Interventions sur "légale" d'Ivan Renar

...u droit d’auteur adapté à l’univers numérique et propice à la création ? Malheureusement, ce défi est évacué du projet de loi, dont l’intitulé est pourtant de favoriser la diffusion et la protection de la création sur internet. Hormis la révision de la chronologie des médias pour la sortie des films en DVD, il ne s’attache aucunement à impulser de nouvelles mesures visant à améliorer les offres légales sur le Web. Malgré un débat riche au Sénat et à l’Assemblée nationale, comme dans la société civile, et de nombreuses propositions innovantes au service des auteurs et de la création, le texte reste essentiellement marqué par une vision par trop répressive, à l’efficacité aléatoire. Et, surtout, il ne répond pas à cette question cruciale : comment améliorer la rétribution des créateurs, tout en ...

Par cet article, nous souhaitons rééquilibrer en quelque sorte la facture du projet de loi et la rendre plus conforme au contenu des accords de l’Élysée. Ces accords, sur lesquels, d’après l’exposé des motifs, est fondé le contenu du projet de loi, associaient de manière claire la lutte contre le téléchargement illicite à l’amélioration de l’offre légale. Or ce projet de loi, centré sur le dispositif de répression du téléchargement, ne prévoit aucune disposition allant dans ce sens : il ne comporte ni dispositif d’incitation au développement de l’offre légale, ni engagement en ce qui concerne la responsabilité. Pourtant, d’après de nombreux professionnels – mais c’est aussi la conclusion des quelques études existantes – qui s’intéressent à la n...

La disposition présentée est l’une de celles que nous proposons pour inciter au développement de l’offre légale en ligne, sans laquelle aucune lutte contre le téléchargement ne saurait être complète. Il s’agit là de l’une des conclusions du rapport Olivennes, mais également de l’un des engagements des accords de l’Élysée. Nous ne saurions assez le répéter : nous regrettons fortement que le projet de loi n’ait pas prévu de véritables dispositions allant dans le sens du développement de cette offre. Si les ...

...mment dans le secteur physique, car le cinéma pose sans doute d’autres types de problèmes actuellement. Certains pans de l’industrie, notamment musicale, ne portent-ils pas leur part de responsabilité dans le développement des actes de piratage, dans la mesure où ils ont longtemps refusé de prendre en compte la transformation des pratiques culturelles et ont plus que tardé à développer une offre légale riche, attrayante et accessible ? Cela aurait sans doute permis d’empêcher que ne s’instaure un nouveau rapport à la consommation des contenus culturels. Aujourd’hui, cette offre est-elle assez riche et accessible ? Non ! Le paysage industriel, notamment français, le montre : les difficultés de Deezer à trouver un accord avec les majors pour légaliser son activité témoignent de la tendance de c...

...sable du danger que courent les œuvres sur internet. En effet, outre le téléchargement illégal des œuvres que le Gouvernement entend combattre au travers de ce projet de loi, il faut admettre que les mesures techniques de protection – DRM, en anglais, ou autres MTP, mesures techniques de protection, en langage informatique – constituent également un frein considérable au développement de l’offre légale de films ou de musique en ligne. Ces mesures de protection, en limitant l’interopérabilité et l’usage même des fichiers, ont des conséquences économiques sur leur utilité et, évidemment, sur le prix que le consommateur est prêt à payer. Les industries culturelles, qui sont loin d’être des sociétés philanthropiques, mesurent avec réalisme le danger économique qui les menace. Elles commencent don...

C’est pourquoi je regrette que ce projet de loi porte trop sur les aspects répressifs et apporte trop peu de réponses aux questions pourtant primordiales de la prévention du piratage, du développement de l’offre légale, de l’expérimentation de nouveaux modèles économiques des filières musicales et cinématographiques, qui permettraient d’assurer une rémunération équitable aux auteurs de contenus et de conforter toute la création et la production à venir. Par ailleurs, s’il est normal que les internautes soient mis à contribution pour la rémunération du travail de création, il serait légitime que les fournisseur...

...ans s'attaquer aux autres causes. Il a évoqué notamment l'évolution des politiques tarifaires, qui ne permettent pas toujours une juste rémunération (notamment des artistes-interprètes), la logique des flux (sur internet, on achète titre par titre et non plus nécessairement par album), et la politique conduite par les fournisseurs d'accès à internet, qui tend à freiner le développement de l'offre légale. Il a regretté ensuite l'absence d'actions pédagogiques en faveur du droit d'auteur depuis le vote de la loi DADVSI. Après avoir estimé que le projet de loi s'arrêtait à « mi-chemin », il s'est réjoui que les amendements proposés par le rapporteur tendent à équilibrer davantage le texte. Tout en se déclarant ouvert à une discussion constructive, il a indiqué cependant que son groupe politique n'...