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Interventions sur "l’accord" d'Isabelle Pasquet
3 interventions trouvées.
... document d’orientation du mois de septembre 2012 invitait les partenaires sociaux à « améliorer les procédures de licenciements collectifs » pour « concilier un meilleur accompagnement des salariés et une plus grande sécurité juridique pour les entreprises ». À lire le projet de loi, on constate aisément que cet objectif, que nous étions prêts à soutenir, a vite été contourné par le MEDEF, avec l’accord tacite du Gouvernement. On s’aperçoit également que, à l’opposé des principes définis dans la lettre de cadrage, vous avez considérablement réformé « la procédure de licenciement collectif, au nom de la sécurisation juridique » et « le champ d’application du licenciement économique, au nom de la sécurisation de l’emploi », pour reprendre une formule d’Alexandre Fabre. Ce juriste concluait d’aill...
L’alinéa 5 de l’article 3, tel qu’il est rédigé, au prétexte d’apporter de la souplesse au salarié et à l’entreprise, me semble introduire un mélange des genres qui risque, au final, d’être préjudiciable au salarié. Transcrivant fidèlement sur ce point l’accord du 11 janvier, le texte qui nous est proposé prévoit que, après deux refus opposés par l’employeur à la demande de mobilité d’un salarié, le droit au congé de mobilité volontaire se transforme en droit à l’accès au congé individuel de formation. Cette « mutation génétique » va soulever de nombreuses difficultés et sera inévitablement source d’incertitudes, en raison du flou qu’elle introduit. E...
...istre, mes chers collègues, la motion que vient de défendre Éliane Assassi s’inscrit dans une continuité partagée. À gauche, nous nous sommes tous mobilisés aux côtés des salariés pour refuser la réforme Fillon de 2003, le contrat nouvelle embauche, ou CNE, le contrat première embauche, ou CPE, et, plus récemment encore, l’article 40 de la loi Warsmann qui autorise les employeurs à moduler, sans l’accord des salariés, leurs horaires et leurs amplitudes de travail. Dans cette même continuité, le MEDEF se mobilise depuis des années aux côtés de la droite pour faire reculer les droits des salariés. Or la lecture des articles 12 et 13 de ce projet de loi me laisse penser que ceux-ci s’intègrent dans la même logique. Ils permettent en effet aux employeurs de licencier le salarié sans autre motif que ...
