Interventions sur "licenciement" d'Isabelle Pasquet

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte n’est intitulé « projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi » que dans le but de faire croire aux salariés que l’emploi, leur emploi, sera sécurisé. En réalité, aucun de ses articles n’est contraignant et aucune de ses dispositions ne limite la capacité des patrons à disposer librement d’eux ou n’empêche leur licenciement. En fait, la sécurisation dont il est question ici n’est que le renforcement de la « sécurité juridique des relations de travail ». Dans une étude de la Revue de droit du travail consacrée à l’ANI, M. Pascal Lokiec constatait : « La sécurité qui est ici visée renvoie plus certainement à la volonté des employeurs d’éviter de voir les mesures de gestion remises en cause pour des raisons te...

... encourues par l’employeur en cas de non-respect par ce dernier de ses obligations de réintégration du salarié, à l’issue de la période de mobilité. C’est pourquoi nous vous proposons de combler cette lacune, en précisant que « l’inobservation par l’employeur des dispositions de l’article L. 1222-14 donne lieu à l’attribution de dommages et intérêts au salarié concerné, en plus de l’indemnité de licenciement lorsque celle-ci est due ». Il s’agit là d’un alignement sur le droit existant en ce qui concerne l’absence de réintégration à un emploi similaire dans le cas où le salarié prend un congé sabbatique. À l’Assemblée nationale, monsieur le ministre, vous avez opposé à nos collègues députés la jurisprudence de la Cour de cassation sur la notion bien connue d’ « abus de droit ». Le rapporteur avait, ...

...ît, les salariés, en quelque sorte placés face à eux-mêmes, peuvent être amenés à opter, en cours de congé, pour le départ pur et simple de l’entreprise, ce qui réglera d’autant les éventuelles difficultés de paiement de leurs indemnités... En tout cas, il s’agit bel et bien de prévoir explicitement sous quelles conditions les salariés placés en mobilité sécurisée seront pris en compte en cas de licenciement de personnels.

...art de leur mécontentement, mais ils ne pourront obtenir aucun infléchissement de la direction ou de la majorité des membres du conseil d’administration, dont mon collègue Dominique Watrin vient parfaitement de décrire les mécanismes de cooptation. Seule la création d’un droit de veto suspensif permettrait de venir en aide utilement aux salariés. Les administrateurs pourraient, en cas de plan de licenciement ou de plan de restructuration, user de ce droit afin, par exemple, de saisir le juge et de faire acter de l’existence ou non de difficultés économiques. Ce droit de veto pourrait également être utilisé pour permettre aux représentants des salariés de travailler avec eux à l’élaboration d’alternatives crédibles. Les quatre millions d’électeurs du Front de gauche qui se sont portés sur François Ho...

...urs pouvaient licencier les salariés. L’offensive du patronat s’est poursuivie avec l’adoption, en 2008, des ruptures dites « conventionnelles », qui permettent là encore aux employeurs de rompre un contrat de travail, sans avoir à invoquer de motif. Or nous le savons toutes et tous, sur les travées de gauche, et nous l’avons rappelé, ces ruptures conventionnelles constituent un outil massif de licenciement, notamment des salariés les plus âgés. Aujourd’hui, avec près de 250 000 cas par an, c’est la première forme de rupture contractuelle. La preuve est ainsi cyniquement faite que faciliter la rupture du contrat de travail n’encourage pas l’embauche, mais la débauche ! Si le patronat veut licencier sans motif, c’est surtout parce qu’il veut se soustraire à ses obligations financières à l’égard des...