Interventions sur "exception" de Jack Ralite

A l'occasion du colloque qui s'est tenu le 21 mars dernier au Sénat sur la notion d'exception, la question de son éventuelle extension a été posée. Cependant cet amendement apparaît prématuré ; la question posée est intéressante mais mériterait davantage de temps pour l'étudier.

...nt pour les petites entreprises et les auteurs indépendants : les fournisseurs de mesures techniques, qui sont souvent en position dominante, arguent de la protection juridique des mesures techniques pour menacer les développeurs ayant exercé leur droit à la recherche de l'interopérabilité. Par ce sous-amendement, nous souhaitons donc rappeler clairement que les activités autorisées au titre des exceptions prévues à l'article L. 122-6-1, qui reprend les articles 5, paragraphe 3, et 6 de la directive 91/250/CEE, incluent les cas de rétention d'informations essentielles à l'interopérabilité. Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous invitons, mes chers collègues, à voter ce sous-amendement.

...C'est trop facile : on sacrifierait tout pour l'emploi. Or, depuis des années qu'on nous tient le même discours, il n'y a toujours pas plus d'emplois ! Pourtant, que de sacrifices ! Quand j'entends cet éditeur que j'apprécie beaucoup, je me dis qu'il aborde une vraie question. Il faut prévoir une compensation spécifique, non pas pour les grands éditeurs qui ne risquent rien - en Allemagne, où l'exception pédagogique existe, je ne crois pas que Bertelsmann ait demandé une compensation financière -, mais pour des petits éditeurs indépendants, comme P.O.L., Liana Levi ou Actes Sud. Ils doivent être « désintéressés », si je puis dire ; cela ne doit pas remettre en cause l'accord traduit au niveau législatif. Enfin, j'en viens à ma troisième remarque. J'évoquais tout à l'heure la jurisprudence qui a ...

...es pour rechercher des modalités de rémunération des auteurs en dehors du destin de leurs oeuvres sur le marché. Nous sommes pour que la loi continue à garantir les auteurs face aux contrats et que la règle du contrat écrit et de la rémunération proportionnelle continue à protéger les auteurs, dont il faudra revoir pour la hausser la part qui leur revient du droit d'auteur. Nous sommes pour une exception : enseignement, recherche, bibliothèque. C'est un devoir social et culturel, que la jurisprudence a commencé à faire prévaloir en s'appuyant sur l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. Inscrit dans la tradition des Lumières, il demande à être bien défini et bien compensé. Nous sommes pour que les exceptions ne piétinent pas le droit moral. Nous sommes pour travailler dan...

...arge part au marché et à la concurrence, au détriment du droit d'auteur qui constitue, pour lui, avant tout, un droit moral. Il a regretté, à cet égard, la précipitation du débat et la déclaration d'urgence compte tenu de l'importance de cette question fondamentale pour la société. Evoquant le contenu du projet de loi, il a fait part de ses préoccupations relatives à l'introduction de nouvelles exceptions et, en particulier, celle en faveur de la presse d'information au détriment des artistes plasticiens et photographes. Il s'est également interrogé sur l'efficacité des sanctions, relevant qu'une amende de 38 euros sera sans doute peu dissuasive et ne devrait pas régler le problème du téléchargement illégal. Abordant l'éventuelle mise en place d'une exception pédagogique en faveur de l'enseignem...

... aux producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes. Il s'est demandé si ce nouveau contexte ne conduisait pas souvent les auteurs et les artistes à plus défendre en réalité le droit des investisseurs que celui des auteurs eux-mêmes, relevant qu'en outre, les groupes de pression des producteurs et des industriels étaient plus puissants que ceux des créateurs et du public. Il a jugé l'idée d'une exception en faveur de l'enseignement et de la recherche à la fois fondamentale et moderne, tout en notant qu'elle se heurtait aux mesures techniques de protection : celles-ci avaient l'avantage de pouvoir s'abriter derrière une apparence d'objectivité technique, donnant une illustration supplémentaire de cette « utopie technique » qu'il avait souvent dénoncée et qui tend à escamoter la dimension politique...

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous devions débattre des profonds problèmes de banlieue. Après le conseil des ministres exceptionnel de lundi, ce débat a été remplacé par l'examen d'une loi d'exception ultra-sécuritaire qui vise à enchaîner toute espèce de liberté en exagérant toute espèce de danger. Ce n'est pas l'ordre dans la République, c'est la République de l'ordre ! Car, monsieur le ministre d'État, votre loi, issue de la guerre d'Algérie, appliquée alors pour briser les résistances à l'ordre colonial, vise aujourd'...

...ur sens comme aux manifestations populaires, telle celle des syndicats unanimes le 4 octobre. Non seulement vous ne changez rien, mais vous en rajoutez à ce contre quoi le peuple a voté et les travailleurs agi. Et, comme si cela ne suffisait pas, il y a ce lepénisme sans Le Pen - voyez l'école obligatoire ramenée de seize à quatorze ans pour les jeunes des banlieues ! §, vous recourez à l'état d'exception, vous décidez de prolonger de trois mois la peur de type colonial sans qu'aucun des signes demandés n'ait reçu la moindre réponse. La politique nationale devrait être exceptionnelle non pour frapper, réprimer, attiser la peur, mais pour construire une solidarité fondée sur une nouvelle logique sociale promouvant de nouveaux droits. Le Président de la République déclarait la semaine passée : « I...