Interventions sur "l’enfance" d'Isabelle Pasquet

...istorique certain, fait de revirements multiples, qui en disent long sur les difficultés qu’elle soulève. De quoi s’agit-il au juste ? Il convient d’autoriser le juge à opérer un partage des allocations familiales entre la famille et le conseil général lorsque l’un des enfants qui ouvre droit au bénéfice de ces allocations est confié, durablement ou temporairement, au service de l’aide sociale à l’enfance. De fait, la proposition de loi soulève deux questions que nous ne pouvons ni éluder ni contourner : quelle conception nous faisons-nous des prestations dont il est question ? Quelle est la réalité des situations économiques, financières et humaines des familles qui bénéficient aujourd’hui de ces allocations ? En la matière, nous sommes plutôt constants. Les allocations familiales ne sont pas a...

...date, notamment par les présidents des conseils généraux et, de toute façon, indispensable pour la bonne application de cette proposition de loi, une fois celle-ci adoptée. Je ne reviendrai pas sur ce qui a déjà été dit, notamment par Mme la rapporteur. Comme vous le savez, les présidents des conseils généraux se sont vu confier, depuis 2007, des compétences nouvelles en matière de protection de l’enfance. Nous ne contestons d’ailleurs pas cet échelon de compétence, dans la mesure où il est déjà retenu pour l’attribution des aides sociales à l’enfance. Nous avons tous en mémoire des drames rares, mais douloureux, qui nous rappellent la part de responsabilité qui est la nôtre en la matière. Ils justifient, ainsi que tous les cas que nous pouvons éviter, qu’une transmission interdépartementale puis...

Je sais aussi que tout un pan de la protection de l’enfance en danger reste en friche aujourd’hui, du fait même du désengagement de l’État. Je pense ainsi à la suppression des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, les RASED, dont la mission est pourtant essentielle dans l’accompagnement et le développement des enfants les plus en difficulté. Je pense également à l’absence de réponses concrètes en ce qui concerne les « mineurs étrangers i...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en 2007, lorsque le Sénat examinait en seconde lecture ce qui n’était alors que le projet de loi réformant la protection de l’enfance, le groupe communiste, républicain et citoyen s’abstenait. Je ne reviendrai pas ici sur les raisons qui nous ont conduits à faire ce choix, et je ne rouvrirai pas non plus le débat que nous avons eu alors. Toutefois, la question posée par notre collègue Claire-Lise Campion devrait nous inviter, devrait vous inviter, madame la secrétaire d'État, à faire œuvre d’autocritique sur une loi qui, en ra...