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Au travers de cet amendement, nous proposons que, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Parlement soit informé du coût, pour les comptes sociaux, et des conséquences, pour les assurés, d’une disposition qui permettrait aux salariés ayant connu une carrière professionnelle particulièrement morcelée de voir calculer leur salaire de référence sur cent trimestres, au lieu des vingt-cinq meilleures années. Cette information est essentielle au vu des discriminations dont sont victimes les femmes durant leur carrière professionnelle et qui se prolongent, voire s’amplifient, à l’heure du départ à la retraite. Actuellement, les salaires des femmes sont, e...
...on de retraite entre les femmes et les hommes est, en moyenne, de 42 %. Cette situation appelle des solutions urgentes pour compenser les effets négatifs cumulés des précédentes réformes, comme les mesures d’allongement des durées de cotisation adoptées en 1993, en 2003 et en 2010. Bien entendu, certaines dispositions de ce projet de loi, comme la prise en compte des congés de maternité pour les carrières longues, l’abaissement de 200 à 150 heures rémunérées au SMIC du volume d’heures permettant de valider un trimestre ou la refondation projetée des droits familiaux, pourront sans doute améliorer, à la marge, la situation des femmes, mais cela ne sera pas de nature à remédier aux inégalités structurelles dont ces dernières sont victimes. Je me souviens pourtant avoir entendu Najat Vallaud-Belkac...
...représenteraient 8, 3 millions de personnes. Bien entendu, il ne s’agit pas d’une profession. Pour autant, leur implication est grande et, souvent, l’accompagnement au quotidien d’une personne en perte d’autonomie ou en situation de handicap exige des aidants qu’ils renoncent, temporairement ou durablement, à leur activité professionnelle ou qu’ils la réduisent. Ces situations sont à l’origine de carrières professionnelles en dents de scie ou incomplètes. Cela a, nous le savons, des incidences sur leurs conditions d’accès à la retraite, et nous prenons acte de la volonté du Gouvernement d’y apporter une réponse. D’ores et déjà, malgré les mesures positives inscrites dans le projet de loi, on sait que celles-ci contribueront effectivement à réduire les écarts de retraites, mais pas à les compenser...
...es », comme l’accompagnement à la vie sociale, le soutien moral, la surveillance et les soins associés, ainsi que les actes de la vie quotidienne et domestique. Cet investissement, dont on mesure l’importance, n’est évidemment pas sans conséquences sur la vie familiale de l’aidant comme sur sa vie professionnelle : 50 % des aidants estiment que ce rôle représente un choix préjudiciable pour leur carrière professionnelle et seuls 37, 5 % des aidants familiaux qui ont répondu à l’enquête exercent une activité professionnelle. Parmi les 62, 5 % des aidants familiaux répondant qu’ils n’exercent pas d’activité professionnelle, 13 % seulement déclarent qu’il s’agit d’un choix. Voilà pourquoi, sans allonger les débats, je me permets d’insister pour que vous adoptiez cet amendement.
...mes, sauf celle sur la majoration par enfant qui serait exclusivement versée aux femmes ne percevant pas de pension à taux plein. Cela est contraire à la notion de retraite par répartition, et va à l'encontre de la priorité donnée aux droits propres par Mme Rossignol. Cette majoration vise à rééquilibrer la situation des familles avec enfants par rapport à celles qui n'en ont pas. L'inégalité des carrières entre les hommes et les femmes ne peut se résoudre ainsi par péréquation au sein des couples.
...traités. Cette mesure est d’autant plus contestable que l’économie budgétaire réalisée pèse surtout, une fois de plus, sur les plus défavorisés. Aux premiers rangs des victimes de cette nouvelle modalité de calcul se trouvent en effet les salariés ayant rencontré de grandes difficultés dans leur vie professionnelle, notamment ceux qui ont eu la malchance de connaître des interruptions dans leur carrière, de cumuler les emplois précaires ou de travailler à temps partiel sans l’avoir choisi. Toutes ces personnes dont la vie professionnelle a été marquée par la précarité se verront sacrifiées de nouveau une fois parvenues à l’âge de la retraite. Pour elles, c’est la double peine ! C’est pourquoi nous demandons l’élaboration d’un rapport mettant en lumière l’incidence de la prise en compte des vin...
...dre parler. Par exemple, le maintien du bouclier fiscal est une ineptie dans le climat de rigueur qui s’abat sur la France. Au travers du présent article, vous portez une nouvelle attaque contre les plus faibles, en faisant passer de 65 à 67 ans l’âge ouvrant droit à la retraite à taux plein. Cette mesure aggravera la situation des plus précaires, de ceux qui ont des difficultés à effectuer des carrières complètes, de ceux qui sont exclus, bien avant 67 ans, du marché du travail. Mettons-nous d’accord sur les termes du débat : le financement des retraites est de plus en plus difficile parce que le travail est malade ! Avant de réformer les retraites, il faut repenser le déroulement des carrières, notamment en termes d’égalité entre les hommes et les femmes. Pourquoi les pensions des femmes son...
...né. Nous ne pouvons pas accepter un tel recul. Travailler plusieurs trimestres, voire plusieurs années supplémentaires se traduira, pour les personnes en situation de handicap, par des conséquences importantes sur leur santé. Nous devrions au contraire assouplir les conditions liées à l’âge et au taux d’incapacité et permettre ainsi aux personnes qui deviennent handicapées dans le courant de leur carrière de bénéficier de la retraite anticipée. Monsieur le ministre, la justice sociale vous commande d’accepter notre amendement. En effet, avec votre réforme des retraites, vous avez décidé de faire payer la crise – une crise que vous et les banques ont provoquée – aux plus fragiles, aux personnes qui sont déjà touchées de plein fouet par les inégalités : les jeunes, les femmes et maintenant les trav...
Le minimum contributif est un mécanisme qui permet aux salariés liquidant leur retraite à soixante-cinq ans ou après une carrière complète de bénéficier d’un complément afin de leur permettre de percevoir une retraite au moins égale à 584, 48 euros nets mensuels. En 2003, le législateur, afin de pallier les insuffisances de ces retraites, a instauré un minimum contributif majoré. Cette majoration devrait théoriquement, conformément à la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, porter le minimum contributif majoré...