Interventions sur "l’ouverture" d'Isabelle Pasquet

...es de manière détaillée dans le document de référence du réseau, le DRR. En vue de faciliter cet accès, dans des conditions transparentes et non discriminatoires, et afin de favoriser l’émergence d’opérateurs ferroviaires de proximité, ces biens pourraient être transférés à RFF. Il s’agit donc, une nouvelle fois, de priver la SNCF de ses outils et de démanteler une entreprise publique au nom de l’ouverture à la concurrence. Comment la SNCF pourra-t-elle assurer un service de fret digne de ce nom, compétitif, si elle n’a pas la main sur son patrimoine ? Nous ne pouvons que nous inscrire en faux par rapport à une telle vision réductrice des enjeux en matière de développement du transport ferroviaire. Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, pensez-vous réellement – mais nous reviendrons ultérie...

... principe du repos dominical pourrait devenir obsolète, d’autant que, en commission, Mme le rapporteur nous a démontré qu’il suffisait à une enseigne d’ouvrir un rayon jardinerie pour que l’ensemble du magasin travaille le dimanche ! La référence aux PUCE devient presque inutile et l’article L. 3132-23 du code du travail pourrait, à terme, grâce à d’importants contournements de la loi, permettre l’ouverture généralisée des commerces le dimanche. Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article du code du travail.

Cet amendement tend à limiter l’ouverture le dimanche, dans les zones touristiques, aux seuls établissements ou magasins dont l’activité a un lien direct avec le tourisme. En présentant cet amendement, je sais d’avance qu’il a peu de chances d’aboutir. Il est vrai que son objet va à l’encontre de votre logique de dérégulation : vous voudriez l’ouverture le dimanche de tous les établissements à la seule condition qu’ils soient installés ...

En outre, pour le tourisme de transit – je pense aux croisières, aux correspondances aériennes ou ferroviaires –, il existe déjà des dispositifs spécifiques autorisant l’ouverture dominicale. Permettez-moi d’ailleurs de m’interroger sur un argument invoqué par le Président de la République, censé démontrer l’anachronisme de la fermeture dominicale des commerces dans un pays moderne. M. Sarkozy a dû lui-même prendre son téléphone pour faire ouvrir les magasins afin de permettre au couple présidentiel américain de faire quelques emplettes pendant sa visite officielle à Pari...

...t rappel. Le 24 janvier 2007, les partenaires sociaux se sont réunis, sous l’égide du préfet de région, pour trouver un accord de méthode, qualifié à l’époque de particulièrement positif, permettant un retour progressif au droit commun, à la légalité. Cet accord faisait suite à un conflit résultant d’un jugement rendu par le tribunal administratif de Marseille dénonçant l’arrêté préfectoral pour l’ouverture dominicale de certaines enseignes. Cet accord envisageait la nécessaire modernisation de la zone afin de permettre la diversification de ses activités, sa sécurisation et son accessibilité. Il prévoyait également des contreparties à négocier avec les différents interlocuteurs concernés, c'est-à-dire l’État, la région, le conseil général et les propriétaires, de manière que les entreprises ne soi...

Cette proposition de loi vise à légaliser l’ouverture des magasins le dimanche mais, surtout, elle met fin à tout espoir de trouver un consensus entre les salariés et les chefs d’entreprise, les usagers et les habitants de la zone, sans oublier les collectivités territoriales concernées. Petite précision : il ne reste plus que sept cents salariés à régulariser sur sept mille, dont cent étudiants, à la suite de l’adoption de l’amendement de Mme Debr...