Interventions sur "locataire" d'Isabelle Pasquet

... bien et si les dispositions présentées le sont avec l’accord de toutes les parties. En tout état de cause, nous voterons évidemment l’ensemble des sous-amendements tendant à modifier cet article additionnel parce qu’ils répondent clairement aux questions qui ne manquent pas de se faire jour, en première analyse, sur ce texte. Oui, cet article soulève la question des rapports entre bailleurs et locataires, et la solution qui doit être appliquée est de même nature que celle que nous préconisons pour le locatif social HLM. Pour autant, se pose le problème de l’homothétie des statuts des SEM au regard de ceux des organismes HLM En effet, tout se passe comme si l’ensemble des caractères propres aux bailleurs HLM étaient retenus pour les SEM, à l’exception d’un seul, celui de la représentation des lo...

Ce sous-amendement est pour nous essentiel. En effet, comment peut-on envisager qu’une offre soit jugée acceptable par un locataire si, au final, il doit débourser, tous les mois, une somme plus importante ? En effet, le texte de l’amendement proposé par la commission passe sous silence la question des charges, qui sont de plus en plus lourdes. Celles-ci représentent une part non négligeable du loyer mensuel, sans parler des rappels annuels, pour frais de chauffage notamment. En outre, est-il juste qu’un locataire soit dans...

L’article 20 étant pour nous inacceptable, tous les amendements que nous allons défendre sont en fait des amendements de repli. L’amendement n° 207 vise à introduire un peu plus de justice dans le dispositif prévu. En effet, au 2° du paragraphe I de l’article 20, vous prévoyez qu’en cas de sous-occupation, le bailleur doit faire une offre de relogement au locataire. Vous précisez alors que le loyer du nouveau logement ne doit pas être supérieur à celui du précédent. Mais vous ne vous fondez que sur le loyer principal, sans prendre en compte les charges locatives qui, vous le savez, peuvent varier du simple au double selon les immeubles et les lieux, en particulier du fait de la présence ou non d’un chauffage collectif. Cette réalité est un frein à la mob...

...uvel article L. 442-3-3, à savoir la durée d’occupation du logement. Nous considérons en effet que, lorsqu’une famille a vécu dans un logement depuis un certain nombre d’années, son droit au maintien dans les lieux devrait être définitivement acquis. À travers une telle proposition, nous prenons en considération l’investissement sentimental dans un appartement, essentiel pour un certain nombre de locataires. Le logement étant un lieu de souvenirs pour ces familles, nous considérons que, au nom d’une forme d’humanité, le départ contraint des occupants ne saurait être envisagé, sauf à détruire un bien extrêmement précieux pour ceux qui sont habités par ses sentiments. Nous reconnaissons ainsi à chacun le droit de faire jouer la primauté des sentiments et de l’amour des souvenirs familiaux sur toute ...

Mes propos vaudront également défense de l’amendement n° 658. Pour les mêmes raisons que celles que j’ai précédemment invoquées, s’agissant des locataires en situation de sous-occupation, nous souhaitons que l’âge limite pour l’application du dépassement de plafond soit abaissé. En règle générale, au-delà de soixante ans, les locataires voient leurs revenus stabilisés. Ces derniers sont fixés par les allocations retraites, dont on connaît la très faible évolution. Dans ces conditions, pour quelles raisons précariser l’avenir des retraités, alors...

Notre demande de suppression du 5° du paragraphe I relève d’une démarche de cohérence, d’autant que ce 5° n’a aucun caractère normatif. Le texte qui nous est présenté est très loin des réalités observées sur le terrain. La moitié au moins des fichiers de demandes de logement est en fait constituée de demandes d’échange. Selon nous, les locataires sociaux sont des gens sérieux, pas forcément des profiteurs. Quand leur famille s’agrandit, ils demandent un appartement plus grand. Malheureusement, ils ont rarement satisfaction, compte tenu du manque de logements sociaux. Quand leur appartement est trop grand, nombre d’entre eux en demandent un qui soit plus petit. Eux aussi n’ont que rarement satisfaction, du fait, notamment, des contingents...

... du simple affichage : son unique objet véritable est de mettre en exergue des situations que le Gouvernement veut décrire comme condamnables. Il met à l’index les « affreux profiteurs » du logement social, ceux qui paient un surloyer, et les familles dont les enfants sont devenus grands. Mais, à vouloir trop en faire, on finit par mélanger des situations qui n’ont rien à voir. Pour le cas des locataires en situation de sous-occupation, leur situation est traitée au 2° du I que nous venons d’étudier. Le premier alinéa du 5° n’apporte donc rien de nouveau. Aussi, mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer de cet article toute référence à la sous-occupation.

Cet amendement tend à permettre aux bailleurs de demander à leurs locataires, sous certaines conditions, de participer au financement des travaux favorisant des économies d’énergie. Ces travaux entrent dans le cadre de l’effort accompli en faveur de l’écologie et de la modernisation nécessaire des logements anciens, pour répondre aux normes actuelles en matière d’économies d’énergie. Le dispositif du prêt à taux zéro à destination des particuliers pour ce type de trava...

...des éléments du débat encore en suspens. Pour autant, les documents relatifs à l’occupation du parc social comportent, pour le moment, certains éléments d’évaluation de l’action des bailleurs sociaux. Nous avons ainsi relevé, s’agissant de la situation financière des ménages logés dans le parc locatif social, que les priorités affirmées étaient très largement respectées, puisque la majorité des locataires du parc social disposent de faibles ressources. L’un des paramètres d’évaluation réside dans l’examen des données relatives à l’éligibilité des locataires à l’attribution d’une aide personnelle au logement. Selon le rapport sur l’occupation du parc social publié par votre ministère, plus de 49 % des locataires relevant de ce dernier bénéficient d’une aide au logement, et ce malgré les limites ...