Interventions sur "monument" d'Ivan Renar

L’article 1er prévoit que le Haut conseil du patrimoine se prononce sur le caractère transférable des monuments avant toute cession par l’État de l’un de ces monuments. En revanche, concernant les baux emphytéotiques, le Haut conseil serait seulement « informé », et ce uniquement pour les baux de plus de trente ans. Étant donné l’ampleur des droits qu’ouvre un bail emphytéotique, il n’est pas justifié de l’exclure du champ de contrôle du Haut conseil, qui doit être au service du patrimoine. L’exemple de...

Comme la mer sur les galets, nous défendons ici un amendement de repli. Nous proposons l’inscription dans la loi du principe d’inaliénabilité des monuments inscrits ou classés, ainsi que l’exclusion de la procédure du bail emphytéotique administratif sur ces derniers. À défaut, notre amendement prévoit que l’action du Haut conseil du patrimoine soit au moins guidée par ces mêmes principes. Si la vente et le bail emphytéotiques sont permis, il faut a minima que le Haut conseil les encadre et les contrôle, tout en poursuivant l’impératif d’i...

Je défends ici un amendement de cohérence avec l’alinéa 2 de ce même article, qui dispose que le Haut conseil du patrimoine possède des compétences pour examiner et se prononcer sur la cession par l’État de l’un de ses monuments historiques. Il est donc logique de reporter cette attribution à l’alinéa 6, qui ne mentionne pour l’instant le contrôle du Haut conseil qu’en cas de cession par les seules collectivités territoriales. Sans cela, l’activité de contrôle du Haut conseil sur les cessions opérées directement par l’État ne serait que secondaire pour lui, ce qui n’est pas souhaitable. C’est l’acte de cession en lui-...

Cet amendement reprend la proposition n° 7 du rapport de Mme Férat sur le rôle du CMN, le Centre des monuments nationaux. Il vise en effet à encadrer dans le temps les transferts de monuments de l’État vers les collectivités, comme cela était déjà prévu dans l’article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, qui a amorcé la première vague de transferts. La raison en est simple : prévoir la possibilité de transferts permanents ne permet pas d’assurer une politique patrimoniale d’État viable. L’absence d...

L’alinéa 2 de l’article 5 fait référence à la cession par l’État à titre onéreux, en général, dans un chapitre pourtant consacré aux « transferts de propriété des monuments historiques classés ou inscrits de l’État aux collectivités territoriales ». Autrement dit, cet alinéa est sans rapport avec l’objet visé par ce chapitre. Tel qu’il est rédigé, cet alinéa tend à présenter la vente des monuments par l’État comme une solution alternative au transfert aux collectivités, ce qu’elle ne doit pas être ! C’est pourquoi nous proposons de le modifier afin qu’il ne vise e...

Par cet amendement, nous souhaitons préciser que le dossier remis par les collectivités territoriales pour accompagner la demande de transfert doit faire mention du mode de gestion choisi. Aux termes de la rédaction actuelle, les collectivités sont uniquement censées préciser les conditions dans lesquelles elles assureront la conservation et la mise en valeur du monument, ainsi que leurs capacités financières pour mener le projet à bien. Or il est également important que le ministre et le Haut conseil puissent avoir connaissance de la manière dont ce projet sera mené à bien. S’agira-t-il d’un partenariat public-privé ? D’une délégation de service public ? C’est un élément majeur, car il influera sur les conditions de mise en œuvre du projet. Il ne s’agit pas de...

Cette proposition de loi crée le Haut conseil du patrimoine, qui est au cœur du processus de transfert comme de cession des monuments. Il crée une liste de monuments transférables aux collectivités et se prononce sur les cessions par les collectivités comme par l’État. L’article 6 ne prévoit pourtant qu’une simple consultation pour avis de ce Haut conseil lors de la procédure de transfert. Ainsi, le Haut conseil, conçu comme spécialiste du patrimoine et référent en la matière, ne pourrait pas s’opposer à un transfert qu’il ju...

...cation d'un tel rapport, ainsi que de la décision qui a été prise de confier le Musée du Luxembourg à la Réunion des musées nationaux (RMN) ; il relèvera ainsi du service public de l'ensemble des musées. Nous donnons quitus au travail remarquable réalisé par le groupe de travail dirigé par Mme Françoise Férat. Ce rapport formule des propositions, des préconisations, une espèce de philosophie des monuments nationaux. Nous allons voter favorablement en y intégrant les remarques du président de notre commission. C'est le type de rapport où les affaires de l'esprit ne sont pas dominées par l'esprit des affaires !

Cet amendement se situe dans cette volonté que nous avons maintes fois exprimée de garantir la cohérence de la politique patrimoniale en France. En effet, le ministre de la culture a en charge la protection du patrimoine. C’est sa décision, éclairée par les services et des fonctionnaires responsables qualifiés, qui assure le classement et l’inscription des monuments historiques. Or, l’article 52 du projet de loi de finances pour 2010 tel que présenté à l’Assemblée nationale, tout comme d’ailleurs l’article 97 de la loi de 2004 que le présent article tend à modifier, prévoyait que ce soit le représentant de l’État, c’est-à-dire le préfet, qui désigne la collectivité bénéficiaire du transfert. L’Assemblée nationale a introduit un amendement prévoyant que le...

Cet amendement introduit des limites nécessaires au transfert. Les établissements publics et les monuments historiques sont transférés aux collectivités à titre gratuit. Mais, une fois transférés, il n’est pas dit que ces collectivités ne peuvent pas les vendre à des opérateurs privés, notamment pour se décharger des frais importants que la conservation et la mise en valeur d’un monument ne manquent pas d’entraîner. En l’état actuel du texte, rien n’empêche en effet une collectivité de réclamer le t...

... euros grâce, il faut le dire, à l’intervention de l’État. Au regard de la gestion des deniers publics, il est important de prévoir des mesures de protection afin d’éviter que des biens ayant bénéficié d’investissements importants financés par l’État ne fassent l’objet d’une demande de transfert pour être ensuite cédés au meilleur prix à un acteur privé, qui, lui, pourra disposer librement de ce monument pourtant constitutif d’un bien public. Ces établissements sont en effet des biens collectifs dont la conservation relève de l’intérêt général. Ils doivent donc rester en possession d’entités publiques : l’État ou, effectivement, cher Jacques Legendre, les collectivités territoriales. Il est indispensable d’empêcher que des éléments emblématiques du patrimoine national ou entrant dans le cadre d...

...es, correspondent de fait à un véritable délestage des charges de l'Etat qui vont venir désormais peser de tout leur poids sur l'ensemble des collectivités territoriales. Alors que l'action du Gouvernement conduit à la fermeture partout en France de classes ou d'écoles, mais aussi de perceptions et de nombreux bureaux de poste, comment ne pas s'interroger sur la cession de cent soixante-dix-huit monuments historiques aux collectivités ? Dans le contexte actuel, comment ne pas y voir un cadeau empoisonné ? Certes, vous avez évoqué des conventions au cas par cas. Certes, le Haut-Koenigsbourg trouvera preneur, puisqu'il est bénéficiaire et rentable en raison d'une fantastique fréquentation du public. Mais n'est-ce pas là le château qui cache la forêt des Vosges?

En effet, l'exploitation de la plupart de ces monuments entraîne de lourdes charges. Bien sûr, et c'est la moindre des choses, ce transfert des monuments historiques s'effectuera sur la base du volontariat. Les efforts que l'Etat consent à faire paraissent toutefois bien dérisoires compte tenu de l'importance des travaux nécessaires et urgents à réaliser. Les 26 millions d'euros supplémentaires que vous avez annoncés en crédits de paiement au budget...