Interventions sur "surveillance" d'Isabelle Pasquet

Avec cet amendement, nous proposons que les conseils de surveillance des agences régionales de santé soient présidés par un représentant des collectivités territoriales. Je ne reviendrai pas sur la démonstration que nous avons pu faire concernant la participation des départements et des régions à l’offre sanitaire et médico-sociale. Les élus locaux que nous sommes ou que nous avons été savent tous combien les collectivités territoriales participent, au-delà de le...

Le champ de la tutelle que l’agence régionale de santé va être appelée à exercer est suffisamment étendu pour que les membres du conseil de surveillance soient appelés à connaître de la manière la plus exhaustive possible les conséquences des choix de gestion opérés. Les établissements de santé et les structures médico-sociales dans leur ensemble sont en effet en situation de voir leurs moyens fixés au travers d’une enveloppe normée déterminée par l’agence. Cette enveloppe est, comme on peut s’en douter, la déclinaison concrète, territorialisée,...

Cet amendement du groupe CRC-SPG porte sur la composition de la coordination des agences régionales de santé. Notons simplement que, si le projet de loi prévoit expressément que les usagers du système de santé sont suffisamment respectables pour participer aux conseils de surveillance des ARS et aux conférences régionales de la santé et de l’autonomie, tel n’est plus le cas lorsqu’il s’agit de les associer au conseil national de pilotage. Dans ce schéma bureaucratique et technocratique, une fois de plus, la voix des assurés sociaux, qui, je le rappelle, financent directement par leurs cotisations et leurs impôts la sécurité sociale, ne pourrait pas être entendue. Une telle d...

...e nous l’avons dit, doit être le reflet de la loi de financement, dans le cadre de la déconcentration des moyens de la protection sociale. Et l’on ne dispose que de très faibles capacités de ne pas l’adopter puisque, si la majorité simple suffit à le faire accepter, il faut trouver une majorité qualifiée pour le rejeter. Comme si cela ne suffisait pas encore, puisque la composition du conseil de surveillance des ARS laisse encore de la place à ceux qui, au niveau régional, ont pouvoir et compétence en matière sanitaire et sociale, voici que le comité de pilotage national des ARS est mis en situation de contracter avec les directeurs généraux sur les voies et moyens de leur action. On imagine d’entrée le suspens insoutenable… En effet, par un détour surprenant de l’histoire, voici qu’un directeur d’A...

Nous estimons en effet que le conseil de surveillance de chaque agence régionale doit rendre un avis sur le contenu du contrat d’objectifs et de moyens, quitte à le rejeter en première instance. Ce contrat doit être révisable, ne serait-ce que parce que l’on ressort souvent grandi d’avoir reconnu ses errements passés ! Si tel n’est pas le cas, la démonstration sera faite du caractère profondément dirigiste de cet article 26. Dans ce projet de loi...

Cet amendement vise à renforcer les conseils de surveillance des établissements publics de santé en augmentant le nombre de représentants de chacun des collèges. Par ailleurs, nous proposons de contribuer à la revalorisation du collège des personnes qualifiées en précisant que celui-ci doit être composé en majorité de représentants des usagers du service public hospitalier. Cet amendement s’inscrit dans le cadre de la démarche de mon groupe tendant à acc...

...noncer un projet de loi à la visée d’abord comptable, ensuite anti-démocratique et, au final, un peu médicale. Pour prendre une image, nous pourrions – c’est votre objectif ! – regarder l’hôpital comme une entreprise, une entreprise qui fabriquerait des soins comme d’autres fabriquent des pneus. Cette entreprise serait dirigée par un PDG aux pouvoirs considérables, à peine gêné par un conseil de surveillance qui, lui, aurait des pouvoirs plus que limités et tirerait ses ordres d’un personnage plus puissant que lui, l’actionnaire.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 5 a pour objet de remplacer les conseils d’administration des établissements publics de santé par des « conseils de surveillance ». Il s’agit là d’une évolution importante. En effet, madame la ministre, pour instaurer un véritable patron à l’hôpital, vous n’hésitez pas à dépouiller l’instance représentant l’ensemble des personnels médicaux et paramédicaux et les élus des collectivités territoriales concernées des prérogatives qui étaient jusqu’alors les siennes. Alors que les conseils d’administration participaient activ...

Le Gouvernement et sa majorité souhaitent instaurer une nouvelle gouvernance des établissements publics de santé : on passerait ainsi de feu le conseil d’administration à un conseil de surveillance aux pouvoirs fortement réduits. Ainsi, ce nouveau conseil, qui réunira l’ensemble des acteurs de la santé au sein de l’établissement, sera cantonné à un rôle consultatif, puisqu’il ne pourra que se « prononcer » sur un sujet aussi fondamental que la stratégie de cet établissement. Jusque-là, les membres du conseil d’administration, dont les compétences avaient déjà été réduites par une ordonnan...