loi vise à y remédier en prévoyant des mesures très concrètes de prévention des expulsions de locataires en difficulté, lesquelles menacent un nombre croissant de ménages et constituent un risque majeur d’exclusion, ainsi qu’en renforçant la portée du droit au logement opposable, le DALO, en vue de garantir un droit effectif au logement. Avant de présenter le dispositif de ce texte, je voudrais insister sur la persistance de la crise du logement, que reflète l’importance des phénomènes de non-logement et de mal-logement et qui révèle les insuffisances de la politique du logement. En effet, nous constatons chaque jour « l’extension de l’exclusion par le logement » dénoncée à jus...

...s crédits de la mission « Ville et logement », Jean-Marie Vanlerenberghe, l’avait jugée « difficilement compréhensible ». Comme le constatait le Conseil d’État dans son rapport public de 2009, il reste beaucoup à faire pour que le droit du logement soit « au service du droit au logement ». De même, on ne peut que partager les préoccupations exprimées par le comité de suivi de la mise en œuvre du DALO, qui, dans son quatrième rapport annuel, intitulé « L’État ne peut pas rester hors la loi », entendait lancer « un message d’alerte ». La présente proposition de loi procède des mêmes constats et son dispositif, très resserré, traduit une double ambition : donner une portée plus générale au DALO et renforcer concrètement les moyens de lutte contre le développement des expulsions, donc contre la ...

Le droit au logement, que le Conseil constitutionnel avait érigé il y a quinze ans en objectif à valeur constitutionnelle est encore bien loin d'être effectif. La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, le Dalo, n'a pas résolu le problème comme par miracle. Bernard Seillier, le rapporteur de notre commission, avait dit à l'époque que la solution dépendait aussi du « système de construction et de mise sur le marché de logements sociaux en provenance du parc public ou privé, d'une part, de la résorption du différentiel entre la solvabilité de la demande et le coût de l'offre de location d'autre part ». A...

...ne, notamment. On dédouane de toute responsabilité les départements qui refusent de construire des logements sociaux. C’est donc une évidence : nous ne pouvons accepter ces mesures qui, plutôt que de viser à faire appliquer les dispositifs déjà mis en place, tendent à accentuer les disparités entre départements et détruisent toute notion de mixité sociale. Un an après la promulgation de la loi DALO, force est de constater la mauvaise volonté de certaines communes et départements, l’absence de budgets pour mettre en œuvre ce dispositif, et d’en conclure que ce texte est d’une application difficile. Le résultat des propositions formulées dans cet article sera la continuation et l’aggravation de ce qui ne marchait pas, de ce qui a été dénoncé à maintes reprises par les acteurs du logement, le...